Le fournisseur de services Internet (FSI) demande au Cabinet de retirer le président « partial » et de rétablir l’ordonnance sur les tarifs de 2019 fondée sur des données probantes

Le 28 mai 2021 Chatham, Ontario. TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy ») a demandé au gouvernement libéral d’annuler la décision rendue hier par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui a arbitrairement annulé sa propre décision de 2019 visant à réduire les tarifs de gros facturés par les plus grandes entreprises de télécommunications canadiennes (comme Bell Canada et Rogers) aux petits concurrents (comme TekSavvy). TekSavvy a demandé au Cabinet fédéral de s’acquitter du mandat que lui a confié le premier ministre, qui consiste à soutenir la concurrence et le choix des consommateurs et à assurer un accès Internet et mobile abordable et de qualité, en prenant les mesures suivantes :

• Corriger la partialité Un président du CRTC ne devrait pas participer à des procédures au sujet desquelles il a clairement un parti pris. Dans cette affaire, le président du CRTC, M. Scott, a clairement exprimé un parti pris pour un type de concurrence et de structure de marché. Nous demandons que le président Scott soit immédiatement démis de ses fonctions ou, à tout le moins, qu’il soit tenu de se récuser des décisions impliquant des concurrents grossistes et des fournisseurs d’installations.
• Rétablir l’ordonnance sur les tarifs de 2019 L’ordonnance sur les tarifs de 2019 a déjà été examinée et confirmée par la Cour d’appel fédérale. La Cour suprême du Canada et le Cabinet ont également choisi de ne pas la modifier. La décision prise hier de revenir complètement sur les conclusions de son étude exhaustive sur les tarifs n’est manifestement pas une décision raisonnable. Le Cabinet doit immédiatement rétablir l’ordonnance sur les tarifs de 2019 du CRTC.
• Demander aux entreprises titulaires de verser immédiatement les paiements rétroactifs Bell Canada, Bell MTS, Cogeco, Eastlink, Rogers, Sasktel, Shaw, TELUS et Vidéotron devraient être tenus de verser immédiatement tous les paiements rétroactifs dus à leurs concurrents en vertu de l’ordonnance sur les tarifs de 2019.
• Réaffirmer l’établissement des coûts de la phase II Nous vous demandons de réaffirmer que l’établissement des coûts de la phase II est le moyen approprié pour déterminer les tarifs de gros.
• Demander au Commissaire de la concurrence de s’attaquer aux activités anticoncurrentielles des entreprises titulaires La décision du CRTC souligne que l’abordabilité des services Internet pour les Canadiens ne peut être réglée en se fiant uniquement au CRTC pour réagir aux actions des entreprises titulaires. Nous vous demandons d’ordonner au Commissaire de la concurrence de conclure son enquête sur les abus de position dominante des entreprises titulaires et d’appliquer la loi applicable.

« Le mépris du CRTC à l’égard des mandats que lui ont confiés le Cabinet et le Cabinet du premier ministre montre clairement que le CRTC a activement miné le programme du gouvernement et les promesses faites aux Canadiens, a déclaré Andy Kaplan-Myrth, vice-président, Affaires réglementaires et Distributeurs à TekSavvy. Le CRTC a fait fi des directives du Cabinet et a placé les intérêts des grands fournisseurs de télécommunications titulaires au-dessus de ceux des Canadiens. »

À propos de TekSavvy

Établie à Chatham, en Ontario, TekSavvy est la plus grande entreprise de services de télécommunication indépendante au Canada, servant plus de 300 000 clients d’un océan à l’autre. L’entreprise offre fièrement des services primés et lutte pour les droits des consommateurs depuis plus de 20 ans. TekSavvy est déterminée à offrir un choix concurrentiel de qualité et à combler le fossé numérique au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

Trevor Campbell,

The iPR Group, 647 201-5409

John Settino,

The iPR Group, 416 662-2955

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