Fusion Rogers-Shaw : TekSavvy conteste l’entente de gros avec Vidéotron et affirme qu’une décision du CRTC est requise avant la décision finale du ministre
Citant la compétence exclusive du CRTC, TekSavvy soutient dans sa demande en vertu de la partie 1 que la transaction repose sur des ententes de gros indûment préférentielles entre Rogers et Vidéotron, ce qui contrevient au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications. 19 janvier 2023. Chatham, Ontario. TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) a déposé […]
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