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Informations sur le droit dauteur

             
Last updated: January 29, 2019

Requête d’information liée à une prétendue violation du droit d’auteur –Voltage

TekSavvy a reçu une demande d'information à la clientèle de Voltage Pictures LLC. Certains de nos clients ont été informés que l'adresse IP associée à leur compte a été identifié dans le cadre de cette demande. TekSavvy s'emploie à fournir à nos clients toutes les informations pertinentes à cette demande, y compris les avis du public soumis à la Cour fédérale et de ressources pour aider dans le processus.

Avis de Voltage pour information à la clientèle TekSavvy

Les documents suivants ont été soumis à la Cour fédérale par Voltage LLC pertinente à cette demande de renseignements personnels des clients TekSavvy.

Le 20 Février les raisons suivantes de l'ordonnance et ordonnance a été rendue par les tribunaux.

Voltage v. Does Reasons for Order and Order

Le 25 Juin l'audio suivante a été enregistrée au cours de Voltage Pictures LLC vs John et Jane Doe audience. 

Read the Unofficial Transcript of June 25 2013 Hearing

Le 25 Juin l'audio ci-dessous a été enregistré au cours de Voltage Pictures LLC vs John & Jane Doe audience.  

Summary Hearing Log - June 25th - Voltage Pictures LLC vs John & Jane Doe

Le 25 Juin les affidavits supplémentaires suivantes ont été soumises aux tribunaux.

Affidavits of John Philpott & Michael Wickstrom

Le 24 Juin 2013, les documents supplémentaires suivants ont été soumises aux tribunaux. 

Brief of Authorities
Supplementary Memorandum of Fact and Law

Le 20 Juin 2013, les matériaux CIPPIC suivantes ont été soumises aux tribunaux.

CIPPIC Intervention Record - Volume 1
CIPPIC Intervention Record - Volume 2
CIPPIC Intervention Record - Volume 3
CIPPIC Intervention Record - Volume 4

Supplementary Affidavit - Barry Logan

Le 5 Juin, 2013 Barry Logan a été contre-interrogé sur son affidavit juré 7 Décembre, 2012. 

Cross Examination of Barry Logan

Le 25 mai 2013, la déclaration sous serment de Barry Logan a été présenté au tribunal pour le mouvement par Voltage Pictures, LLC. 

Mathias Gartner Final Report

Rapport final de Mathias Gartner - Evaluation du programme "Observer"

Affidavit of Mathias Gartner

Affidavit du témoin expert Mathias Gartner - juré sur 22 mai 2013

Federal Court Hearing Date Set

Le 13 mai 2013, la Cour a fixé une date d'audience du 25 Juin 2013 pour la question de Voltage Pictures LLC v John Doe et Jane Doe.

CIPPIC Supporting Affidavit - Alex Cooke
CIPPIC Supporting Affidavit - Timothy Lethbridge

Le 28 Février 2013, la CIPPIC a déposé les affidavits de Alex Cooke et Timothy Lethbridge à l'appui de leur intervention accordée le 13 Février 2013. 

CIPPIC Intervenor Status Granted

Le 13 Février 2013, la Cour a accueilli la demande de la CIPPIC d'intervenir dans le mouvement par Voltage Pictures, LLC.

Second Adjournment - Reasons for Order

Le 31 Janvier 2013, le juge J. Mandamin soumis resons écrites pour commander à l'appui de l'ordonnance d'ajournement deuxième instruction le 18 Janvier 2013.

CIPPIC Record - Reply Materials

Le 23 Janvier 2013, la CIPPIC a présenté des documents à l'appui de réponse à la demande que la CIPPIC devrait être accordé le statut d'intervenant 

Order of the Court Granting Second Adjournment

Cette ordonnance de la Cour prévoit un nouvel ajournement de la motion présentée par Voltage en attendant la décision de la Cour si la CIPPIC devrait être accordé le statut d'intervenant

Voltages Responding Motion of Record - 1 of 2
Voltages Responding Motion of Record - 2 of 2

Le 17 Janvier 2013, à la requête de réponse d'enregistrement présentée par Voltage Pictures LLC, répond à leurs préoccupations quant à la capacité de la CIPPIC à intervenir dans l'affaire.

CIPPIC Record - Application to Intervene

Le 21 Décembre 2012, la CIPPIC a demandé à intervenir dans la motion de Voltage Pictures, LLC.  

Notice of Adjournment - 19 décembre 2012

Le 17 Décembre 2012, la Cour fédérale a ajourné le mouvement par Voltage Pictures LLC à la demande de TekSavvy. L'ordonnance formelle de lever la motion a été rendue par la Cour fédérale le 19 Décembre 2012. Le tribunal fédéral a reporté l'audience pour Janvier 14th, 2013.

Motion Record - 11 décembre 2012

Le dossier de requête contient les éléments de preuve et des arguments qui seront Voltage en s'appuyant sur de sa requête à la Cour fédérale du Canada. Dans l'intérêt de la vie privée de nos clients, nous avons retiré de la liste des adresses IP et des informations associées inclus dans le dossier de requête de la copie ci-jointe. Le dossier de motion a été signifié à nous le 11 Décembre.

Notice of Motion - 7 décembre 2012

L'avis de motion sert de préavis de TekSavvy que certains des noms de nos clients et leurs coordonnées sont demandées par voie de requête à la Cour fédérale du Canada afin que la Voltage peut faire valoir ses droits contre eux. L'avis de motion a été signifié à nous le 7 Décembre.

Statement of Claim - 14 novembre 2012

La déclaration a été déposée Novembre 14, il s'agit d'une soumission générale à la cour décrivant les réclamations contre les défendeurs encore inconnus. TekSavvy n'a pas été formellement signifiée avec le présent document ne sont pas aswe un défendeur dans cette affaire. Nous avons obtenu une copie de la Cour où il est pertinent pour nos clients.

Pour plus d'informations

Site Web du gouvernement du Canada, Droit d’auteur équilibré
http://balancedcopyright.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/eng/h_rp01153.html#amend

Why Liability Is Limited: A Primer on New Copyright Damages as File Sharing Lawsuits Head To Canada
http://www.michaelgeist.ca/content/view/6710/125/

Site Web de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (“CIPPIC”) 
http://www.cippic.ca/en/copyright

FAQ

Questions fréquemment posées TekSavvy
https://teksavvy.com/fr/politiques/informations-sur-le-droit-dauteur/faq-sur-le-droit-dauteur/

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