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MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TEKSAVVY

 

Il y a d’importantes conditions 9-1-1 relatives aux appels 9-1-1 sur le service téléphonique numérique TekTalk^MC. Veuillez lire l’entente intégralement. En activant ce service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes modalités et conditions.

 

1.         Généralités

 

1.1       TekSavvy Solutions Inc. mène ses activités directement ou au moyen de diverses succursales et sociétés affiliées (individuellement et collectivement appelées « TekSavvy »).

 

1.2       Les modalités de service qui suivent (« Conditions de service ») régissent l’emploi que vous faites des services décrits dans les paragraphes qui suivent. Tout document de TekSavvy, dans lequel sont décrits les plans, caractéristiques ou produits que vous avez choisis, et tout autre document incorporé en référence (collectivement, les « documents constitutifs ») aux présentes conditions de service, constituent notre entente avec vous (« Entente »). En cas de divergence entre les documents constitutifs et ces Conditions de service, les Conditions de service prévaudront.

 

1.3       Les termes « nous », « notre » ou « nous-mêmes » désignent la ou les entités de TekSavvy désignées dans l’Entente.

 

1.4       Les termes « service » et « services » désignent les services téléphoniques locaux par réseau filaire, les services téléphoniques interurbains par réseau filaire, les services Internet (au moyen d’une ligne d’abonné numérique (« DSL »), du câble, d’un réseau sans fil ou d’autres technologies), le service téléphonique numérique TekTalk^MC qui fournissent des capacités d’appels locaux ou interurbains, les services supplémentaires, les capacités ajoutées aux services antérieurs, et les groupes de plusieurs des services cités dans les lignes qui précèdent, auxquels vous souscrivez en vertu de l’Entente, ou que vous recevez de TekSavvy ou par son intermédiaire, y compris la documentation, les logiciels (aux termes de l’article 1.6) et l’équipement connexes (aux termes de l’article 1.5).

 

1.5       Le terme « équipement » désigne tout dispositif, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux services, ou utilisé conjointement avec les services et, dans le cas d’équipement fourni par nous ou par notre intermédiaire, comprend aussi toute la documentation connexe.

 

1.6       Le terme « logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux services, ou utilisé conjointement avec les services et, dans le cas de logiciels fournis par nous ou par notre intermédiaire, comprend aussi toute la documentation connexe.

 

1.7       L’expression « résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui concluent une entente, ou ceux visés par la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

 

1.8       Vous avez choisi de vous abonner à au moins un service. Chaque service commandé sera confirmé, et vous aurez conclu un contrat obligatoire avec nous concernant ce service sur exécution du premier des cas suivants : (1) vous soumettez votre commande en ligne et nous l’acceptons; (2) votre commande téléphonique est confirmée par courriel ou par un autre moyen; ou (3) vous signez la commande qui vous est fournie sur papier et elle nous est retournée.

 

1.9       L’Entente s’applique à tous les services que vous avez obtenus de nous et elle entre en vigueur à compter de la date où le contrat pour le premier service est conclu avec vous, tel que mentionné ci-dessus, jusqu’à ce que : (1) vous nous donniez un avis, conforme à l’Entente, de résiliation de l’Entente ou du dernier service fourni par nous en vertu de l’Entente; ou (2) nous résilions l’Entente conformément aux dispositions de l’Entente. La durée complète de l’Entente est appelée ci-après « durée ».

 

1.10     Dans les présentes, les mots « vous », « votre » et « vos » renvoient non seulement à vous, mais aussi à toute personne que vous autorisez comme mandataire relativement à un service ou à l’utilisation d’un service au moyen d’un ou de plusieurs comptes que nous avons conçus pour vous et que nous vous avons fournis (tous ces comptes sont ci-après appelés collectivement « compte » ou « comptes »).

 

1.11     Il est possible que les renseignements sur votre compte soient, de temps à autre, communiqués à d’autres membres de l’organisation de TekSavvy Solutions Inc., et à nos agents et distributeurs, afin d’assurer le service au compte, de répondre à vos questions et de commercialiser et promouvoir d’autres produits et services offerts par des membres de l’organisation TekSavvy et qui peuvent vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir des offres ou des renseignements des entités liées à TekSavvy, veuillez communiquer avec cette dernière à l’adresse indiquée ci-dessous.

 

1.12     Certains contenus et logiciels employés dans la prestation du service peuvent être fournis par des tiers (ci-après appelés « partenaires affiliés », y compris les installations et les services d’autres fournisseurs de services de télécommunications (ces fournisseurs sont ci-après collectivement appelés « télé-communicateurs »).

 

1.13     Tout logiciel qui vous est fourni, ou qui ne serait pas à votre disposition autrement qu’en raison du service, est assujetti aux conditions d’une entente de licence d’utilisation de logiciel par l’utilisateur final (« ELUL » ou « Entente de licence d’utilisation de logiciel »), et demeure notre propriété ou celle de nos agents ou fournisseurs, le cas échéant. Vous devez prendre des mesures appropriées pour protéger celles-ci contre la perte ou les préjudices. Une copie de l’Entente de licence d’utilisation de logiciel concernée sera jointe au logiciel, ou présentée pendant l’installation du logiciel. Il vous revient d’examiner et d’accepter les modalités et conditions relatives aux ententes de licence d’utilisation de logiciel applicables avant d’installer ou d’utiliser le logiciel. Sauf indication contraire explicite dans l’Entente de licence d’utilisation de logiciel applicable, l’Entente de licence d’utilisation de logiciel se termine lorsque votre abonnement à tous les services qui emploient le logiciel correspondant prend fin, et toutes les ententes de licence d’utilisation de logiciel prennent fin au moment de la résiliation de l’Entente. Au moment de la résiliation de l’Entente de licence d’utilisation de logiciel, vous devez immédiatement retourner ou détruire toutes les copies correspondantes du logiciel qui sont en votre possession.

 

1.14     Tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel que nous vous fournissons nous appartiennent, ainsi qu’à nos télé-communicateurs, et/ou autres partenaires affiliés ou leurs fournisseurs, et sont protégés par les droits d’auteur pertinents. Toutes ces parties se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de l’Entente de licence d’utilisation de logiciel applicable.

 

1.15     Comme condition d’utilisation de chaque service, vous devez accepter l’Entente et vous y conformer. L’Entente constitue un contrat obligatoire entre vous et nous relativement à la prestation de chacun des services auquel vous vous êtes abonnés, et elle a force exécutoire autant pour vous que pour nous. En acceptant l’Entente, vous acceptez également les conditions de toute Entente de licence d’utilisation de logiciel pour le logiciel qui vous est fourni relativement au service, et vous acceptez de plus que les conditions de cette Entente de licence d’utilisation de logiciel fassent aussi partie de l’Entente.

 

1.16     Pour obtenir un abonnement à un service, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité conformément aux lois de la province ou du territoire du Canada qui s’appliquent à l’Entente, et en acceptant les conditions de l’Entente, vous affirmez avoir atteint l’âge de la majorité conformément aux lois applicables.

 

1.17     Il peut arriver, de temps à autre, que nous établissions des politiques, des règles et des limites (collectivement, les « politiques ») concernant l’utilisation des services, équipement et tout produit, contenu, application ou service utilisés conjointement avec les services ou l’équipement. Votre utilisation des services est assujettie à ces politiques qui sont intégrées aux présentes conditions de service par référence. Nous vous fournirons un avis sur les politiques et sur les modifications aux politiques. Notre Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») est intégrée par référence aux présentes conditions de service. Elle est également disponible au http://www.teksavvy.com/en/legal/aup.asp en anglais, et au http://www.teksavvy.com/fr/legal/aup.asp en français. De plus, lorsque vous utilisez certains autres services quelconques, vous pouvez être assujettis à des conditions supplémentaires (qui vous seront communiquées et seront affichées de temps à autre) qui s’appliquent à ces services, et qui seront intégrées par référence à l’Entente.

 

1.18     Vous êtes exclusivement responsable de tout accès et de toute utilisation du service et du compte, y compris en cas de violation de l’Entente. En utilisant le service et le compte, vous acceptez les modalités et conditions de l’Entente. Si vous n’acceptez pas l’un ou l’autre des points qui précèdent, votre seul et unique recours consiste à nous en aviser et à cesser immédiatement d’utiliser le service et le compte.

 

1.19     Sans objet pour les résidents du Québec : Aucun représentant, distributeur, mandataire, agent ou employé de TekSavvy n’est autorisé à changer ou à modifier les présentes conditions de service, sauf à la suite d’une version officielle révisée des mêmes conditions de service, et vous pouvez ne pas vous fier à de tels changements ou de telles modifications.

 

 

 

2.         Conséquences de l’Entente et conditions d’utilisation du service

 

2.1       En accédant et en utilisant l’un ou l’autre service, vous acceptez les conditions énoncées dans l’Entente; de plus, vous acceptez de vous y conformer et d’utiliser le service conformément à l’Entente et à toutes les lois applicables.

 

2.2       En acceptant à l’Entente :

 

•       vous autorisez TekSavvy à obtenir des renseignements au sujet de vos antécédents en matière de crédit, et vous acceptez que TekSavvy fournisse des renseignements à autrui au sujet de l’expérience  qu’il a de vous en matière de crédit;

 

•       vous acceptez toutes les dispositions de l’Entente, y compris celles qui sont présentées dans les documents constitutifs et celles des présentes conditions de service;

 

•       vous acceptez de faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent les services sous votre compte ou avec votre autorisation se conforment à l’Entente;

 

•       vous reconnaissez que les actes ou omissions de toute personne qui utilise les services sous votre compte ou avec votre autorisation seront considérés à tous égards comme vos actes ou omissions;

 

•       vous reconnaissez que vous avez reçu et eu l’occasion d’examiner une copie de l’Entente, y compris les documents constitutifs et les présentes conditions de service;

 

•       vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis sont à jour et exacts;

 

•       vous acceptez de nous aviser de tout changement à vos renseignements.

 

2.3       Vous reconnaissez qu’il est strictement interdit d’afficher, de transmettre ou autrement distribuer des renseignements qui constituent ou facilitent un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à une responsabilité civile par l’utilisation d’un service ou de votre compte. Il est également strictement interdit d’utiliser un service d’une manière qui enfreint la loi ou nos politiques, ou qui servirait à restreindre la possibilité pour un autre utilisateur de profiter des services que nous offrons ou des services Internet, ou à l'en empêcher. Vous acceptez également de ne pas utiliser un service, ou un équipement, ou logiciel fourni en raison d’un service, d’une manière qui contrevient aux restrictions qui nous sont imposées légalement et légitimement par nos télécommunicateurs. Il est strictement interdit de harceler de quelque façon que ce soit nos employés, entrepreneurs, mandataires ou représentants, ou d’abuser d’eux.

 

2.4       Vous ne devez aucunement revendre, octroyer une licence ou permettre à un tiers d’utiliser le service sans avoir d’abord obtenu notre consentement écrit. Vous ne devez ni partager, ni transférer vos services sans notre consentement exprès écrit.

 

2.5       Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à vos services, ou à l’une ou l’autre partie de ceux-ci sans préavis, si un service est utilisé d’une manière qui empêche l’utilisation du service par autrui, si l’utilisation n’est pas conforme à l’Entente ou est contraire à la loi, ou pendant l’une ou l’autre période pour laquelle un montant exigible est en souffrance. Nous pouvons déplacer, supprimer ou refuser d’afficher tout contenu, renseignement ou matériel, en tout ou en partie, qui, à notre avis, est inacceptable, indésirable ou contraire à l’Entente.

 

2.6       Sans que soient limités nos autres droits et recours en vertu de l’Entente et des lois, à notre seule et entière discrétion, nous pouvons mettre fin à votre abonnement à un service et/ou à votre compte sans avis, pour toute violation de l’Entente ou de l’une ou l’autre partie de celle-ci par vous, ou par quiconque accède à un service ou l’utilise grâce à vous, à votre équipement, ou à votre compte.

 

2.7       Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans votre consentement, migrer vos services vers d’autres réseaux ou plates-formes, ou changer nos fournisseurs, selon nos besoins et au moment où cela s’impose. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, nous pouvons appliquer une telle migration ou un tel changement de fournisseurs afin de maintenir, de mettre à niveau ou d’améliorer le rendement du service et d’autres produits livrables qui vous sont fournis en vertu des présentes, afin d’assurer la continuité de ce service et de maintenir l’intégrité de notre réseau, et/ou de se conformer, au besoin, aux exigences des fabricants. Vous acceptez formellement que toute migration ou tout changement du genre ne constitue pas une modification ou un changement important à l’Entente ou aux services.

 

2.8       Toutes les conditions de l’Entente demeurent en vigueur jusqu’à que tous les services liés à l’Entente aient été annulés ou résiliés conformément à l’Entente.

 

3.         Modifications au service et  à l’Entente

 

3.1       Sans objet pour les résidents du Québec : À moins d’indication contraire dans l’Entente, nous pouvons en tout temps modifier les tarifs, les caractéristiques, le contenu, la structure ou tout autre aspect des services, ainsi que toute modalité ou disposition de l’Entente, après vous en avoir avisé. Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux services touchés, votre seule option sera de renoncer aux services touchés décrits dans l’Entente, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification des services (à moins que nous n’indiquions une période d’avis différente) au moyen d’un avis de résiliation conformément à l’article 11.2. Si vous n’acceptez pas une modification à ces conditions de service, votre seule option est de maintenir les conditions de service existantes sans modification jusqu’à l’échéance de la période contractuelle (définie à l’article 8.12), et de nous en aviser dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification des conditions de service.

 

3.2       Applicables aux résidents du Québec seulement : À moins d’indications contraires dans l’Entente, nous pouvons en tout temps, mais sur préavis écrit minimal de 30 jours, qui comprendra toutes les nouvelles dispositions et/ou la nouvelle et l’ancienne formulation de toute disposition modifiée, le cas échéant, ainsi que la date à laquelle ces nouvelles dispositions et/ou ces dispositions modifiées entrent en vigueur : a) relativement à un plan ou à un service auquel vous n’avez pas souscrit pour une période contractuelle (définie à l’article 8.12), modifier les tarifs, les caractéristiques, le contenu, les fonctionnalités, la structure ou tout autre aspect du plan ou du service, ainsi que toute modalité ou disposition de l’Entente et b) relativement à un plan ou un service auquel vous avez souscrit pour une période contractuelle, tout aspect du plan ou du service, ainsi que les modalités ou dispositions de l’Entente, autres que les éléments essentiels du plan, du service ou de l’Entente. Si le changement augmente ou réduit vos obligations et si vous ne l’acceptez pas, vous pourrez résilier vos services sans FRA (aux termes de l’article 8.12) en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.

 

3.3       Vous pourrez être avisé de tout changement à l’Entente ou de toute modification importante apportée à n’importe quel service auquel vous êtes abonné au moyen d’un courriel envoyé à la principale adresse électronique associée à votre compte.

 

4.         Attribution du risque et responsabilité pour l’utilisation des comptes

 

4.1       Les taux et les frais imputés tiennent compte de l’attribution du risque dans les présentes et du recours limité qui nous est accordé dans le cadre de l’Entente. Vous acceptez de faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent des services quelconques par l’intermédiaire de votre compte respectent les modalités et conditions de l’Entente à leur égard et s’y conforment. Vous acceptez de plus que vous êtes seul responsable de toute violation des modalités et conditions de l’Entente, si cette violation découle de l’utilisation d’un service par vous ou tout autre utilisateur au moyen de votre ordinateur ou de votre compte, que vous l’ayez autorisée au non. Nous n’assumons aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou ceux de toute personne qui utilise votre compte.

 

4.2       Vous êtes seul responsable de mettre en place des obstacles physiques et procéduraux à l’utilisation inappropriée de votre compte, y compris la protection par mot de passe, et vous êtes seul responsable de superviser toute utilisation de votre compte. Vous acceptez de nous tenir franc de tout préjudice, ainsi que nos sociétés affiliées, nos mandataires et nos fournisseurs, y compris sans s’y limiter nos fournisseurs affiliés et nos télé-communicateurs, des responsabilités et des frais liés à toute violation de l’Entente ou des lois par vous ou des utilisateurs de votre compte, ou relativement à votre utilisation du service ou à la leur.

 

4.3       Veuillez noter que vos messages et vos transmissions sur Internet peuvent faire l’objet d’une interception et d’un examen non autorisé. Une personne qui a un accès Internet peut causer des préjudices, engager des dépenses et conclure des ententes contractuelles et s’attirer des responsabilités pendant qu’elle navigue dans Internet. Vous pouvez engager beaucoup de frais et être exposé à des responsabilités sur Internet relativement à votre utilisation des services. Toute question de ce genre relève de votre responsabilité. Nous, nos fournisseurs affiliés et nos télé-communicateurs ne sont aucunement responsables des frais ou des taxes (ce qui comprend expressément, sans s’y limiter, les frais de service universels provinciaux ou fédéraux, les frais réglementaires de toute sorte, la taxe d’accise ou de vente fédérale, ou la taxe de vente provinciale) ou toute obligation que vous engagez.

 

5.         Surveillance des services et des comptes

 

5.1       Nous ne sommes pas tenus de surveiller vos services ou vos comptes. Nous nous réservons toutefois le droit de surveiller vos services et vos comptes par voie électronique de temps à autre, et de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire aux lois, aux règlements ou à d’autres demandes du gouvernement de toute compétence pertinente, ou au besoin pour opérer les services ou pour nous protéger ou protéger autrui, et vous acceptez que nous ayons le droit de le faire.

 

6.         Renseignements liés aux services

 

6.1       Par les présentes, vous reconnaissez que nous et nos sociétés affiliées pouvons conserver et utiliser les renseignements, les commentaires ou les idées que vous nous communiquez relativement aux services (y compris les produits et services rendus disponibles pour le service). Ces renseignements peuvent être utilisés afin de vous donner un meilleur service.

6.2       Il est possible que nous vous fassions parvenir régulièrement des renseignements liés au service par courriel aux adresses électroniques primaires et autres adresses associées à votre compte. Vous acceptez d’examiner et de vous familiariser avec toute information liée au service du genre, et nous ne sommes pas responsables de tout préjudice ou désavantage subi par vous ou vos biens découlant de votre défaut de le faire. Le fait que vous continuez d’utiliser les services après avoir reçu ces renseignements liés au service signifie que vous acceptez de vous conformer à ces renseignements, s’il y a lieu.

 

7.         Exigences minimales en matière d’équipement et de logiciel, mesures de précaution avant l’installation et rendez-vous pour l’installation

 

7.1       L’équipement est réputé avoir été livré en bon état de fonctionnement à moins que vous nous en avisiez autrement dans les 5 jours après avoir reçu l’équipement.

 

7.2       À l’exception de l’équipement pour lequel vous avez payé au complet, tout équipement installé ou fourni par nous demeure notre propriété et vous acceptez ce qui suit :

 

•           Vous prendrez raisonnablement soin de cet équipement.

 

•           Il vous est interdit de vendre, de louer, d’hypothéquer, de transférer, de céder ou de grever cet équipement.

 

•           Il vous est interdit de reconfigurer ou de déplacer cet équipement sans nous en aviser ou sans en obtenir notre permission.

 

•           Vous nous retournerez cet équipement à vos propres frais au moment de la résiliation des services auxquels se rapporte l’équipement.

 

Si de l’équipement nous appartenant est perdu, volé ou endommagé, ou vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou qu’il ne nous est pas retourné, vous acceptez de nous payer la valeur au détail, sans escompte, de l’équipement, en plus des coûts que nous avons engagés pour reprendre possession de cet équipement.

 

7.3       Vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à entrer ou à accéder à vos locaux au besoin à un moment convenu mutuellement, afin d’installer, d’entretenir, d’inspecter, de réparer, d’enlever, de remplacer, de protéger, de modifier, de mettre à niveau nos services, l’équipement, nos installations ou nos réseaux, de mener une enquête à leur égard ou d’en améliorer le fonctionnement. Si vos services ou vos comptes ont été résiliés, vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à entrer ou accéder à vos locaux afin de débrancher les services, le cas échéant.

 

7.4       Il est possible que l’équipement et les logiciels connexes aient des exigences minimales quelconques à respecter et aient besoin d’un entretien d’une façon quelconque et à certains endroits afin d’accéder aux services ou pour assurer le bon fonctionnement des services (p. ex. les services 9-1-1). Ces exigences peuvent changer de temps à autre, à notre discrétion exclusive. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes exclusivement responsable de la mise à jour et de l’entretien de votre équipement et des logiciels au besoin afin de respecter ces exigences, et vous pourriez ne pas avoir droit à un soutien à la clientèle de notre part si vous omettez de le faire. Si vous n’effectuez les mises à jour nécessaires de votre équipement et de vos logiciels, votre service pourrait aussi devenir inaccessible; en ce cas, votre seul recours exclusif consiste à cesser d’utiliser le service et de nous appeler immédiatement au 1-877-779‑1575 en anglais ou au 1-800-368‑6909 en français pour l’annuler.

 

7.5       Vous devez immédiatement nous informer, à n’importe quels points de contact indiqués plus bas, si votre équipement est perdu, volé ou détruit. Si vous souhaitez alors mettre fin à vos services, vos obligations en vertu de l’Entente, y compris les FRA (définis à l’article 8.12) s’appliqueront.

 

7.6       Nous vous recommandons de sauvegarder tous les fichiers existants en les copiant à un autre support de données avant d’installation l’équipement ou les logiciels requis pour un service quelconque. Nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur personnel sera configuré, ou pourra l’être, de façon à fonctionner convenablement avec le logiciel ou les services, et nous ne pouvons pas vous aider avec de tels problèmes de configuration. Nous n’assumons aucune responsabilité quelconque pour les préjudices aux logiciels, aux fichiers, aux données ou pour leur perte, ni pour les infractions aux garanties des ordinateurs personnels ou autres systèmes informatiques en raison de l’installation d’équipement ou de logiciels liés au service. Nous n’assumons aucune responsabilité quelconque pour les préjudices ou les pertes associés à toute installation que vous choisissez de faire.

 

7.7       Sauf indication contraire dans l’Entente, et dans la mesure permise par la loi, ni TekSavvy, ni ses sociétés affiliées, succursales, partenaires, donneurs de licences, distributeurs, représentants, fournisseurs et mandataires (et leurs employés, agents, administrateurs, intervenants et représentants respectifs) (chacun des précédents individuellement « partie de TekSavvy » et collectivement « parties de TekSavvy ») ne seront obligés à votre égard ou à celui d’un tiers pour les réclamations, préjudice, pertes et dépenses, y compris sans s’y limiter la perte de salaires ou du travail manqué, si un rendez-vous pour l’installation d’un service était manqué, soit par nous ou par un tiers installateur.

 

8.         Frais de service; renseignements sur le compte et les paiements; avis à votre intention

 

8.1       Les frais imputés pour un service commenceront à la date de la commande du service (« date de la commande »). Sauf entente contraire entre vous et nous, nous vous les facturerons tous les mois. Les factures seront livrées par courriel à l’adresse électronique principale associée à votre compte. Toute communication aux fins de facturation ou d’avis juridique peut être effectué par courriel ou sur livraison à votre domicile, qui sera réputée la ou les dernières adresses de facturation et/ou de service que vous nous avons fournies.

 

8.2       Dans le cas où nous omettons de vous envoyer une facture ou que nous vous facturons en moins pour des frais, vous ne serez pas responsable de payer les frais non facturés ou facturés en moins sauf si : (1) dans le cas d’un frais récurrent, ils vous sont facturés correctement pendant une période de 1 an à compter de la date où les frais sont engagés; ou (2) dans le cas de frais non récurrents, ils vous sont facturés correctement dans les 150 jours de la date à laquelle les frais ont été engagés. Toutefois, ces délais prescrits ne s’appliquent pas si nous avons omis de vous facturer les services ou si nous vous les avons facturés en moins en raison d’une tromperie de votre part.

 

8.3       Vous êtes responsable de tous les frais imputés à votre compte, y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation, les frais de rétablissement, les frais d’achat et/ou de location d’équipement, les frais de licences d’utilisation de logiciels, les frais de prestation de services, les FRA (définis à l’article 8.12) et les frais d’administration (collectivement, « frais de service »), et ces frais sont dus et payables au complet à compter de la date de votre facture ou de votre relevé de compte.

 

8.4       Vous acceptez de traiter nos cartes téléphoniques et tout autre code d’accès et mot de passe, le cas échéant, comme étant de nature confidentielle et non transférable. Nous nous réservons le droit de désactiver les cartes téléphoniques sans préavis si, à notre discrétion exclusive, nous soupçonnons qu’elles sont utilisées frauduleusement. Si une carte téléphonique est perdue, volée ou utilisée sans autorisation, vous devez nous en aviser en composant le 1-877-779-1575 pour le service en anglais ou le 1-800-368‑6909 pour le service en français. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de tous les frais engagés jusqu’à ce que nous en recevions cet avis.

 

8.5       Dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsque vous représentez pour nous un risque aggravé de perte, avant la date normale de facturation, il est possible que nous exigions un paiement de votre part de façon provisoire pour les frais accumulés. Dans de telles situations, les frais seront considérés comme en souffrance trois (3) jours après qu’ils ont été engagés ou trois (3) jours après notre demande de paiement, selon la dernière échéance.

 

8.6       Nous pouvons demander le paiement immédiat dans des circonstances extrêmes, pourvu que nous vous ayons avisés et que le risque aggravé de perte ait considérablement augmenté depuis que la remise de l’avis ou si nous avons, à notre discrétion exclusive, des motifs raisonnables de croire qu’il y existe une intention de nous frauder.

 

8.7       Sauf si nous exigeons le paiement par carte de crédit seulement, vous avez la possibilité de payer vos frais de service par carte de crédit, par carte de débit ou par prélèvement automatique, et par les présentes, vous nous autorisez à facturer la carte de crédit ou de débiter le compte d'une institution financière, que vous nous avez fourni en paiement de tous les frais de service en souffrance chaque fois que nous vous envoyons une facture pour le service conformément à l’Entente, jusqu’à concurrence du montant intégral de la facture. Dans le cas de paiements par carte de crédit, vous devez nous fournir un numéro de carte de crédit valide et les renseignements nécessaires qui s’y rapportent au moment de votre abonnement au service afin que nous puissions facturer la carte de crédit de façon récurrente. Dans le cas d’un paiement par débit récurrent de votre compte d’institution financière, vous devez nous fournir les renseignements sur le compte de l’institution financière à débiter (y compris, sans s’y limiter, le numéro de transit, le numéro de l’institution et le numéro de compte applicables) et les renseignements nécessaires connexes au moment de vous abonner au service afin que nous puissions débiter le compte de l’institution financière de façon récurrente. Il est possible, à notre discrétion, que nous vous demandions de remplir, de signer et de nous acheminer un formulaire de prélèvements automatiques que nous vous fournissons ou auquel vous êtes dirigé. Vous êtes responsable de vous assurer que les renseignements sur la carte de crédit ou le compte de l’institution financière que vous nous avez fournis demeurent valides et à jour, et que nous pouvons continuer de facturer la carte de crédit ou de débiter le compte d’institution financière, suivant le cas, pour les montants que nous vous facturons. Le non-respect de ces exigences de votre part peut entraîner la suspension ou la résiliation de vos services ou de votre compte sans que vous receviez d’autres avis, et vous pourriez devoir effectuer immédiatement le paiement de tous les FRA (définie à l’article 8.12) et/ou autres frais applicables. Il demeure entendu que nous pouvons suspendre ou annuler le ou les services ou votre compte chaque fois que vous accumulez des arriérés de paiements exigibles pour un ou des services quelconques.

 

8.8       Si nous n’avons pas reçu le paiement d’un montant dû à votre compte à la date du paiement exigible que nous vous avons indiquée, ce montant sera considéré comme en souffrance et sera assujetti à des frais de retard des 2 % par mois, calculé et accumulé mensuellement sur le montant en souffrance (26,82 % par année) à compter de la date de la première facture où le montant en souffrance paraît jusqu’à la date où nous recevons ledit montant au complet. Vous acceptez que nous imputions tout montant impayé ou en souffrance, y compris les frais de retard, de votre compte à votre carte de crédit, à votre compte bancaire et à tout autre mode de prélèvement automatique que vous avez autorisé pour le paiement de nos frais.

 

8.9       Sans objet pour les résidents du Québec : Les frais d’administration peuvent être perçus pour l’administration ou le traitement de compte, relativement à votre compte, y compris en raison de ce qui suit :

 

•       les mesures de recouvrement attribuable au non-paiement ou à un solde qui dépasse votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée et les tarifs, les frais et les rajustements en suspens;

 

•       les paiements retournés ou refusés;

 

•       le changement d’identifiant (p. ex. numéro de téléphone);

 

•       le rétablissement du service.

 

Une liste des frais en question, pouvant être modifiés de temps à autre, est disponible sur demande ou au http://www.teksavvy.com/en/charges.asp en anglais et au http://www.teksavvy.com/fr/charges.asp en français, et est intégrée aux présentes conditions de service par renvoi.

 

8.10     Applicables aux résidents du Québec seulement : Il est possible que des frais d’administration soient perçus pour l’administration ou le traitement de compte relativement à votre compte, y compris en raison d’un changement d’identifiant (p. ex. numéro de téléphone). Une liste des frais en question, pouvant être modifiés de temps à autre, est disponible sur demande ou au http://www.teksavvy.com/en/chargesquebec.asp en anglais et au http://www.teksavvy.com/fr/chargesquebec.asp en français, et est intégrée aux présentes conditions par renvoi.

 

8.11     Toute question ou tout écart lié aux frais de service doit nous être signalé dans les 90 jours de la date de notre facture ou autre relevé. Le fait de ne pas nous aviser dans cette période constitue une acceptation de ces frais de service.

 

8.12     Sauf indication contraire dans les documents constitutifs, si vous acceptez de vous abonner à un de nos plans ou services pour une période engagée (la « période contractuelle »), il se peut que vous soyez assujetti à des frais de résiliation anticipée (« FRA ») pour chaque service. Toute réduction à votre période contractuelle peut être assujettie à des frais. Si votre service se termine avant la fin de la période contractuelle, vous nous verserez des FRA conformément à l’Entente, en plus des taxes.

 

8.13     Il est possible que les changements à votre compte (p. ex. plan de tarifs, caractéristiques ou identifiants) n’entrent pas en vigueur jusqu’après votre prochaine date de facturation.

8.14     Tout équipement installé ou fourni par nous, sauf l’équipement que vous achetez directement, demeure notre propriété et vous acceptez nous retourner promptement cet équipement lorsque vous n’êtes plus abonné au ou aux services relatifs à l’équipement qui vous a été fourni ou lorsque l’Entente est résiliée. Pendant qu’il est en votre possession, l’équipement que nous vous avons fourni peut vous être facturé dans le cadre de vos frais de service. Il est possible que nous exigions que vous versiez un dépôt pour l’équipement avant de vous fournir celui-ci. Vous acceptez de nous payer le coût de tout équipement qui ne nous est pas retourné au moment de son débranchement ou de sa perte, en plus de tous les frais que nous avons engagés pour chercher à reprendre possession de cet équipement. Il est possible que nous vous imputions tous les coûts liés à la réparation ou au remplacement d’équipement endommagé.

8.15     Sous réserve de notre politique d’annulation et de résiliation établie ci-dessous, les frais et les tarifs pour les mois partiels d’utilisation de service ne seront pas calculés au prorata.

 

8.16     L’utilisation de certains services peut vous obliger de faire appel à d’autres services de télécommunications et entraîner des frais supplémentaires correspondants. Sans s’y limiter, un tel exemple est l’utilisation de l’interurbain pour accéder à un service Internet commuté lorsqu’il ne peut pas être joint à partir de votre zone d’appel local. D’autres exemples sont des frais d’installation uniques et des frais mensuels récurrents pour l’utilisation de lignes d’abonnés utilisées pour fournir un service Internet sur DSL, lorsque le télé-communicateur qui nous loue la ligne d’abonnés n’offre pas aussi des services de téléphone vocal sur celle-ci. Dans de telles situations, vous êtes exclusivement responsable de payer tous les frais associés à votre utilisation de ces autres services de télécommunications, que vous obteniez ses services auprès de nous ou d’autres fournisseurs.

 

9.         Exigences en matière de dépôts et de crédits

 

9.1       Sans objet pour les résidents du Québec : Il est possible que nous ayons besoin d’un dépôt ou d’imposer d’autres exigences en matière de paiement ou de crédit (p. ex. paiements provisoires, paiements anticipés obligatoires) en tout temps et selon des conditions déterminées à notre discrétion exclusive. Vous ne gagnerez pas des intérêts sur les dépôts ou autres paiements détenus par nous. Si vous service est résilié, nous appliquerons les dépôts et tout autre paiement au solde final en souffrance à votre compte.

 

9.2       Applicable aux résidents du Québec seulement : Il est possible que nous ayons besoin d’un dépôt ou d’imposer d’autres exigences en matière de paiement ou de crédit (p. ex. paiements provisoires, paiements anticipés obligatoires) en tout temps et selon des conditions déterminées à notre discrétion exclusive. Les dépôts de sécurité que nous détenons porteront intérêt à un taux déterminé par réglementation et de temps à autre, à compter de la date où nous percevons un dépôt de sécurité ou du 30 juin 2010 si un dépôt de sécurité est déjà détenu par nous à cette date, jusqu’à la date où nous vous le retournons. Nous vous informerons par écrit lorsque nous utiliserons un dépôt de sécurité en tout ou en partie. Si votre service est résilié, nous vous retournerons les dépôts de sécurité avec les intérêts pertinents moins le solde final en souffrance à votre compte dans les 30 jours de la résiliation de vos services.

9.3.      Nous pouvons, sur préavis à votre intention, céder, changer ou éliminer une limite de crédit à votre compte, et ce, en tout temps. Le service peut être suspendu en tout temps, pour chacun de vos comptes, si votre solde, y compris l’utilisation non facturée et les tarifs, les frais et les ajustements en suspens, dépassent cette limite. Des frais de service récurrents continuent de s’appliquer pendant toute suspension de services.

 

10.       Disponibilité et installation du service

 

10.1     Chaque service est uniquement disponible dans les secteurs où le réseau de TekSavvy et les réseaux des télécommunicateurs employés par TekSavvy pour fournir le service s’étendent et là où nous avons effectivement déployé le service. La disponibilité du service est aussi sujette à la disponibilité des installations appropriées et dépend de la disponibilité d’une technologie acceptable au ou aux endroits où vous souhaitez obtenir le service.

10.2     La disponibilité d’un service Internet haute vitesse dépend de la disponibilité de lignes téléphoniques résidentielles ou de lignes d’abonnés et/ou d’installations de câbles acceptables fournis par d’autres télécommunicateurs. Le nombre de branchements de service par adresse peut être limité. Vous reconnaissez et acceptez que nous effectuerons une vérification géographique préliminaire au moment où vous passez votre commande, afin de déterminer si le service Internet haute vitesse est disponible dans votre secteur géographique. Étant donné la nature de la technologie du service Internet haute vitesse, nous nous réservons le droit de réputer le service Internet haute vitesse non disponible pour vous, jusqu’au moment de l’installation, pendant celle-ci ou après. Lorsqu’un service Internet haute vitesse ayant certaines caractéristiques est requis pour que nous puissions fournir un autre service (« service dépendant d’Internet »), et que le service Internet requis n’est pas disponible, nous ne serons pas en mesure de fournir le service dépendant d’Internet jusqu’à ce que vous ayez pris des mesures pour obtenir le service Internet haute vitesse requis.

10.3     Vous reconnaissez que TekTalk^MC est un service qui dépend d’Internet et qui n’est disponible qu’à des endroits sélectionnés desservis par nous là où des installations adéquates, un service Internet haute vitesse sous-jacent, des numéros de sélection directe à l’arrivée et des mesures prises avec d’autres télécommunicateurs sont disponibles.

10.4     Pour obtenir le service, et selon la nature du service, vous pouvez devoir acheter ou louer de l’équipement supplémentaire d’un ou de plusieurs fournisseurs de services en télécommunications. Comme on l’a noté plus haut, l’équipement loué demeure notre propriété en tout temps. Vous êtes responsables de cet équipement et celui-ci doit nous être retourné sur résiliation du service ou de la partie du service pour lequel il a été loué. Pour certains services, il vous est interdit d’installer vous-même l’équipement. Dans le cas des services où cela est permis, si vous choisissez d’installer cet équipement vous-même, nous devons approuver le type d’équipement à installer au préalable et votre configuration d’installation doit être conforme aux spécifications applicables. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des préjudices ou des pertes qui surviennent si vous avez choisi d’installer l’équipement vous-même.

10.5     Si vos services comprennent une exigence de transférabilité du numéro local ou l’égalité d’accès, le fait de conclure l’Entente nous autorise aussi, directement ou par l’intermédiaire de nos télécommunicateurs sous-jacents, de transférer le ou les numéros de téléphone demandés de votre ou vos fournisseurs de service locaux et/ou interurbains actuels, à notre réseau local et/ou interurbain.

10.6     Le service Internet comprend la capacité d’établir plusieurs comptes de courriel. Les comptes de courriel peuvent être établis pour d’autres membres de votre foyer, et tous ses comptes font partie de votre compte et sont assujettis à l’Entente. Les comptes de courriels créés pour les utilisateurs d’âge mineur peuvent être établis seulement avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. Les comptes de courriel sont résiliés dès la résiliation de votre service ou de votre compte Internet. Nous pouvons aussi, en tout temps, suspendre ou supprimer un service Internet ou un compte de courriel si le compte de courriel ou l’un de vos services quelconques est utilisé d’une manière qui nuit à l’utilisation du ou des services par autrui, ne respecte pas l’Entente ou enfreint la loi, ou pendant toute période où un montant exigible est en souffrance. Au cours d’une période où un compte de courriel est suspendu : (1) vous pouvez ne pas être en mesure d’accéder à vos courriels pour visionner des copies des courriels qui vous ont été envoyés avant la suspension; (2) vous pouvez ne pas pouvoir envoyer de courriels à partir du compte suspendu; (3) les courriels acheminés à ce compte continuent d’être reçus; et (4) vous pouvez communiquer avec notre bureau d’aide afin de réactiver le compte de courriel intégralement en composant le 1-877-779‑1575 pour le service en anglais et le 1­800­368­6909 pour le service en français après satisfait aux conditions applicables. Lorsqu’un compte de courriel est supprimé, tous les courriels qui se trouvent dans le compte avant la suppression seront aussi supprimés et il ne sera pas possible de les récupérer.

10.7     Comme condition d’utilisation continue d’un service quelconque, il est possible que nous vous exigions de : (1) télécharger et installer des mises à jour, des correctifs ou des versions plus récents de composantes de tout logiciel applicable; et (2) vérifier l’exactitude de vos renseignements d’enregistrement et de facturation.

11.       Durée, résiliation et suspension

11.1     La durée de l’Entente et toute période contractuelle applicable débutent à la date de la commande et doivent se continuer indéfiniment jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions de l’Entente ou des lois applicables.

 

11.2     Sans objet pour les résidents du Québec : Sauf dispositions contraires dans les lois applicables

 

•       Vous pouvez résilier une partie ou la totalité de vos services sur préavis d’au moins 30 jours en communiquant avec TekSavvy aux points de contact appropriés indiqués dans les présentes conditions de service.

 

•       TekSavvy peut résilier une partie ou la totalité de vos services ou de vos comptes sur préavis d’au moins 30 jours à votre intention, à votre adresse de facturation.

 

Les frais applicables continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de la période d’avis ou jusqu’à ce que vous ne puissiez plus avoir accès aux services, en prenant la dernière échéance. Le transfert de votre numéro de téléphone à un autre fournisseur de service en télécommunications constitue une résiliation du ou des services applicables, et un FRA peut s’appliquer.

 

11.3     Applicables aux résidents du Québec seulement : Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne la résiliation

 

• Vous pouvez résilier une partie ou la totalité de vos services en tout temps par écrit, en nous envoyant un avis écrit daté ou en communiquant avec TekSavvy aux points de contact appropriés indiqués dans les présentes conditions de service. Si vous vous êtes abonné à un plan ou à un service pour une période contractuelle avant le 30 juin 2010, vous devez alors résilier vos services conformément à l’article 11.2.

 

•   TekSavvy peut mettre fin à une partie ou la totalité de vos services ou de vos comptes sur préavis d’au moins 60 jours à votre adresse de facturation, sauf si vous faites manquement à vos obligations relatives à l’Entente, y compris un des événements de manquement décrit à l’article 11.4 ci-dessous. Si vous vous êtes abonné à un plan ou à un service pour une période contractuelle, nous pouvons alors résilier vos services seulement si vous êtes en manquement à vos obligations en vertu des présentes, conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec.

 

Les frais applicables continuent de s’appliquer jusqu’à la date de l’avis ou jusqu’à une date ultérieure indiquée dans cet avis (le cas échéant), en prenant la dernière échéance. Le transfert de votre numéro de téléphone à un autre fournisseur de service en télécommunications constitue une résiliation du ou des services applicables, et un FRA peut s’appliquer.

 

11.4     En plus de nos droits de résilier vos services conformément aux articles 11.2 et 11.3, nous pouvons limiter, bloquer, suspendre ou résilier une partie ou la totalité de vos services ou de vos comptes, y compris le service 9-1-1, ou les identificateurs de toute façon que ce soit, sans avis ou responsabilité à votre égard, si :

•   vous êtes en violation de l’Entente, ce qui comprend le non-paiement de vos frais ou le non-respect des politiques;

 

•   vous ne maintenez pas l’usage du service dans les limites de crédit prescrites;

 

•   vous dépassez les limites d’usage raisonnables, telles que nous les avons établies;

 

•   vous nous avons donné de faux renseignements, ou des renseignements trompeurs ou désuets;

 

•   nous soupçonnons ou déterminons raisonnablement qu’une partie ou la totalité de vos comptes, identificateurs, services ou équipements font l’objet d’une utilisation frauduleuse, illicite ou inappropriée, ou que l’utilisation nuit à nos opérations ou à l’utilisation de nos services, de nos installations ou de nos réseaux par autrui;

 

•   vous harcelez, menacez ou insultez nos employés ou nos mandataires;

 

•   vous cherchez frauduleusement ou de façon inappropriée à éviter de nous payer;

 

•   nous devons installer, maintenir, inspecter, faire l’essai, réparer, retirer, remplacer, faire enquête, protéger, modifier, mettre à jour les services, l’équipement ou nos installations ou réseaux, ou en améliorer le fonctionnement;

 

•   un compte ou un service dont vos services dépendent est résilié pour une raison quelconque;

 

•   nous avons motif raisonnable de croire qu’il existe une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes qui justifient une telle mesure.

 

11.5     Si nous devons limiter, suspendre, bloquer ou résilier vos services ou vos comptes :

 

•   vous devez payer les sommes dues;

 

•   nous pouvons également suspendre, bloquer ou résilier, sans avis ou responsabilité, vos services en vertu de tout autre accord ou compte que vous pouvez avoir avec nous ou avec une entité TekSavvy associée (y compris des comptes qui peuvent être en règle);

 

•   il est possible qu’on vous impute les coûts que nous ou toute entité TekSavvy associée engageons relativement à votre violation des présentes conditions de service, y compris les coûts engagés pour faire appliquer le respect des conditions;

 

•   il est aussi possible que votre accès aux services d’urgence ou de besoins spéciaux (p. ex. 9-1-1) soit limité, suspendu, bloqué ou résilié;

 

•   vos tarifs pour les services avec des entités TekSavvy associées peuvent changer conformément aux conditions liées à ces services.

12.       Niveaux de rendement des services

12.1     Il y a certaines limites aux services.

12.2     Dans le cas d’un service Internet à accès commuté, il est possible que les connexions ne puissent pas être établies à chaque tentative et qu’il soit nécessaire de composer les numéros d’accès au service Internet à plusieurs reprises pour établir la connexion à Internet.

12.3     Dans le cas d’un service Internet en général, la vitesse est une fonction de beaucoup de facteurs techniques, dont certains sont hors de notre contrôle. À ce titre, nous ne garantissons pas les niveaux de rendement maximum du service (c.-à-d. débit de traitement ou vitesse). Vous comprenez et acceptez que le contenu auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire du service Internet peut être assujetti à la « mise en cache » à des emplacements intermédiaires dans Internet. Dans le même ordre d’idées, l’utilisation simultanée d’applications à large bande passante (p. ex. les séquences vidéos) par un ou plusieurs (p. ex. utilisation du réseau familial) utilisateurs peut entraîner un ralentissement comparativement à l’utilisation d’une seule application par un seul utilisateur.

12.4     Dans le cas du service Internet, nous ou nos télécommunicateurs sous-jacents pouvons imposer des plafonds sur l’usage de la largeur de bande et par conséquent la capacité de cet usage n’est pas illimitée dans ces cas. Nous et ces télécommunicateurs avons le droit d’appliquer ces plafonds de largeur de bande. Si vous refusez de respecter les plafonds, votre service Internet peut être suspendu, limité, assujetti au lissage de trafic ou résilié, et/ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

12.5     TekTalk^MC peut ne pas donner, dans tous les cas, un rendement dans le même degré de fiabilité ou de qualité que les services téléphoniques conventionnels à fil équivalents.

12.6     Vous reconnaissez et comprenez que les services ou l’accès aux services, y compris les services de 9-1-1, d’alertes publiques ou de besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, s’ils fonctionnent, dans les situations suivantes :

 

•   Si votre équipement fait défaut, qu’il n’est pas configuré correctement ou qu’il ne satisfait pas à nos exigences.

 

•   En cas de panne du service Internet haute vitesse, peu importe le fournisseur qui vous fournit le service Internet haute vitesse.

 

•   En cas d’une panne du réseau ou d’une panne de courant.

 

•   Si vous altérez ou, dans certains cas, déplacez l’équipement.

 

•   Après la suspension ou la résiliation de vos services ou de votre compte.

 

12.7     Aucune partie de TekSavvy n’est responsable à votre égard pour des logiciels, du contenu ou des services qui vous sont fournis ou accessibles par l’intermédiaire des services, des frais engagés relativement à ces logiciels, ce contenu ou ces services ou pour tout ce qu’on fait ou peut faire avec ces logiciels, ce contenu ou ces services, même si vous êtes facturés pour ces logiciels, ce contenu ou ces services. Vous accédez ou transmettez ces logiciels, ce contenu ou ces services exclusivement à vos propres risques.

 

12.8     Vous êtes responsable de l’utilisation et de la comptabilité des services avec l’équipement, les logiciels, les services et/ou autre matériel qui ne sont pas fournis par nous (ci-après appelés l’« équipement et les services de tiers »). Nous renonçons à toute responsabilité à l’égard de la détermination de la compatibilité entre le service et l’équipement et les services de tiers.

 

 

12.9     Sans objet pour les résidents du Québec : Dans toute la mesure permise par les lois applicables 

 

•       Les parties de TekSavvy ne garantissent pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des services, de l’équipement ou des biens, du contenu, des applications, des services, des installations, des connexions ou des réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers (collectivement, l’« offre »).

 

•       Vous assumez tous les risques relatifs à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’offre.

 

•       Les parties de TekSavvy ne font aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris les garanties de titre ou l’absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à une fin particulière, en ce qui concerne l’offre.

 

Toutes les représentations, les garanties et les conditions de toute sorte, explicites ou implicites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ni renseignement, qu’il soit donné de vive voix ou par écrit, que vous obtenez auprès des parties de TekSavvy ne crée des conditions, une représentation ou une garantie qui n’est pas énoncée explicitement dans l’Entente.

 

Vous êtes exclusivement responsables des questions suivantes :

 

•       Tout accès à l’équipement.

 

•       Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels pour vos biens et vos transmissions qui utilisent les services, l’équipement, ou nos installations ou réseaux.

 

•       La protection contre toute violation à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels ou tous autres risques liés à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au changement des services ou de l’équipement.

 

12.10   Applicables aux résidents du Québec seulement : Dans toute la mesure permise par la loi

 

•   Les parties de TekSavvy ne garantissent pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des services, ou des biens, du contenu, des applications, des services, des installations, des connexions ou des réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers (collectivement, l’« offre »).

 

•   Vous assumez tous les risques relatifs à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’offre.

 

•   Les parties de TekSavvy ne font aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris les garanties de titre ou l’absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à une fin particulière, en ce qui concerne l’offre.

 

 

 

Vous êtes exclusivement responsables des questions suivantes :

 

•   Tout accès à l’équipement.

 

•   Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels pour vos biens et vos transmissions qui utilisent les services, l’équipement, ou nos installations ou réseaux.

•   La protection contre toute violation à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels ou tous autres risques liés à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au changement des services ou de l’équipement.

13.       Limitation de la responsabilité

 

13.1     Sans objet pour les résidents du Québec : Sauf indication contraire dans l’Entente, et dans la mesure permise par la loi, les parties de TekSavvy ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour ce qui suit :

 

•   Les préjudices directs, indirects, déterminés, consécutifs, accessoires, financiers ou punitifs (y compris la perte de profits ou de recettes, la perte financière, la perte de débouchés, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciel, l’entrave à la vie privée ou à préjudices à des biens matériels, blessures corporelles, décès ou toute perte prévisible ou imprévisible, peu importe la cause) attribuable ou se rapportant directement ou indirectement à l’offre ou à toute publicité, promotion ou énoncé relativement à ce qui précède, même si nous avons fait preuve de négligence ou avons été avisé de la possibilité de tels préjudices.

 

• Le rendement, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou l’opération de l’offre.

 

•   Toute erreur, inclusion ou omission relativement aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques.

 

• Le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des services, y compris les services de 9-1-1, d’alertes au public ou de besoins spéciaux, l’équipement ou les identificateurs (y compris les numéros de téléphone).

 

•   L’équipement, les identificateurs, les mots de passe, les codes, les avantages, les rabais, les remboursements ou les crédits perdus, volés, endommagés ou expirés.

 

•   Les erreurs, les omissions ou les retards de connexion relativement au transfert de numéros de téléphone à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de service ou toute limitation y afférent.

 

•   les actes ou omissions d’un télécommunicateur dont les installations servent à établir des connexions aux points que nous ne desservons pas.

 

•   les réclamations ou préjudices attribuables directement ou indirectement à toute réclamation que l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison de l’offre et de tout matériel transmis par l’intermédiaire des services va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.

 

Ces limites s’ajoutent à toute autre limite à la responsabilité des parties de TekSavvy figurant ailleurs dans l’Entente et s’appliquent à tout acte ou omission des parties de TekSavvy, que l’acte ou l’omission soit autrement une cause d’action contractuelle, en responsabilité délictuelle ou d’action en vertu d’une loi ou autre doctrine du droit.

 

13.2     Pour les résidents du Québec seulement : Sauf indication contraire dans l’Entente, et sauf pour les préjudices découlant d’un acte direct d’une partie de TekSavvy, les parties de TekSavvy ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour ce qui suit :

 

•   Les préjudices (y compris la perte de profits ou de recettes, la perte financière, la perte de débouchés, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciel, l’entrave à la vie privée ou à la sécurité ou les préjudices aux biens) ou se rapportant directement ou indirectement à l’offre.

 

• Le rendement, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou l’opération de l’offre.

 

•   Toute erreur, inclusion ou omission relativement aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques.

 

• Le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des services, y compris les services de 9-1-1, d’alertes au public ou de besoins spéciaux, l’équipement ou les identificateurs (y compris les numéros de téléphone).

 

•   L’équipement, les identificateurs, les mots de passe, les codes, les avantages, les rabais, les remboursements ou les crédits perdus, volés, endommagés ou expirés.

 

•   Les erreurs, les omissions ou les retards de connexion relativement au transfert de numéros de téléphone à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de service ou toute limitation y afférent.

 

•   Les actes ou omissions d’un télécommunicateur dont les installations servent à établir des connexions aux points que nous ne desservons pas.

 

•   Les réclamations ou dommages attribuable directement ou indirectement à toute réclamation que l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison de l’offre et de tout matériel transmis par l’intermédiaire des services va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.

 

13.3     La responsabilité collective des parties de TekSavvy pour négligence, violation de contrat, délit ou autres causes d’action, y compris la violation fondamentale, dans la mesure permise par la loi, se limite au paiement, sur demande, de préjudices réels et directs d’un montant maximum de 20 $ ou d’un montant équivalent aux frais de service payables pendant une panne de service, selon le plus élevé. À l’exception de ce paiement, et dans la mesure permise par la loi applicable, ni les parties de TekSavvy, ni leurs partenaires affiliés, dont les télécommunicateurs, ne sont responsables en aucune circonstance, à votre égard ou celle d’un tiers, pour des préjudices, y compris les préjudices directs, indirects, déterminés, consécutifs, accessoires, financiers, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus, la perte de profits ou le manquement à réaliser les économies attendues attribuables directement ou indirectement à la négligence ou à la violation de contrat des parties de TekSavvy (ou leurs partenaires affiliés y compris les télécommunicateurs) (y compris la violation fondamentale ou autre).

13.4     Le présent article 13 de l’Entente s’applique même s’il y a violation d’une condition, violation d’une condition essentielle ou fondamentale, ou violation fondamentale de l’Entente.

13.5     Vous acceptez que les limitations de responsabilité établies dans le présent article 13 sont justes et raisonnables dans les circonstances commerciales de l’Entente et que nous n’aurions pas conclu la présente Entente sans votre acceptation des limites de notre responsabilité de la manière et dans la mesure prévues dans le présent article 13.

14.       Indemnité

 

14.1     Vous indemniserez les parties de TekSavvy contre les réclamations, les pertes, les préjudices, les coûts et les dépenses (y compris sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables et autres frais pour litiges) engagés par les parties de TekSavvy relativement à la violation, la violation réputée ou l’appropriation illicite par vous des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée et d’autres droits d’un tiers, ou à toute diffamation verbale ou écrite par un tiers à votre endroit.

 

14.2     Vous indemniserez les parties de TekSavvy contre les réclamations, les pertes, les dommages, les coûts et les dépenses (y compris sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables et autres frais pour litiges) engagés par les parties de TekSavvy relativement à la violation de l’Entente par vous ou par tout utilisateur de votre compte, ou relativement à votre utilisation des services ou la leur.

15.       Limitations des appels 9-1-1 par TekTalk^MC et limitation connexe de la responsabilité

15.1     Il existe des différences et des limites dans la façon dont les appels 9-1-1 fonctionnent sur TekTalk^MC comparativement au service 9-1-1 offert au moyen du service téléphonique traditionnel comme on l’indique plus loin dans les articles suivants. Veuillez lire intégralement l’article 15 du présent document avant d’activer, d’installer ou d’utiliser le service TekTalk^MC.

15.2     Nous offrons une forme d’appels 9-1-1 qui ressemble au service 9-1-1 traditionnel, mais comporte d’importantes différences et limites comparativement au service 9-1-1 amélioré (« E9-1-1 ») disponible dans la majorité des endroits en conjonction avec le service téléphonique traditionnel. Dans le cas du service 9-1-1 de base traditionnel et du service E9-1-1, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. De plus, dans le cas du service E9-1-1, votre numéro de retour d’appel et la dernière adresse sont visibles pour l’opérateur du centre d’intervention d’urgence. Dans le cas de nos appels 9-1-1, votre appel est envoyé à un centre d’appel d’urgence national. Peu importe si le numéro de retour d’appel et la dernière adresse inscrite avec nous pour votre service TekTalk^MC  sont visibles à l’opérateur du centre d’appels lorsque vous faites un appel 9-1-1, on vous demandera de confirmer où vous vous trouvez. L’opérateur du centre d’appels transférera ensuite votre appel 9­1­1 au centre d’intervention d’urgence le plus près de vous. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de retour d’appel avec l’opérateur. Ne raccrochez pas à moins que l’on vous instruise directement de le faire, et si vous êtes déconnectés, recomposez immédiatement le 9-1-1.

15.3     Si vous n’êtes pas en mesure de parler pendant un appel 9-1-1 et que l’opérateur du centre d’appels a accès à un numéro de retour d’appel et à la dernière adresse enregistrés, associés à votre service TekTalk^MC , l’opérateur transférera l’appel au centre d’intervention d’urgence le plus près de cette adresse. Pour que les services d’urgence soient envoyés à la bonne adresse dans de telles situations, vous devez vous assurer que l’adresse enregistrée que vous nous avez fournie est toujours la même que l’adresse physique où se trouve l’adaptateur de terminal analogique ou autre dispositif que vous utilisez pour obtenir votre service TekTalk^MC (« dispositif TekTalk^MC »). Lorsque vous déplacez l’emplacement physique de votre dispositif TekTalk^MC ou que vous ajoutez une ligne, vous devez mettre à jour votre adresse enregistrée en conséquence. Les inscriptions et les mises à jour d’adresse peuvent être enregistrées au http://www.teksavvy.com/en/911address.asp en anglais et au http://www.teksavvy.com/fr/911address.asp en français.

 

15.4     Les appels 9-1-1 ne fonctionneront pas s’il y a une panne de courant ou de large bande, ou si votre service à large bande (qu’il soit fourni par nous ou un autre fournisseur de service Internet) est suspendu ou déconnecté. Après une panne ou une interruption de courant, il est possible que vous deviez réinitialiser ou reconfigurer votre dispositif TekTalk^MC avant d’utiliser TekTalk^MC, y compris les appels 9-1-1.

 

 

15.5 Vous devez enregistrer avec succès votre emplacement d’utilisation pour chaque numéro ajouté ou nouvellement desservi pour que les appels 9-1-1 fonctionnent comme prévu. Les inscriptions et les mises à jour d’adresse peuvent être enregistrées au http://www.teksavvy.com/en/911address.asp en anglais et au http://www.teksavvy.com/fr/911address.asp en français.

15.6     Une mauvaise installation ou configuration de votre dispositif TekTalk^MC ou autre équipement utilisé en conjonction avec le service TekTalk^MC empêchera les appels 9-1-1 de fonctionner comme prévu. Immédiatement après l’installation de votre dispositif TekTalk^MC et du service TekTalk^MC et après chaque panne de courant, ou si vous avez motif de croire qu’une personne a altéré votre dispositif TekTalk^MC ou l’équipement connexe ou qu’il a fait défaut, vous devriez faire un appel d’essai à un autre numéro de téléphone (PAS 9-1-1) au moyen de votre service TekTalk^MC afin de vous assurer qu’il fonctionne correctement, au cas où un appel 9-1-1 devrait être effectué à un moment donné à l’aide du Service TekTalk^MC. Si le service TekTalk^MC ne fonctionne pas correctement en tout temps, veuillez téléphoner au soutien technique au 1-877-779‑1575 en anglais ou au 1-800-368‑6909 en français d’un autre téléphone pour obtenir de l’aide.

15.7     Il peut y avoir une plus grande possibilité de congestion du réseau et/ou de vitesse réduite dans l’acheminement des appels 9-1-1 effectués au moyen de TekTalk^MC comparativement aux appels composés sur des réseaux téléphoniques publics traditionnels.

15.8     Vous devez informer tout occupant du domicile, les invités ou autres personnes qui peuvent se trouver à l’emplacement physique où vous utilisez TekTalk^MC des importantes différences et des limitations des appels 9-1-1 par TekTalk^MC comparativement au service E9-1-1, tel qu’il est indiqué ci-dessus.

 

15.9     TekSavvy n’offre pas actuellement le service d’opérateur; il n’est donc pas possible d’accéder aux services d’urgence en composant le « 0 ».

 

15.10   Nous n’avons actuellement aucun contrôle sur la manière dont les centres d’intervention d’urgence répondent ou traitent les appels qui utilisent notre service d’appels 9-1-1, ou s’ils le font. Nous renonçons à toute responsabilité pour la conduite des centres d’intervention d’urgence et du centre d’appels d’urgence national. Nous nous fions à des tiers pour nous aider à acheminer les appels 9-1-1 vers les centres d’intervention d’urgence et le centre d’appels d’urgence national. Nous renonçons à toute obligation ou responsabilité dans l’éventualité où les données des tiers qui servent à acheminer les appels sont inexactes ou mènent à l’erreur.

 

15.11   Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, les parties de TekSavvy seront responsables de toute blessure, de tout décès ou de tout préjudice aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement des appels 9-1-1 de votre service TekTalk^MC ou s’y rapportant d’une façon quelconque; ainsi, vous acceptez d’indemniser les parties de TekSavvy pour les obligations financières, les réclamations, les préjudices, les pertes et les dépenses (y compris les frais et dépens juridiques raisonnables) que vous ou une autre personne qui accède ou tente d’accéder aux appels 9-1-1 par l’intermédiaire de votre Service TekTalk^MC peut subir ou engager, découlant directement ou indirectement de votre défaut d’obtenir l’accès aux services d’urgence 9-1-1, ou s’y rapportant.

 

15.12   En vous abonnant à notre service TekTalk^MC et en l’activant, vous reconnaissez toutes les différences et limites des appels 9-1-1 fournis par l’intermédiaire du service TekTalk^MC, que vous prendrez toutes les mesures correspondantes décrites plus haut à la lumière de ces limites, que vous acceptez les limites de responsabilité qui s’appliquent aux appels 9-1-1 procurés par l’intermédiaire de notre service TekTalk^MC et que les modalités et conditions de service de TekSavvy s’appliquent à TekTalk^MC. Si vous n’acceptez pas les modalités et conditions liées à TekTalk^MC, y compris les limites et les exigences associées aux appels 9-1-1 fournis par l’intermédiaire du service TekTalk^MC, ou que vous n’acceptez pas les modalités et conditions de service de TekSavvy, ne vous souscrivez pas, ou n’activez pas TekTalk^MC, n’installez pas le dispositif TekTalk^MC ou tout autre équipement fourni relativement au service TekTalk^MC et appelez-nous immédiatement au 1­877­779‑1575 en anglais ou au 1-800-368‑6909 en français pour annuler votre service TekTalk^MC si ce service a été commandé ou activé.

16.       Sécurité, protection des renseignements personnels et confidentialité

16.1     Nous ne serons pas responsables des fichiers corrompus ou des « virus », « robots d’annulation de message », des « programmes de cheval de Troie », des « vers » ou autres composants nuisibles ou perturbateurs (ci-après appelés collectivement « virus ») qui vous affectent ou affectent vos services. Il vous incombe de protéger votre système informatique, par des moyens appropriés (p. ex. utiliser des logiciels de commerce) contre le vol, l’utilisation non autorisée ou la détérioration du système. Tout détriment causé à notre réseau ou à celui des télécommunicateurs sous-jacents en raison d’un manquement à l’obligation de protéger convenablement votre système peut mener à l’annulation immédiate de vos services.

16.2     Nous ne pouvons pas assurer ou garantir la protection des renseignements personnels que vous choisissez de transmettre par l’intermédiaire du service. Toute utilisation est à votre risque exclusif et les parties de TekSavvy sont déchargées de toute obligation relativement à ceux-ci.

16.3     En cas d’une infraction à la sécurité, y compris sans s’y limiter, si les renseignements sur votre compte, dont les numéros de compte et les mots de passe, les mots de passe du compte de courriel, les mots de passe du compte de page Web hébergée ou tout autre renseignement sur le compte et tout autre mot de passe, sont compromis, vous devez nous en informer immédiatement en communiquant avec le soutien technique au 1-877-779‑1575 pour le service en anglais et au 1-800-368‑6909 pour le service en français et accepter les renseignements de rechange que nous vous fournissons.

16.4     Nous protégerons vos renseignements personnels conformément à la Politique de TekSavvy sur la protection des renseignements personnels, accessible au http://www.teksavvy.com/en/legal/privacy.asp en anglais et au http://www.teksavvy.com/fr/legal/privacy.aps en français. Pour communiquer avec l’ombudsman à la protection des renseignements personnels pour avoir accès aux renseignements personnels détenus par TekSavvy, ou obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, déposer une plainte liée à la protection des renseignements personnels, ou obtenir une copie de notre Politique sur la protection des renseignements personnels, faites-nous parvenir un courriel à privacy@teksavvy.com ou écrivez à l’ombudsman pour la protection des renseignements personnels. TekSavvy Solutions Inc., 330, rue Richmond, bureau 205, Chatham, (Ontario) N7M 1P7. En vous souscrivant au service, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à la politique susmentionnée.

16.5     Les renseignements personnels recueillis relativement à la prestation des services peuvent être enregistrés et traités au Canada ou à l’étranger et être assujettis aux lois d’autres compétences.

 

16.6     Sauf si vous accordez votre consentement explicite, ou si la communication est requise en vertu d’un pouvoir juridique, tous les renseignements à votre sujet que nous conservons, à part vos nom, adresse et numéro de téléphone publié, sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués à d’autres sauf :

 

•   vous;

 

•   une personne qui, à notre avis raisonnable, cherche à obtenir des renseignements en tant que votre mandataire;

 

•   une autre compagnie de téléphone, pourvu que les renseignements soient requis pour la prestation efficace et rentable du service téléphonique et que la communication est effectuée à titre confidentiel, et les renseignements utilisés strictement à cette fin;

 

•   une compagnie qui vous fournit des services téléphoniques ou liés aux répertoires téléphoniques, pourvu que les renseignements soient requis à cette fin et que la communication est effectuée à titre confidentiel, et les renseignements utilisés strictement à cette fin;

 

•   un mandataire dont nous avons retenu les services en vue de recouvrer votre compte ou effectuer d’autres fonctions administratives pour nous, pourvu que les renseignements soient nécessaires et utilisés seulement à cette fin;

 

•   un mandataire dont nous avons retenu les services afin d’évaluer votre capacité financière, pourvu que les renseignements soient nécessaires et utilisés seulement à cette fin;

 

•   un organisme d’application de la loi chaque fois que nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs, ou que vous participez autrement à des activités illicites;

 

•   un pouvoir public ou un agent d’un pouvoir public si, à notre avis raisonnable, il semble y avoir un risque immédiat pour la vie ou les biens, qui pourrait être évité ou réduit par la communication de renseignements.

 

Le consentement explicite à la communication peut être obtenu comme suit :

 

•       Par écrit

 

•       Par confirmation de vive voix vérifiée par un tiers indépendant

 

•       Par confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais

 

•       Par confirmation électronique au moyen d’Internet

 

•       De vive voix, où nous conservons un enregistrement audio de votre consentement

•       Par d’autres moyens, dans la mesure où un dossier document objectif de votre consentement est créé, soit par vous, soit par un tiers indépendant

17.       Autres conditions liées au service Internet

 

17.1     Vous reconnaissez et comprenez que, lorsque vous utilisez un réseau familial, il y a des risques inhérents (p. ex. d’autres utilisateurs peuvent avoir accès à votre système ou à vos services et à vos comptes). TekSavvy n’est pas responsable des réclamations ou des préjudices liés aux réseaux familiaux, même si l’application du réseau familial ou le service est fourni, installé, maintenu ou supporté par TekSavvy.

 

17.2     La vitesse du service Internet haute vitesse est également touchée par les pratiques de gestion du trafic qui sont appliquées au service. Pour en apprendre plus sur les pratiques de gestion du trafic appliquées au service Internet haute vitesse de TekSavvy, veuillez consulter le http://www.teksavvy.com/en/legal/itmp.asp en anglais et le http://www.teksavvy.com/fr/legal/itmp.asp en français.

18.       Autres conditions liées au service téléphonique

18.1     Vous pouvez choisir votre fournisseur de service interurbain parmi les fournisseurs qui ont conclu des ententes avec nous. Si vous choisissez de recevoir nos services téléphoniques locaux, mais pas les services interurbains, nous pouvons vous fournir des services interurbains avant votre activation par la société d’interurbains que vous avez choisie afin d’assurer la disponibilité soutenue des services interurbains pour vous.

 

18.2     Nous mettrons votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone à la disposition des éditeurs d’annuaires téléphoniques imprimés et électroniques ainsi qu’aux fournisseurs de services d’opérateurs, conformément aux exigences imposées par la loi et les règlements. Cependant, sous réserve de l’exception aux fournisseurs du service 9-1-1 décrit ci-dessous, vous pouvez choisir d’omettre vos nom, adresse et numéros de téléphone des renseignements de l’annuaire ou des services en demandant un numéro de téléphone confidentiel, et en versant les frais y afférents. Ces répertoires ou services, cependant, peuvent recevoir ou obtenir vos numéros de téléphone et votre adresse d’une autre source. De plus, vos nom, adresse et numéros de téléphone seront accessibles aux fournisseurs du service 9-1-1, même si vous avez demandé un numéro confidentiel et versé les frais y afférents.

 

18.3     Vous devez fournir toutes les installations et l’équipement, y compris le câblage dans vos locaux et tout l’équipement de terminal téléphonique nécessaire pour connecter vos installations et votre équipement jusqu’au point où les installations de la compagnie de téléphone locale se terminent et où les vôtres commencent. Il vous incombe de rebrancher vos installations et votre équipement au besoin après la résiliation de vos services téléphoniques.

19.       Identificateurs

19.1     Tous les numéros de téléphone, les adresses de protocole Internet (« IP »), les adresses électroniques, les adresses de pages Web, les noms d’hébergement, les comptes, les cartes d’appels, les codes d’accès (collectivement, les « identificateurs ») que nous vous assignons demeurent entièrement notre propriété en tout temps, et peuvent être changés ou retirés en tout temps, à notre discrétion exclusive. Les adresses IP peuvent changer chaque fois que votre modem DSL, votre modem câble ou votre système est éteint, ou en tout temps à notre discrétion.

19.2     Nous n’acceptons aucune responsabilité quelconque pour les réclamations, préjudices, pertes ou dépenses découlant, ou autrement associés, à un changement d’identificateur.

20.       Aucune responsabilité à l’égard du contenu

20.1     Certains contenus, produits ou services (le « contenu ») accompagnant les services ou découlant de ceux-ci, peuvent vous être offensant ou ne pas respecter les lois applicables. Vous comprenez que nous et nos sociétés affiliées, télécommunicateurs ou autres partenaires affiliés ne tentons de censurer ou de contrôle ces contenus. Vous comprenez également que ces contenus peuvent être assujettis à la « mise en cache » à des endroits intermédiaires sur Internet lorsqu’on y accède par l’intermédiaire du service Internet.

20.2     Vous assumez toute la responsabilité, toutes les obligations et tous les risques associés à l’accès ou à l’utilisation de ces contenus et pour l’utilisation d’Internet et du réseau téléphonique. Nous et nos sociétés affiliées, télécommunicateurs et autres partenaires affiliés, n’assumons aucune responsabilité que ce soit pour les réclamations ou les pertes découlant de l’accès ou de l’utilisation de ces contenus, ou qui autrement s’y rapportent.

21.       Changement au service téléphonique ou de câble

21.1     Si un changement à votre service téléphonique local est demandé par votre compagnie de téléphone locale ou qu’un changement à votre service de câble est demandé par votre compagnie de câble, il vous incombe exclusivement de nous informer des changements, car ceux-ci pourraient avoir une incidence sur les services que vous obtenez de notre part. Cet avis comprend les déménagements, peu importe si votre numéro de téléphone change ou non, les changements à votre numéro de téléphone et tout autre changement que peut subir votre service téléphonique ou de câble local. Les frais d’annulation et/ou de réinstallation applicables relativement à vos services seront imputés à votre compte.

21.2     Si un service doit être déplacé, à moins que nous autorisions l’installation du service par le client, vous devez fournir un calendrier de rendez-vous afin que nous puissions déplacer l’équipement nécessaire relativement au service à déplacer, sauf les articles, comme, entre autres, votre système informatique, dont vous êtes exclusivement responsable.

22.       Propriété intellectuelle

 

22.1     Les marques de commerce, les droits d’auteur, les concepts de marque, les noms, les logos et les dessins que nous utilisons constituent des actifs de propriété intellectuelle, enregistrées ou autrement, de TekSavvy Solutions Inc. ou d’une de ses sociétés affiliées ou succursales, ou utilisés sous licence par ces sociétés. Tous sont reconnus comme des actifs utiles de leurs propriétaires respectifs et il vous est interdit de les afficher ou de les utiliser de quelque façon que ce soit à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu au préalable la permission exprès par écrit de l’entité TekSavvy qui en est propriétaire.

23.       Soutien à la clientèle

23.1     Le soutien est offert de diverses manières

 

•       Un soutien par courriel gratuit est offert en anglais à support@teksavvy.com et en français à soutien@teksavvy.com.

 

•       Le soutien téléphonique pour les questions d’ordre technique est offert au 1­877­357‑2889 pour le service en anglais, et au 1-800-368‑6909 pour le service en français. Les heures d’ouverture du soutien technique sont indiquées au http://teksavvy.com/en/contact.asp en anglais, et au http://teksavvy.com/fr/contact.asp en français, selon les mises à jour, le cas échéant .

 

•       Le soutien téléphonique pour les questions liées au compte ou à la facturation est offert au 1-877-763‑5606 pour le service en anglais, et au 1-800-368‑6909 pour le service en français. Les heures d’ouverture du soutien technique pour la facturation et la comptabilité sont indiquées au http://teksavvy.com/en/contact.asp en anglais, et au http://teksavvy.com/fr/contact.asp en français, selon les mises à jour, le cas échéant.

 

23.2     Les questions et les problèmes découlant de l’installation, de l’opération et de l’utilisation du logiciel et du matériel, sauf en ce qui concerne la connectivité de base aux services par l’intermédiaire d’un logiciel d’utilisation généralisée sur des systèmes qui répondent aux exigences minimales, sont hors de la portée de notre soutien technique et ce soutien hors de portée sera fourni seulement à notre discrétion exclusive. Le cas échéant, il est possible que nous vous renvoyions à des tiers ou à des sites Web de tiers, y compris, sans s’y limiter, pour obtenir une formation, un soutien, de la maintenance, du matériel et des logiciels. Vous comprenez et acceptez que ces renvois sont fournis à titre de courtoisie seulement, sans garanties, que vous les utilisez exclusivement à vos propres risques, et que nous ne sommes pas responsables, et renonçons par les présentes à toute responsabilité, à l’égard de ces renvois à des tiers et à leurs sites Web, à leurs biens et services, et à tout préjudice qui pourrait en découler. Le soutien technique à distance est, par sa nature même, imprécis. Par conséquent, vous comprenez et acceptez également que nous ne sommes pas responsables, et renonçons à toute responsabilité par les présentes, à l’égard des conseils ou des directives fournies ou non lorsque vous communiquez avec notre soutien technique.

24.       Règlement des différends

24.1     Cet article présente le mécanisme de règlement des différends qui s’applique aux contestations, conflits ou controverses (d’ordre contractuel ou délictuel, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou autrement, et qu’ils sont préexistants, présents ou futurs) découlant des éléments suivants, ou s’y rapportant : (1) l’Entente; (2) les services, les logiciels ou l’équipement que nous fournissons; (3) les déclarations de vive voix ou par écrit, ou les annonces ou promotions liées à l’Entente ou aux services, logiciels ou équipement; ou (4) les relations qui découlent de l’Entente (tout ce qui précède étant appelé collectivement ci-après « contestation »).

24.2     Sans objet pour les résidents du Québec : Dans la mesure permise par la loi, sauf entente au contraire de notre part, toutes les contestations sont décidées par arbitrage final et exécutoire à l’exclusion des tribunaux. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de renoncer aux droits que vous pourriez avoir de lancer un recours collectif ou d’y participer, ou toute forme de procédures représentatives contre nous relativement à toute contestation et, le cas échéant, vous acceptez également d’exercer votre option de vous retirer de toutes procédures collectives contre nous. Les avis de contestation doivent être envoyés à l’adresse indiquée à l’article 25 ci-dessous. L’arbitrage sera mené par un arbitre en vertu des règles liées à l’arbitrage commercial dans la province où vous résidez, qui sont en vigueur à la date de l’avis.

25.       Coordonnées

25.1     Si vous avez des questions à notre sujet ou au sujet des modalités et conditions de l’Entente, des services ou si vous devez communiquer avec nous pour toute autre raison, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

 

•       Courriel : info@teksavvy.com (en anglais ou en français)

 

•       Téléphone : 1-877-779‑1575 pour le service en anglais ou 1- 800-368‑6909 pour le service en français

 

•       Télécopieur : 1-519-360-1716

 

•       Par écrit à : TekSavvy Solutions Inc., à l’attention du : Service à la clientèle, 330, rue Richmond, bureau 205, Chatham (Ontario)  N7M 1P7

 

25.2     Tout avis de contestation doit être soumis à TekSavvy Solutions Inc., à l’attention du : Service juridique, 330, rue Richmond, bureau 205, Chatham, (Ontario)  N7M 1P7.

25.3     Tout avis est réputé avoir été donné à la date où il est envoyé par la partie qui donne l’avis.

26.       Changements aux règlements

26.1     Vous et nous comprenons que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou d’autres organes de réglementations, ministères ou organismes gouvernementaux peuvent imposer des règlements sur les services axés sur l’IP ou autres. Si on nous impose de nouveaux règlements, nous avons le droit d’apporter des changements à l’Entente et à tout autre document constitutif afin de tenir compte des nouveaux règlements, et nous afficherons ces changements dans notre site Web, au http://www.teksavvy.com/en/legallinks.asp en anglais et au http://www.teksavvy.com/fr/legallinks.asp en français. Nous nous réservons le droit de vous transférer les nouveaux frais ou les nouvelles taxes imposées par un règlement ou une loi.

27.       Champ de compétence

27.1     L’Entente est gouvernée et comprise exclusivement en vertu des lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation, mais si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, l’Entente est gouvernée exclusivement par les lois de la province d’Ontario et vous vous soumettez à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Veuillez noter que vos droits et recours peuvent varier selon la province ou le territoire.

28.       Divers

28.1     L’Entente, telle qu’elle est modifiée le cas échéant, constitue l’entente et l’accord intégral entre vous et TekSavvy à l’égard des services, et remplace toute entente antérieure écrite ou verbale, relativement au même contenu.

28.2     Ni le comportement entre nous, ni les pratiques commerciales ne peuvent modifier les dispositions de l’Entente.

28.3     Si une disposition de l’Entente est déclarée invalide ou en conflit avec une loi ou un règlement, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans nuire à la validité des autres dispositions.

28.4     Notre manquement à l’égard de l’application du rendement strict des dispositions de l’Entente ne doit pas être compris comme une renonciation à une disposition ou à un droit.

28.5     Nous pouvons céder nos droits et nos obligations en vertu de l’Entente sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’Entente sans notre consentement préalable.

28.6     En aucun cas serons-nous responsables d’un manquement à se conformer à l’Entente si ce manquement découle de conditions ou d’événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, le piratage, la violation de sécurité, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, tout élément de la nature ou calamité naturelle, un vol, une émeute, une grève ou autre interruption de travail, une panne de courant, la guerre ou le terrorisme.

28.7     Les dispositions des sections des conditions de service qui doivent, par leur nature, survivre la résiliation de l’Entente, survivront cette résiliation. Cela comprend, par exemple et sans s’y limiter, les dispositions des conditions de service liées à nos droits de percevoir les montants dus au moment de la résiliation de l’Entente, votre obligation de retourner le logiciel et l’équipement qui nous appartiennent au moment de la résiliation de l’Entente, les délais prescrits pour les réclamations et les redressements liés à une facturation inexacte, aucune garantie, limitations de responsabilité (y compris sans s’y limiter, les dispositions en caractères gras à cet égard dans les conditions de service), les indemnités (y compris sans s’y limiter, les dispositions en gras à cet égard dans les conditions de service), la protection des renseignements personnels et la confidentialité, la résiliation et les conséquences de la résiliation de l’Entente, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, l’Entente intégrale, la divisibilité, la renonciation, aucune modification de la convention par l’intermédiaire du comportement, mise en vigueur, cession et restriction à cet égard, survie, la langue, la loi applicable, les dispositions liées aux limitations du service 9-1-1, et les définitions et dispositions relatives à l’interprétation des conditions de service se rattachant à toute autre disposition qui survivent la résiliation de l’Entente.

28.8     L’Entente s’applique à votre profit et est exécutoire pour vous, vos héritiers et vos représentants personnels légaux, et pour les successeurs et ayants droit respectifs de TekSavvy.