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Frais Interurbain en Ukraine Annulés

Les frais interurbain pour tous les clients résidentiels et commerciaux actuels de TekSavvy appelant l’Ukraine seront annulés jusqu’à nouvel ordre. Aucune action n'est requise de la part de nos clients car cela se fera automatiquement.

TekSavvy surveille attentivement la situation en Ukraine.  En savoir plus

Section juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour : June 10, 2022

Les modalités et conditions de service suivantes (les « Modalités de service ») régissent votre utilisation des Services et font partie de cette Entente, telle que définis ci-dessous. En cas d'incompatibilité entre les présentes Modalités de service et tout autre document faisant partie de votre Entente, les présentes Modalités de service prévaudront, à moins que cet autre document soit signé par la Société TekSavvy et prévoie expressément qu'il prévaut sur les présentes Modalités de service. Il existe d’importantes conditions relatives aux appels 911 sur le service téléphonique numérique TekTalkMC. Veuillez lire attentivement l'intégralité de l'Entente. En activant ce Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Modalités de service.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 TekSavvy Solutions Inc. ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (individuellement appelé « la Société TekSavvy », et collectivement « les Sociétés TekSavvy ») offrent une vaste gamme de services de télécommunications et de radiodiffusion à sa clientèle :

  1. « TekSavvy » désigne TekSavvy Solutions Inc, un fournisseur de services de télécommunications et une société affiliée d'Hastings ;
  2. « Hastings » désigne Hastings Cable Vision Ltd, une entreprise de distribution de radiodiffusion et un membre du groupe de TekSavvy qui fournit certains Services, notamment le service de télévision sur protocole Internet (« IPTV »), TekSavvy TV ;
  3. Les termes « Nous », « notre », « nos » ou « nous-mêmes » désignent les Sociétés TekSavvy nommées dans cette Entente.

1.2 Les termes en majuscules qui ne sont pas définis ailleurs dans les présentes Modalités de service ont la signification suivante :

  1. « Entente » désigne l'ensemble des modalités et conditions qui régissent vos Services auprès des Sociétés TekSavvy, incluant les présentes Modalités de service et tout document des Sociétés TekSavvy décrivant les services, les plans, les caractéristiques ou les produits que vous avez choisis, ainsi que toute politique ou tout autre document intégré par renvoi.
  2. « Je », « moi », « vous », « votre » et « vos » font référence à vous et également aux personnes que vous autorisez à utiliser le Service ou à agir en tant que votre agent en ce qui concerne le Service ou à utiliser le Service par le biais d'un ou plusieurs comptes que nous avons désignés et que nous vous avons fournis (tous ces comptes sont ci-après désignés collectivement
    « Compte » ou « Comptes »).
  3. « Équipement » désigne tout dispositif, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé conjointement avec les Services, et dans le cas d'un Équipement fourni par nous ou par notre intermédiaire, cela comprend également toute la documentation connexe.
  4. « Bon état de fonctionnement » signifie maintenu en état de fonctionnement et traité avec une diligence raisonnable qui permet de continuer à utiliser l’Équipement. Plus précisément, un Équipement ne sera pas considéré comme étant en Bon état de fonctionnement lorsqu’il est en état de marche mais qu’il est impropre à l'usage en raison de facteurs tel que, notamment, des odeurs excessives, des taches ou autres dommages esthétiques qui ne seraient pas attribuables à une usure normale et raisonnable.
  5. « Résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui prennent part à une Entente, ou ceux visés par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et par le Code civil du Québec.
  6. « Service » ou « Services » désigne tout produit ou service résidentiel ou commercial auquel vous êtes abonné ou que vous recevez de ou par l'intermédiaire des Sociétés TekSavvy et qui n’est pas autrement sujet à une entente écrite séparée avec les Sociétés TekSavvy; ceci inclut toute documentation, Équipement et Logiciels connexes, y compris, mais sans s'y limiter, le service Internet et les autres services de données, le service téléphonique, le service interurbain, le service de télévision et de médias et le service d'hébergement.
  7. « Logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux Services, ou utilisé conjointement avec les Services et, dans le cas de Logiciels fournis par nous ou par notre intermédiaire, comprend aussi toute la documentation connexe.

1.3 Vous avez choisi de vous abonner à un ou plusieurs Services. Chaque Service commandé sera confirmé, et vous aurez conclu un contrat exécutoire avec nous en ce qui concerne le Service dès qu’une des situations suivantes survient: (1) vous soumettez votre commande en ligne et nous l’acceptons; (2) votre commande téléphonique est confirmée par nous par courriel ou par un autre moyen; ou (3) vous signez la commande qui vous a été fournie sous forme de papier qui nous est ensuite retournée et que nous acceptons.

1.4 L’Entente s’applique à tous les Services que vous avez obtenus de nous et elle entre en vigueur à compter de la date où le contrat pour le premier Service est conclu avec vous, tel que mentionné ci-dessus, jusqu’à ce que : (1) vous nous donniez un avis, conforme à l’Entente, de résiliation de l’Entente ou du dernier Service fourni par nous en vertu de l’Entente; ou (2) nous résilions l’Entente conformément aux dispositions de l’Entente. La durée complète de l’Entente est appelée ci-après « Durée ».

1.5 Les renseignements sur votre Compte peuvent, de temps à autre, être divulgués à nos agents et distributeurs afin d’assurer la bonne administration de votre Compte, afin de répondre à vos questions et afin de faire du télémarketing et promouvoir d’autres produits et services offerts par les Sociétés TekSavvy qui pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres ou informations promotionnelles de la part des Sociétés TekSavvy, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez également utiliser le mécanisme de désabonnement se trouvant dans tous nos courriels promotionnels pour vous désabonner de nos messages électroniques commerciaux.

1.6 Certains contenus et logiciels utilisés dans le cadre de la prestation du Service peuvent être fournis par des tiers (ci-après dénommés « Partenaires affiliés »), y compris les installations et les services de d’autres fournisseurs de services de télécommunications (ces fournisseurs sont ci-après appelés collectivement « Télécommunicateurs ») et les fournisseurs de contenu de diffusion.

1.7  Tout Logiciel qui vous est fourni, ou qui est mis à votre disposition dans le cadre du Service, est assujetti aux conditions d’un contrat de licence d’utilisateur final du Logiciel (« CLUF » ou «Entente de licence de Logiciel») connexe, et demeure notre propriété ou celle de nos agents ou fournisseurs, le cas échéant. Vous devez prendre les mesures appropriées pour protéger ceux-ci contre toute perte ou préjudice. Une copie de l’Entente de licence de Logiciel applicable sera soit incluse avec le Logiciel ou fournie lors de l'installation du Logiciel. Il est de votre responsabilité d'examiner et d'accepter les modalités et conditions de l’Ententes de licence de Logiciel applicables avant d’installer ou d’utiliser le Logiciel. Sauf dispositions contraires explicitement mentionnées dans l’Entente de licence de Logiciel applicable, l’Entente de licence de Logiciel se termine lorsque votre abonnement à tous les Services qui emploient le Logiciel correspondant prend fin, et toutes les Ententes de licence d’utilisation de Logiciel prennent fin au moment de la résiliation de l’Entente. Lorsque l’Entente de licence de Logiciel prend fin, vous devez immédiatement retourner ou détruire toutes les copies correspondantes du Logiciel qui sont en votre possession.

1.8 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel que nous vous fournissons appartiennent à nous, nos Télécommunicateurs, et/ou autres Partenaires affiliés ou leurs fournisseurs, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur applicables. Toutes ces parties se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de l’Entente de licence d’utilisation de Logiciel applicable.

1.9 Comme condition d’utilisation de chaque Service, vous devez accepter l’Entente et vous y conformer. L’Entente constitue un contrat obligatoire entre vous et nous relativement à la prestation de chacun des Services auxquels vous vous êtes abonnés, et elle a force exécutoire autant pour vous que pour nous. Dans le contexte de chaque Service, il est possible que nous installions et mettions à jour le Logiciel dans l’Équipement requis pour accéder au Service - de manière à sauvegarder la sécurité de notre réseau, à le mettre à jour ou à le mettre à niveau pour qu’il soit compatible avec notre réseau ou pour la correction d’un bogue. En acceptant l’Entente, vous acceptez également les modalités de toute Entente de licence d’utilisation de Logiciel pour le Logiciel qui vous est fourni relativement au Service, et vous acceptez de plus que les modalités de cette Entente de licence d’utilisation de Logiciel fassent aussi partie de l’Entente.

1.10 Pour obtenir un abonnement à un Service, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité conformément aux lois de la province ou du territoire du Canada qui s’appliquent à l’Entente, et en acceptant les conditions de l’Entente, vous affirmez avoir atteint l’âge de la majorité conformément aux lois applicables.

1.11 De temps à autre, il peut arriver que nous établissions des politiques, des règles et des limites (collectivement, les « Politiques ») concernant l’utilisation des Services, Équipement et tout produit, contenu, application ou service utilisés conjointement avec les Services ou l’Équipement. Votre utilisation des Services est assujettie à ces Politiques qui sont intégrées aux présentes Modalités de service par renvoi. Nous vous fournirons un avis concernant les Politiques et les modifications aux Politiques. Notre Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») est intégrée par renvoi aux présentes Modalités de service et peut être consultée ici en anglais, et ici en français. De plus, lorsque vous utilisez certains autres Services, vous pouvez être assujettis à des modalités supplémentaires (qui vous seront communiquées et seront affichées de temps à autre) qui s’appliquent à ces Services, et qui seront intégrées par renvoi à l’Entente.

1.12 Vous êtes seul responsable de tout accès et de toute utilisation du Service et du Compte, y compris en cas de violation de l’Entente. En utilisant le Service et le Compte, vous acceptez les modalités de l’Entente. Si vous n’acceptez pas l’un ou l’autre des points qui précèdent, votre seul et unique recours consiste à nous en aviser et à cesser immédiatement d’utiliser le Service et le Compte.

1.13 Non applicable pour les Résidents du Québec : Aucun représentant de vente, distributeur, agent, mandataire ou employé de TekSavvy n’est autorisé à changer ou à modifier les présentes Modalités de service, sauf à la suite d’une version officielle révisée de ces Modalités de service, et vous ne pouvez pas vous fier à un tel changement ou à une telle modification.

2. CONSÉQUENCES DE L’ENTENTE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1  En accédant et en utilisant l’un ou l’autre de nos Service, vous acceptez les modalités et conditions énoncées dans l’Entente, et vous acceptez de vous y conformer et d’utiliser le Service conformément à l’Entente et à toute autre lois applicable.

2.2  En acceptant l’Entente :

  • Vous nous autorisez à obtenir des renseignements au sujet de vos antécédents en matière de crédit, et vous acceptez que nous pourrions fournir des renseignements à autrui au sujet de  votre expérience de crédit avec nous;
  • Vous acceptez toutes les dispositions de l'Entente, y compris les présentes Modalités de service;
  • Vous acceptez de forcer toute personne qui utilise les Services sous votre Compte ou avec votre autorisation à se conformer à l’Entente;
  • Vous reconnaissez que les actes ou omissions de toute personne qui utilise les Services sous votre Compte ou avec votre autorisation seront considérés à tous égards comme vos actes ou omissions;
  • Vous reconnaissez que vous avez reçu et eu l’occasion d’examiner une copie de l’Entente, y compris les documents constitutifs et les présentes Modalités de service;
  • Vous confirmez que les renseignements que vous nous avez fournis sont à jour et exacts;
  • Vous acceptez de nous aviser promptement de tout changement quant à vos renseignements.

2.3  Vous reconnaissez qu’il est strictement interdit d’afficher, de transmettre ou autrement distribuer des renseignements qui constituent ou facilitent un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à une responsabilité civile par l’utilisation d’un Service ou de votre Compte. Il est également strictement interdit d’utiliser un Service d’une manière qui enfreint la loi ou nos politiques, ou qui servirait à restreindre la possibilité pour un autre utilisateur de profiter des Services que nous offrons ou des Services Internet, ou à l'en empêcher. Vous acceptez également de ne pas utiliser un Service, ou un Équipement, ou Logiciel fourni en raison d’un Service, d’une manière qui contrevient aux restrictions qui nous sont imposées légalement et légitimement par nos Télécommunicateurs. Tout harcèlement ou abus envers nos employés, fournisseurs, mandataires ou représentants est strictement interdit.

2.4  Vous ne devez d’aucune manière revendre, octroyer une licence ou permettre à un tiers d’utiliser le Service sans avoir d’abord obtenu notre consentement écrit. Vous ne devez ni partager, ni transférer vos Services sans notre consentement exprès écrit.

2.5 Il vous est interdit de décompiler, désassembler ou autrement faire de l’ingénierie inverse, ou de  tenter de reconstituer tout Logiciel et Équipement fourni par nous ou par notre intermédiaire par quelque moyen que ce soit, sans notre consentement écrit préalable.

2.6  Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à vos Services, ou à l’une ou l’autre partie de ceux-ci sans préavis, si un Service est utilisé d’une manière qui empêche l’utilisation du Service par autrui, si l’utilisation n’est pas conforme à l’Entente ou est contraire à la loi, ou pendant l’une ou l’autre période pour laquelle un montant exigible est en souffrance. Nous pouvons déplacer, supprimer ou refuser d’afficher tout contenu, renseignement ou matériel, en tout ou en partie, qui, à notre avis, est inacceptable, indésirable ou contraire à l’Entente.

2.7  Sans limiter nos autres droits et recours en vertu de l’Entente et de la loi, nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, mettre fin à votre abonnement à un Service et/ou à votre Compte sans préavis, pour toute violation de l’Entente ou de toute partie de celui-ci par vous, ou par quiconque accédant ou utilisant un Service par votre intermédiaire, votre Équipement, ou votre Compte.

2.8  Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans votre consentement, migrer vos Services vers d’autres réseaux ou plateformes, ou changer nos fournisseurs, selon nos besoins et au moment où cela s’impose. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, nous pouvons effectuer une telle migration ou un tel changement de fournisseurs afin de maintenir, de mettre à niveau ou d’améliorer le rendement de tout Service et autres produits livrables qui vous sont fournis en vertu des présentes, afin d’assurer la continuité de ce Service et de maintenir l’intégrité de notre réseau, et/ou de se conformer, au besoin, aux exigences des fabricants. Vous acceptez formellement que tout transfert ou tout changement du genre ne constitue pas un amendement ou une modification importante à l’Entente ou aux Services.

2.9  Toutes les modalités de l’Entente demeurent en vigueur jusqu’à ce que tous les Services liés à l’Entente aient été annulés ou résiliés conformément à l’Entente.

3. MODIFICATIONS AU SERVICE ET À L’ENTENTE

3.1 Non applicable pour les Résidents du Québec : À moins d’indication contraire dans l’Entente, nous pouvons en tout temps modifier les tarifs, les caractéristiques, le contenu, la structure ou tout autre aspect des Services, ainsi que toute modalité ou disposition de l’Entente, après vous en avoir avisé. Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux Services touchés, votre seule option sera de renoncer aux Services touchés décrits dans l’Entente, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification des Services (à moins que nous n’indiquions une période d’avis différente) au moyen d’un avis de résiliation conformément à l’article 11.2. Si vous n’acceptez pas une modification à ces Modalités de service, votre seule option est de maintenir les Modalités de service existantes sans modification jusqu’à l’échéance de la Période contractuelle (définie à l’article 8.12), et de nous en aviser dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification des Modalités de service.

3.2  Applicable uniquement pour les Résidents du Québec : À moins d’indications contraires dans l’Entente, nous pouvons modifier à tout moment, mais moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, toutes les nouvelles dispositions et/ou la nouvelle et l’ancienne formulation de toute disposition modifiée, le cas échéant, ainsi que la date à laquelle ces nouvelles dispositions et/ou ces dispositions modifiées entrent en vigueur :

a) relativement à un plan ou à un service auquel vous n’avez pas souscrit pour une Période Contractuelle (définie à l’article 8.12), modifier les tarifs, les caractéristiques, le contenu, les fonctionnalités, la structure ou tout autre aspect du plan ou du Service, ainsi que toute modalité ou disposition de l’Entente et

b) relativement à un plan ou un Service auquel vous avez souscrit pour une Période Contractuelle, tout aspect du plan ou du Service, ainsi que les modalités ou dispositions de l’Entente, autres que les éléments essentiels du plan, du Service ou de l’Entente. Si la modification entraîne une augmentation ou une diminution de vos obligations et si vous n’acceptez pas une telle modification, vous pourrez résilier vos Services sans FRA (tel que défini à l’article 8.12) en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.

3.3 Vous pourrez être avisé de tout changement à l’Entente ou de toute modification importante apportée à n’importe quel Service auquel vous êtes abonné au moyen d’un courriel envoyé à  l’adresse électronique principale associée à votre Compte.

4. ATTRIBUTION DU RISQUE ET RESPONSABILITÉ POUR L’UTILISATION DES COMPTES

4.1 Les taux et les frais imputés tiennent compte de l’attribution du risque dans les présentes et du recours limité qui nous est accordé dans le cadre de l’Entente. Vous acceptez de faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent des Services quelconques par l’intermédiaire de votre Compte respectent les modalités et conditions de l’Entente à leur égard et s’y conforment. Vous acceptez de plus que vous êtes seul responsable de toute violation des modalités et conditions de l’Entente, si cette violation découle de l’utilisation d’un Service par vous ou tout autre utilisateur au moyen de votre ordinateur ou de votre Compte, que vous l’ayez autorisée au non. Nous n’assumons aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou ceux de toute personne qui utilise votre Compte.

4.2 Vous êtes seul responsable de la mise en place d'obstacles physiques et procéduraux pour empêcher l’utilisation inappropriée de votre Compte, y compris la protection par mot de passe, et vous êtes seul responsable de la supervision de toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de nous dégager, ainsi que nos affiliés, agents et fournisseurs, y compris, mais sans s'y limiter, nos fournisseurs affiliés et nos télécommunicateurs affiliés, de toute responsabilité et des frais liés à toute violation de l'Entente ou des lois par vous ou tout utilisateur de votre Compte, ou relativement à votre ou leur utilisation du Service.

4.3 Veuillez prendre note que vos messages et vos transmissions sur Internet peuvent faire l’objet d’une interception et d’un examen non autorisé. Une personne qui a un accès Internet peut causer des préjudices, engager des dépenses et conclure des ententes contractuelles et s’attirer des responsabilités pendant qu’elle navigue dans Internet. Vous pouvez engager beaucoup de frais et être exposé à des responsabilités sur Internet relativement à votre utilisation des Services. Toutes ces activités relèvent de votre responsabilité. Nous, nos fournisseurs affiliés et nos télécommunicateurs ne sommes pas responsables de tous frais ou taxes (ce qui comprend expressément, sans s’y limiter, les frais de service universels provinciaux ou fédéraux, les frais réglementaires de toute sorte, la taxe d’accise ou de vente fédérale, ou la taxe de vente provinciale) ou de toute obligation que vous engagez.

5. SURVEILLANCE DES SERVICES ET DES COMPTES

5.1 La protection de la vie privée est une valeur fondamentale de TekSavvy : en aucun cas, nous ne prenons des mesures pour surveiller vos Services ou votre Compte au-delà de la surveillance de l'utilisation du réseau qui vous est exposée dans votre MySavvy et, le cas échéant, la surveillance de la connectivité et de la performance de notre réseau. Nous sommes un intermédiaire neutre, semblable à un télécommunicateur public, et nous ne savons pas, et ne voulons pas savoir, ce que vous communiquez à l'aide des Services; cela se passe entre vous et ceux avec qui vous communiquez. Toutefois, il existe deux exceptions :

  • Tout d'abord, il peut être nécessaire de le faire pour gérer et exploiter les Services, ou pour nous protéger ou protéger d'autres personnes. Cela peut se produire dans le cadre d'un abus de réseau. Nous traitons ces informations comme des informations personnelles et nous en assurons très sérieusement la confidentialité.
  • Deuxièmement, de temps à autre, il peut arriver que nous soyons légalement obligés de surveiller un compte, par quelqu'un qui dispose de l'autorité judiciaire ou légale pour nous y contraindre. Nous vérifions rigoureusement le degré de cette obligation et, sauf interdiction spécifique, nous vous en informons dès que possible. TekSavvy publie des rapports de transparence trimestriels sur notre site Web afin de fournir un aperçu de nos pratiques de divulgation en traitant de la fréquence à laquelle nous recevons et répondons aux demandes des organismes gouvernementaux concernant les renseignements personnels de nos utilisateurs finaux pour l'application de la loi.

6. RENSEIGNEMENTS LIÉS AUX SERVICES

6.1 Par les présentes, vous reconnaissez que nous et nos sociétés affiliées pouvons conserver et utiliser les renseignements, les commentaires ou les idées que vous nous communiquez relativement aux Services (y compris les produits et services rendus disponibles pour le service). Ces renseignements peuvent être utilisés afin de vous donner un meilleur service.

6.2 Il est possible que nous vous fassions parvenir régulièrement des renseignements relatifs au Service par courriel aux adresses électroniques primaires et autres adresses associées à votre Compte. Vous acceptez d’examiner et de vous familiariser avec toute information liée au Service du genre, et nous ne sommes pas responsables de tout préjudice ou désavantage subi par vous ou vos biens découlant de votre défaut de le faire. Votre utilisation continue des Services après avoir reçu ces renseignements liés au Service signifie que vous acceptez de vous conformer à ces renseignements, le cas échéant. Le fait que vous continuez d’utiliser les Services après avoir reçu ces renseignements liés au Service signifie que vous acceptez de vous conformer à ces renseignements, s’il y a lieu.

7. EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT ET DE LOGICIEL, MESURES DE PRÉCAUTION AVANT L’INSTALLATION ET RENDEZ-VOUS POUR L’INSTALLATION

7.1 L’Équipement est réputé avoir été livré en Bon état de fonctionnement à moins que vous nous en avisiez autrement dans les 5 jours après avoir reçu l’Équipement.

7.2 À l’exception de l’Équipement pour lequel vous avez payé au complet, tout Équipement installé ou fourni par nous demeure notre propriété et vous acceptez ce qui suit :

  • Vous prendrez raisonnablement soin de cet Équipement.
  • Il vous est interdit de vendre, de louer, d’hypothéquer, de transférer, de céder ou de grever cet Équipement.
  • Il vous est interdit de reconfigurer ou de déplacer cet Équipement sans nous en aviser ou sans en obtenir notre permission.
  • Vous nous retournerez cet Équipement conformément à l'article 8.14.

Si de l’Équipement qui nous appartient est perdu, volé ou endommagé, ou vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou qu’il ne nous est pas retourné dans les délais requis, vous acceptez de nous payer la valeur au détail, sans escompte, de l’Équipement, en plus des coûts que nous avons engagés pour reprendre possession de cet Équipement.

7.3 Vous autorisez, nous et nos représentants, à entrer ou avoir accès à vos locaux lorsque nécessaire à des moments convenus mutuellement, pour installer, entretenir, inspecter, réparer, retirer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à niveau ou améliorer le fonctionnement de nos Services, de l’Équipement, de nos installations ou de nos réseaux. Si l'un de vos Services ou Comptes a été résilié, vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à entrer ou accéder à vos locaux pour débrancher les Services, le cas échéant. Si vous vivez dans un condominium, une maison en rangée, un appartement ou une autre forme d’habitation multifamiliale ou logement locatif, c’est votre responsabilité d’obtenir une lettre d’autorisation ou un arrangement pour permettre l’accès de la salle de service dans votre bâtiment, du conseil d'administration du condominium, du locateur ou de tout autre représentant ou organe directeur autorisé aux fins de l’installation de branchement, et nous nous fierons au fait que vous avez obtenu une telle autorisation et accès.

7.4 Il est possible que l’Équipement et les Logiciels connexes aient des exigences minimales quelconques à respecter et aient besoin d’un entretien d’une façon quelconque et à certains endroits afin d’accéder aux Services ou pour assurer le bon fonctionnement des Services (ex : les services 911, les versions de micrologiciels requises par nos fournisseurs d'accès au marché de gros). Ces exigences peuvent changer de temps à autre, à notre discrétion exclusive. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes exclusivement responsable de la mise à jour et de l’entretien de votre Équipement et des Logiciels au besoin pour respecter ces exigences, et vous pourriez ne pas avoir droit à un soutien à la clientèle de notre part si vous omettez de le faire. Si vous n’effectuez pas les mises à jour nécessaires de votre Équipement et de vos Logiciels, votre Service pourrait aussi devenir inaccessible; dans une telle situation, votre seul recours exclusif consiste à cesser d’utiliser le Service et de nous appeler immédiatement au 1.877.779.1575 en anglais ou au 1.800.368.6909 en français pour l’annuler.

7.5 Vous devez immédiatement nous informer, à l'un des points de contact indiqués ci-dessous, si votre Équipement est perdu, volé ou détruit. Si vous souhaitez alors mettre fin à vos Services, vos obligations en vertu de l’Entente, incluant les FRA (définis à l’article 8.12), s’appliqueront.

7.6 Nous vous recommandons de sauvegarder tous les fichiers existants en les copiant à un autre support de données avant d’installation l’Équipement ou les Logiciels requis pour un Service quelconque. Nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur personnel sera configuré, ou pourra l’être, de façon à fonctionner convenablement avec le Logiciel ou les Services, et nous ne pouvons pas vous aider avec de tels problèmes de configuration. Nous n’assumons aucune responsabilité quelconque pour les préjudices aux logiciels, aux fichiers, aux données ou pour leur perte, ni pour les infractions aux garanties des ordinateurs personnels ou autres systèmes informatiques en raison de l’installation d’Équipement ou de Logiciels liés au Service. Nous n’assumons aucune responsabilité quelconque pour les préjudices ou les pertes associés à toute installation que vous choisissez de faire.

7.7 Sauf indication contraire dans l’Entente, et dans les mesures permises par la loi, ni les Sociétés TekSavvy, ni ses affiliés, subsidiaires, partenaires, concédants, distributeurs, représentants, fournisseurs et mandataires (et leurs employés, agents, administrateurs, intervenants et représentants respectifs) (chacun des précédents individuellement « partie TekSavvy » et collectivement « parties TekSavvy ») ne seront responsables envers vous ou un tiers pour les réclamations, préjudice, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les pertes de salaire ou le travail manqué, si un rendez-vous d’installation d’un Service est manqué, que ce soit par nous ou par un tiers installateur.

8. FRAIS DE SERVICE; RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE ET LES PAIEMENTS; AVIS À VOTRE INTENTION

8.1 Vous pourriez être facturés soit par Hastings ou  TekSavvy, en fonction de l’endroit où vous habitez et du type de Service que vous utilisez. Les frais applicables pour un service commenceront à la date de la commande du Service (« Date de la commande »). Sauf entente contraire entre vous et nous, nous vous les facturerons tous les mois. Les factures seront envoyées par courriel à l’adresse électronique principale associée à votre Compte. Toute communication aux fins de facturation ou d’avis juridique peut être effectué par courriel ou sur livraison à votre domicile, qui sera réputée la ou les dernières adresses de facturation et/ou de service que vous nous avons fournies. Si vous choisissez de recevoir des factures sous format papier, vos factures seront envoyées à la dernière adresse de service que vous nous aviez envoyé.

8.2  Dans le cas où nous omettons de vous envoyer une facture ou que nous vous sousfacturions pour des frais, vous ne serez pas responsable de payer les frais non facturés ou sousfacturés sauf si : (1) dans le cas d’un frais récurrent, ils vous sont facturés correctement pendant une période de 1 an à compter de la date où les frais sont engagés; ou (2) dans le cas de frais non récurrents, ils vous sont facturés correctement dans les 150 jours de la date à laquelle les frais ont été engagés. Toutefois, ces délais prescrits ne s’appliquent pas si nous avons omis de vous facturer les Services ou si nous vous les avons sousfacturés en raison d’une tromperie de votre part.

8.3  Vous êtes responsable de tous les frais imputés à votre Compte, y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation, les frais de rétablissement, les frais d’achat et/ou de location d’Équipement, les frais de licences d’utilisation de Logiciels, les frais de prestation de Services, les FRA (définis à l’article 8.12) et les frais d’administration (collectivement, « Frais de service »), et ces frais sont dus et payables au complet à compter de la date de votre facture ou de votre relevé de compte.

8.4 Vous acceptez de traiter nos cartes téléphoniques et tout autre code d’accès et mot de passe, le cas échéant, comme étant de nature confidentielle et non transférable. Nous nous réservons le droit de désactiver ou de réinitialiser (le cas échéant) les cartes téléphoniques sans préavis si, à notre discrétion exclusive, nous soupçonnons qu’elles sont utilisées frauduleusement. Si une carte téléphonique, un code d’accès ou un mot de passe est perdu, volé ou utilisé sans autorisation, vous avez la responsabilité de nous en aviser en composant le 1.877.779.1575 pour le service en anglais ou le 1.800.368.6909 pour le service en français. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de tous les frais engagés jusqu’à ce que nous recevions cet avis.

8.5 Dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsque vous représentez pour nous un risque aggravé de perte, avant la date normale de facturation, il est possible que nous exigions un paiement de votre part de façon provisoire pour les frais accumulés. Dans de telles situations, les frais seront considérés comme en souffrance trois (3) jours après qu’ils ont été engagés ou trois (3) jours après notre demande de paiement, selon la dernière échéance.

8.6 Nous pouvons demander le paiement immédiat dans des circonstances extrêmes, pourvu que nous vous ayons avisés et que le risque aggravé de perte ait considérablement augmenté depuis que la remise de l’avis ou si nous avons, à notre discrétion exclusive, des motifs raisonnables de croire qu’il y existe une intention de nous frauder.

8.7 Lorsque nous fournissons la possibilité de payer vos Frais de service par carte de crédit, par carte de débit ou par prélèvement automatique, et que vous désignez l’un de ceux-ci comme moyen de paiement, vous nous autorisez par les présentes à facturer la carte de crédit ou de débit, ou de débiter le compte d'une institution financière, à chaque fois que nous vous envoyons une facture, jusqu’à concurrence du montant intégral de la facture.

Dans le cas de paiements récurrents par carte de crédit, vous devez nous fournir un numéro de carte de crédit valide et les renseignements nécessaires connexes que nous demandons. Ceci nous permet de facturer la carte de crédit de façon récurrente.

Dans le cas d’un paiement par débit récurrent de votre compte d’institution financière, lorsque nous rendons ceux-ci disponible et que vous opter pour ceux-ci, vous devez nous fournir les renseignements sur le compte bancaire à débiter au moment de vous abonner : le numéro de transit, le numéro de l’institution, le numéro de compte applicable et autres renseignements nécessaires connexes. Ceci nous permet de débiter le compte bancaire de façon récurrente. Il se peut que nous ayons aussi besoin d’un formulaire de prélèvement automatique que nous vous fournissons.

Vous êtes responsable de vous assurer que les renseignements sur la carte de crédit ou le compte de bancaire que vous nous avez fournis demeurent valides et à jour, et que nous pouvons continuer de facturer la carte de crédit ou de débiter le compte bancaire, suivant le cas, pour les montants que nous vous facturons. Si vous ne faites pas cela, ou si vos paiements sont en arriérés, nous pouvons suspendre ou la résilier vos Services ou de votre Compte sans que vous receviez d’autres avis, entraînant ainsi le paiement de tous les FRA (définie à l’article 8.12).

8.8 Si nous n’avons pas reçu le paiement d’un montant dû à votre Compte à la date du paiement exigible que nous vous avons indiquée, ce montant sera considéré comme étant en souffrance et sera assujetti à des frais de retard des 2 % par mois, calculé et accumulé mensuellement sur le montant en souffrance (26,82 % par année) à compter de la date de la première facture où le montant en souffrance paraît jusqu’à la date où nous recevons ledit montant au complet. Vous acceptez que nous imputions tout montant impayé ou en souffrance, y compris les frais de retard, de votre Compte à votre carte de crédit, à votre compte bancaire ou à tout autre mode de paiement que vous avez préalablement autorisé pour le paiement de nos frais.

8.9 Non applicable pour les Résidents du Québec : Les frais d’administration peuvent être perçus pour l’administration ou le traitement de Compte, relativement à votre Compte, y compris en raison de ce qui suit :

  • Les mesures de recouvrement attribuable au non-paiement ou à un solde qui dépasse votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée et les tarifs, les frais et les rajustements en suspens;
  • Les paiements retournés ou refusés;
  • Le changement d’identifiant (ex : numéro de téléphone);
  • Le rétablissement du service.

Une liste des frais en question, pouvant être modifiés de temps à autre, est disponible sur demande, et est intégrée aux présentes Modalités de service par renvoi.

8.10 Applicables aux Résidents du Québec seulement : Il est possible que des frais d’administration soient perçus pour l’administration ou le traitement de compte relativement à votre Compte, y compris en raison d’un changement d’identifiant (ex : numéro de téléphone). Une liste des frais en question, pouvant être modifiés de temps à autre, est disponible sur demande, et est intégrée aux présentes Modalités de service par renvoi.

8.11 Toute question ou tout écart lié aux Frais de service doit nous être signalé dans les 90 jours de la date de notre facture ou autre relevé. Le fait de ne pas nous aviser à l’intérieur de cette période constitue une acceptation de ces Frais de service.

8.12 Sauf indication contraire dans cette Entente, si vous acceptez de vous abonner à un de nos plans ou Services pour une période engagée (la « Période contractuelle »), il se peut que vous soyez assujetti à des frais de résiliation anticipée (« FRA ») pour chaque service. Toute réduction à votre Période contractuelle peut être assujettie à des frais. Si votre service se termine avant la fin de la Période contractuelle, vous nous verserez des FRA conformément à l’Entente, en plus des taxes.

8.13 Il est possible que les changements à votre Compte (ex : plan de tarifs, caractéristiques ou identifiants) n’entrent pas en vigueur jusqu’après votre prochaine date de facturation.

8.14 Tout Équipement installé ou fourni par nous, sauf l’Équipement que vous achetez directement, demeure notre propriété et, à l’exception de tout Équipement sujet à un arrangement de louage avec option d’acheter (« LOA »), vous acceptez nous retourner cet Équipement en Bon état de fonctionnement à vos frais  dans les 30 jours de la première des dates suivantes : (i) l’annulation de votre abonnement au ou aux Services relatifs à l’Équipement qui vous a été fourni; (ii) lorsque l’Entente est résiliée; (iii) lorsque l'Équipement n'est plus utilisé avec les Services auxquels il se rapporte, par exemple lorsque nous vous fournissons un Équipement de remplacement ou si vous achetez un autre Équipement ; ou (iv) à notre demande (l'un des cas précédents étant un « Événement de retour »). Si vous ne retournez pas l'Équipement en Bon état de fonctionnement dans les 30 jours suivant un événement de retour, nous vous facturerons le coût au détail non escompté de tout Équipement non retourné. Si l'Équipement est retourné après 30 jours suivant un Événement de retour, mais au plus tard 60 jours après un Événement de retour, votre Compte sera crédité de tous les montants que nous avons facturés pour l'Équipement, moins des frais de réapprovisionnement de 25 $ en reconnaissance de nos coûts pour obtenir la possession de cet Équipement. Aucun crédit pour les frais liés à l'Équipement non retourné ne sera émis pour l'Équipement retourné plus de 60 jours suivant un événement de retour.

8.15 Lorsqu'il est en votre possession, l'Équipement que nous vous fournissons peut vous être facturé dans le cadre de vos Frais de service. Nous pouvons vous exiger de payer un dépôt pour l'Équipement avant de vous le fournir. Vous acceptez de nous payer le coût total au détail de tout Équipement qui ne nous est pas retourné conformément à la présente Entente, en cas de déconnexion ou de perte, ainsi que tous les frais que nous avons engagés pour tenter d'obtenir la possession de cet Équipement. Nous pouvons vous facturer tous les coûts liés à la réparation ou au remplacement de tout Équipement endommagé.

8.16 Conformément à la démarche d’annulation et de résiliation décrite ci-dessous, les Sociétés TekSavvy rembourseront les Frais de service prépayés en fonction du nombre de jours restants dans le cycle de facturation du dernier mois suivant votre date d’annulation.

8.17 L’utilisation de certains Services peut vous obliger à faire appel à d’autres services de télécommunications et entraîner des frais supplémentaires correspondants. Sans s’y limiter, un tel exemple est l’utilisation de l’interurbain pour accéder à un Service Internet par ligne commutée lorsqu’il ne peut pas être joint à partir de votre zone d’appel local. Dans de telles situations, vous êtes exclusivement responsable de payer tous les frais associés à votre utilisation de ces autres services de télécommunications, que vous obteniez ses Services auprès de nous ou d’autres fournisseurs.

9. EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉPÔTS ET DE CRÉDITS

9.1 Non applicable pour les Résidents du Québec : Il est possible que nous ayons besoin d’un dépôt ou que nous imposions d’autres exigences en matière de paiement ou de crédit (ex : paiements provisoires, paiements anticipés obligatoires) en tout temps et selon des conditions déterminées à notre seule discrétion. Vous ne gagnerez pas des intérêts sur les dépôts ou autres paiements détenus par nous. Si votre service est résilié, nous appliquerons les dépôts et tout autre paiement au solde final en souffrance à votre Compte.

9.2 Applicable aux Résidents du Québec seulement : Il est possible que nous ayons besoin d’un dépôt ou d’imposer d’autres exigences en matière de paiement ou de crédit (ex : paiements provisoires, paiements anticipés obligatoires) en tout temps et selon des conditions déterminées à notre seule discrétion. Les dépôts de garantie que nous détenons porteront intérêt à un taux déterminé par réglementation et de temps à autre, à compter de la date où nous percevons un dépôt de sécurité ou du 30 juin 2010 si un dépôt de sécurité est déjà détenu par nous à cette date, jusqu’à la date où nous vous le retournons. Nous vous informerons par écrit lorsque nous utiliserons un dépôt de garantie en tout ou en partie. Si votre Service est résilié, nous vous retournerons les dépôts de sécurité avec les intérêts pertinents moins le solde final en souffrance à votre Compte dans les 30 jours de la résiliation de vos Services.

9.3.  Nous pouvons, sur préavis à votre attention, céder, changer ou éliminer une limite de crédit à votre Compte, et ce, en tout temps. Le Service peut être suspendu en tout temps, pour chacun de vos Comptes, si votre solde, y compris l’utilisation non facturée et les tarifs, les frais et les ajustements en suspens, dépassent cette limite. Des Frais de service récurrents continuent de s’appliquer pendant toute suspension de Services.

10. DISPONIBILITÉ ET INSTALLATION DU SERVICE

10.1 Chaque service est disponible uniquement dans les secteurs où le réseau des Sociétés TekSavvy et les réseaux des Télécommunicateurs employés par les Sociétés TekSavvy pour fournir le Service s’étendent et là où nous avons effectivement déployé le Service. La disponibilité du Service est aussi sujette à la disponibilité des installations appropriées et dépend de la disponibilité d’une technologie acceptable à ou aux endroits où vous souhaitez obtenir le Service.

10.2 La disponibilité d’un Service Internet haute vitesse dépend de la disponibilité de lignes téléphoniques résidentielles ou de boucles locales et/ou d’installations de câbles acceptables fournis par d’autres télécommunicateurs. Le nombre de branchements de service par adresse peut être limité. Vous reconnaissez et acceptez que nous effectuerons une vérification géographique préliminaire au moment où vous passez votre commande, afin de déterminer si le Service Internet haute vitesse est disponible dans votre secteur géographique. Étant donné la nature de la technologie du service Internet haute vitesse, nous nous réservons le droit de réputer le service Internet haute vitesse non disponible pour vous, jusqu’au moment de l’installation, pendant celle-ci ou après. Lorsqu’un service Internet haute vitesse ayant certaines caractéristiques est requis pour que nous puissions fournir un autre service (« Service dépendant d’Internet »), et que le service Internet requis n’est pas disponible, nous ne serons pas en mesure de fournir le Service dépendant d’Internet jusqu’à ce que vous ayez pris des mesures pour obtenir le service Internet haute vitesse requis.

10.3 Vous reconnaissez que TekTalkMC est un Service dépendant d’Internet et qui n’est disponible qu’à des endroits sélectionnés desservis par nous là où des installations adéquates, un service Internet haute vitesse sous-jacent, des numéros de sélection directe à l’arrivée et des arrangements avec d’autres Télécommunicateurs sous-jacents sont disponibles.

10.4 Pour obtenir le Service, et selon la nature du Service, vous pouvez devoir acheter ou louer de l’Équipement supplémentaire d’un ou de plusieurs fournisseurs de services en télécommunications. Tel que noté plus haut, l’Équipement loué, fourni par nous ou par l’intermédiaire de nous, demeure notre propriété en tout temps. Vous êtes responsables de cet Équipement et celui-ci doit nous être retourné sur résiliation du service ou de la partie du service pour lequel il a été loué. Pour certains Services, il vous est interdit d’installer vous-même l’Équipement. Dans le cas des Services où cela est permis, si vous choisissez d’installer cet Équipement vous-même, nous devons approuver le type d’Équipement à installer au préalable et votre configuration d’installation doit être conforme aux spécifications applicables. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des préjudices ou des pertes qui surviennent si vous avez choisi d’installer l’Équipement vous-même.

10.5 Si vos Services comprennent une exigence de transférabilité du numéro local ou d’égalité d’accès, la conclusion de l’Entente nous autorise aussi, directement ou par l’intermédiaire de nos télécommunicateurs sous-jacents, de transférer le ou les numéros de téléphone demandés de votre ou vos fournisseurs de service locaux et/ou interurbains actuels, à notre réseau local et/ou interurbain.

10.6 Le Service Internet comprend la capacité d’établir plusieurs comptes de courriel. Les Comptes de courriel peuvent être établis pour d’autres membres de votre foyer, et tous ses Comptes font partie de votre Compte et sont assujettis à l’Entente. Les Comptes de courriels créés pour les utilisateurs d’âge mineur peuvent être établis seulement avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. Les comptes de courriel sont résiliés dès la résiliation de votre Service Internet ou de votre Compte. Nous pouvons aussi, en tout temps, suspendre ou supprimer un service Internet ou un compte de courriel si le compte de courriel ou l’un de vos Services quelconques est utilisé d’une manière qui nuit à l’utilisation du ou des Services par autrui, ne respecte pas l’Entente ou enfreint la loi, ou pendant toute période où un montant exigible est en souffrance. Au cours d’une période où un compte de courriel est suspendu : (1) vous pouvez ne pas être en mesure d’accéder à vos courriels pour visionner des copies des courriels qui vous ont été envoyés avant la suspension; (2) vous pouvez ne pas pouvoir envoyer de courriels à partir du Compte suspendu; (3) les courriels acheminés à ce Compte continuent d’être reçus; et (4) vous pouvez communiquer avec notre bureau d’aide afin de réactiver le Compte de courriel intégralement en composant le 1.877.779.1575 pour le service en anglais et le 1.­800.­368.­6909 pour le service en français après satisfait aux conditions applicables. Lorsqu’un Compte de courriel est supprimé, tous les courriels qui se trouvent dans le Compte avant la suppression seront aussi supprimés et il ne sera pas possible de les récupérer.

10.7 Comme condition d’utilisation continue d’un Service quelconque, il est possible que nous requérions que vous : (1) téléchargiez et installiez des mises à jour, des correctifs ou des versions plus récents de composantes de tout Logiciel applicable; et (2) vérifiez l’exactitude de vos renseignements d’enregistrement et de facturation.

11. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1 La durée de l’Entente et toute Période contractuelle applicable débutent à la Date de la commande. Elles seront en vigueur indéfiniment, conformément aux dispositions de l’Entente et aux lois applicables si la loi est plus restrictive.

11.2 À moins que les lois applicables en disposent autrement :

  • Vous pouvez résilier votre abonnement à quelque Service que ce soit, et ce en tout temps, en effectuant une demande d’annulation par téléphone aux numéros indiqués dans les présentes Modalités de service à l’article 28.1.
  • Nous pouvons résilier quelque abonnement que ce soit à vos Services ou à vos Comptes avec un préavis d’au moins 60 jours envoyé à votre adresse de facturation, à moins que vous ne manquiez à vos obligations en vertu de cette Entente, y compris dans le cas d’un manquement décrit ci-dessous à l’article 11.3. Si vous vous êtes abonné à un plan ou à un Service pour une Période contractuelle, nous pouvons alors résilier vos Services seulement si vous avez manqué à vos obligations, y compris dans le cas d’un manquement décrit à l’article 11.3.

11.3  En plus de nos droits de résilier vos Services conformément aux articles 11.2, nous pouvons limiter, bloquer, suspendre ou révoquer une partie ou la totalité de vos Services ou Comptes, incluant le service 911 ou les identificateurs, et ce, de quelque manière que ce soit et sans avis ou responsabilité à votre égard, si :

  • Vous êtes en violation de l’Entente, ce qui comprend le non-paiement de vos frais ou le non-respect des politiques;
  • Vous ne maintenez pas l’usage du Service dans les limites de crédit prescrites;
  • Vous dépassez les limites d’usage raisonnables telles que nous les avons établies;
  • Vous nous avons donné de faux renseignements ou des renseignements trompeurs ou désuets;
  • Nous avons des motifs raisonnables de soupçonner ou de déterminer qu’une partie ou la totalité de vos Comptes, identificateurs, Services ou Équipements font l’objet d’une utilisation frauduleuse, illicite ou inappropriée, ou que l’utilisation nuit à nos opérations ou à l’utilisation de nos Services, de nos installations ou de nos réseaux par autrui;
  • Vous harcelez, menacez ou insultez nos employés ou nos mandataires;
  • Vous cherchez frauduleusement ou de façon inappropriée à éviter de nous payer;
  • Nous devons installer, maintenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à jour les Services, l’Équipement ou nos installations ou réseaux, ou en améliorer le fonctionnement;
  • Un Compte ou un service dont vos Services dépendent est résilié conformément à nos Modalités de service pour une raison quelconque; ou
  • Nous avons un motif raisonnable de croire qu’une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes justifient une telle mesure.

11.4 Si nous devons limiter, suspendre, bloquer ou résilier vos Services ou vos Comptes :

  • Vous devez payer toute somme due;
  • Nous pouvons également suspendre, bloquer ou résilier, et ce, sans avis ou responsabilité, vos Services en vertu de tout autre entente ou compte que vous pouvez avoir avec nous (y compris des comptes qui peuvent être en règle);
  • Vous pouvez être facturé pour tous les coûts engagés, par nous ou par toute entité TekSavvy liée,  en rapport avec votre violation des présentes Modalités de service, incluant les coûts engagés pour faire respecter votre conformité ;
  • Votre accès aux services d'urgence ou aux services répondant à des besoins particuliers (par exemple, le 911) peut également être restreint, suspendu, bloqué ou résilié ; et
  • Vos tarifs pour les services peuvent changer conformément aux modalités de ces services.

11.5 Les demandes d'annulation doivent être faites par téléphone ou par courriel. Les annulations ne peuvent être demandées que par le titulaire du Compte et doivent être soumises au plus tard 30 jours avant la date d'annulation demandée. Toutes les annulations sont définitives. Veuillez prévoir 5 jours ouvrables pour le traitement des annulations. Après l'annulation, le remboursement des frais prépayés non utilisés sera effectué par chèque, par transfert électronique de fonds ou sur la carte de crédit initialement débitée dans les 14 jours. Le remboursement sera calculé sur la base du nombre de jours restants dans le cycle de facturation mensuel après la date d'annulation. Tous les Services post-payés utilisés avant la date de résiliation (comme les frais excédentaires de bande passante et les frais interurbains), ainsi que tout autre montant en souffrance, seront facturés sur une facture finale.

11.6 Dans les cas où votre adresse ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du service et où des frais initiaux ont été payés, les frais facturés seront remboursés intégralement sur votre Compte, y compris les Frais de services, d'expédition et d'Équipement. Les frais d'expédition et d'Équipement ne seront toutefois remboursés que si TekSavvy reçoit tout l'Équipement conformément aux exigences de l'article 8.14. TekSavvy fera tous les efforts possibles pour vous contacter dans cette situation.

11.7 Dans les cas d'annulations avant l'activation des Services, afin d'obtenir un remboursement complet des frais d'activation et des Frais de service mensuels, vous devez annuler votre commande au moins 48 heures avant l'installation prévue. Lorsque les demandes d'annulation sont reçues moins de 48 heures avant l'installation prévue, les frais d'activation et les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Votre Compte sera remboursé de tous les Frais de Service facturés. Les frais d'Équipement ne seront remboursés que si TekSavvy reçoit tout l'Équipement conformément aux exigences de l’article 8.14. Cet article ne s'applique pas aux titulaires de Compte qui ont conclu une entente avec une Période contractuelle, laquelle peut être annulée conformément à l’article 21.

11.8 Les clients dont l'Équipement est soumis à un arrangement LOA auront deux options lors de l'annulation du Service : (1) retourner l'Équipement en Bon état de fonctionnement et cesser d'effectuer tout autre paiement pour le LOA  - aucun remboursement ne sera effectué pour les paiements déjà effectués avant la réception de l'Équipement retourné ; ou (2) conserver l'Équipement et payer le solde du LOA restant en un seul paiement intégral ou en poursuivant les paiements selon votre calendrier existant.

12. NIVEAUX DE RENDEMENT DES SERVICES

12.1 Il y a certaines limites aux Services.

12.2 Dans le cas d’un Service Internet par ligne commutée, il est possible que les connexions ne puissent pas être établies à chaque tentative et qu’il soit nécessaire de composer les numéros d’accès au Service Internet à plusieurs reprises pour établir une connexion à Internet.

12.3 Dans le cas d’un Service Internet en général, la vitesse est une fonction de beaucoup de facteurs techniques, dont certains sont hors de notre contrôle. À ce titre, nous ne garantissons pas les niveaux de rendement maximum du Service (c.-à-d. débit de traitement ou vitesse). Vous comprenez et acceptez que le contenu auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire du Service Internet peut être assujetti à la « mise en cache » à des emplacements intermédiaires dans Internet. Dans le même ordre d’idées, l’utilisation simultanée d’applications à large bande passante (ex : les médias de diffusion en continu) par un ou plusieurs (ex : utilisation du réseau familial) utilisateurs peut entraîner un ralentissement comparativement à l’utilisation d’une seule application par un seul utilisateur.

12.4 Dans le cas du Service Internet, nous ou nos Télécommunicateurs sous-jacents pouvons imposer des plafonds sur l’usage de la largeur de bande et par conséquent la capacité de cet usage n’est pas illimitée dans ces cas. Nous et ces Télécommunicateurs avons le droit d’appliquer ces plafonds de largeur de bande. Si vous refusez de respecter les plafonds, votre Service Internet pourrait être suspendu, limité, assujetti au lissage de trafic ou résilié, et/ou des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.

12.5 TekTalkMC peut ne pas donner, dans tous les cas, un rendement dans le même degré de fiabilité ou de qualité que les services téléphoniques filaires conventionnels équivalents.

12.6 Vous reconnaissez et comprenez que les Services ou l’accès aux Services, y compris les services de 911, d’alertes publiques ou de besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, s’ils fonctionnent, dans les situations suivantes :

  • Si votre Équipement fait défaut, qu’il n’est pas configuré correctement ou qu’il ne satisfait pas à nos exigences.
  • En cas de panne du service Internet haute vitesse, peu importe le fournisseur qui vous fournit le service Internet haute vitesse.
  • En cas d’une panne du réseau ou d’une panne de courant.
  • Si vous altérez ou, dans certains cas, déplacez l’Équipement.
  • Après la suspension ou la résiliation de vos Services ou de votre Compte.

12.7 Aucune partie TekSavvy n’est responsable à votre égard pour des logiciels, du contenu ou des Services qui vous sont fournis ou accessibles par l’intermédiaire des Services, des frais engagés relativement à ces logiciels, ce contenu ou ces services ou pour tout ce qu’on fait ou peut faire avec ces logiciels, ce contenu ou ces services, même si vous êtes facturés pour ces logiciels, ce contenu ou ces services. Vous accédez ou transmettez ces logiciels, ce contenu ou ces services exclusivement à vos propres risques.

12.8 Vous êtes responsable de l’utilisation et de la compatibilité des Services avec l’Équipement, les Logiciels, les Services et/ou autre matériels qui ne sont pas fournis par nous (ci-après appelés l’« Équipement et les services de tiers »). Nous renonçons à toute responsabilité à l’égard de la détermination de la compatibilité entre le Service et l’Équipement et les services de tiers.

12.9 Non applicable pour les Résidents du Québec : Dans toute la mesure permise par les lois applicables

  • Les parties TekSavvy ne garantissent pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des services, de l’Équipement ou des produits, du contenu, des applications, des services, des installations, des connexions ou des réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers (collectivement, l’« Offre »).
  • Vous assumez tous les risques relatifs à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’Offre.
  • Les parties TekSavvy ne font aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris les garanties de titre ou l’absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, en ce qui concerne l’Offre.

Toutes les représentations, les garanties et les conditions de toute sorte, explicites ou implicites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ni renseignement, qu’il soit donné de vive voix ou par écrit, que vous obtenez auprès des parties TekSavvy ne crée des conditions, une représentation ou une garantie qui n’est pas énoncée explicitement dans l’Entente.

Vous êtes exclusivement responsables des questions suivantes :

  • Tout accès à l’Équipement.
  • Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels pour vos biens et vos transmissions qui utilisent les Services, l’Équipement, ou nos installations ou réseaux.
  • La protection contre toute violation à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels ou tous autres risques liés à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au changement des Services ou de l’Équipement.

12.10 Applicable aux Résidents du Québec seulement : Dans toute la mesure permise par la loi

  • Les parties TekSavvy ne garantissent pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des Services, ou des produits, du contenu, des applications, des services, des installations, des connexions ou des réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers (collectivement, l’« Offre »).
  • Vous assumez tous les risques relatifs à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’Offre.
  • Les parties TekSavvy ne font aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris les garanties de titre ou l’absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, en ce qui concerne l’Offre.

Vous êtes exclusivement responsables des questions suivantes :

  • Tout accès à l’Équipement.
  • Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels pour vos biens et vos transmissions qui utilisent les Services, l’Équipement, ou nos installations ou réseaux; et
  • La protection contre toute violation à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels ou tous autres risques liés à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au changement des Services ou de l’Équipement.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13.1 Non applicable pour les Résidents du Québec : Sauf indication contraire dans l’Entente, et dans la mesure permise par la loi, les parties TekSavvy ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour ce qui suit :

  • Les préjudices directs, indirects, déterminés, consécutifs, accessoires, financiers ou punitifs (y compris la perte de profits ou de recettes, la perte financière, la perte de débouchés, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de Logiciel, l’entrave à la vie privée ou à préjudices à des biens matériels, blessures corporelles, décès ou toute perte prévisible ou imprévisible, peu importe la cause) attribuable ou se rapportant directement ou indirectement à l’offre ou à toute publicité, promotion ou énoncé relativement à ce qui précède, même si nous avons fait preuve de négligence ou avons été avisé de la possibilité de tels préjudices.
  • Le rendement, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou l’opération de l’offre.
  • Toute erreur, inclusion ou omission relativement aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques.
  • Le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des Services, y compris les services de 911, d’alertes au public ou de besoins spéciaux, l’Équipement ou les identificateurs (y compris les numéros de téléphone).
  • L’Équipement, les identificateurs, les mots de passe, les codes, les avantages, les rabais, les remboursements ou les crédits perdus, volés, endommagés ou expirés.
  • Les erreurs, les omissions ou les retards de connexion relativement au transfert de numéros de téléphone à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de service ou toute limitation y afférent.
  • Les actes ou omissions d’un télécommunicateur dont les installations servent à établir des connexions aux points que nous ne desservons pas.
  • Les réclamations ou préjudices attribuables directement ou indirectement à toute réclamation que l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison de l’Offre et de tout matériel transmis par l’intermédiaire des Services va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.

Ces limites s’ajoutent à toute autre limite à la responsabilité des parties TekSavvy figurant ailleurs dans l’Entente et s’appliquent à tout acte ou omission des parties TekSavvy, que l’acte ou l’omission soit autrement une cause d’action contractuelle, en responsabilité civile ou d’action en vertu d’une loi ou autre doctrine du droit.

13.2 Pour les Résidents du Québec seulement : Sauf indication contraire dans l’Entente, et sauf pour les préjudices découlant d’un acte direct d’une partie TekSavvy, les parties TekSavvy ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour ce qui suit :

  • Les préjudices (y compris la perte de profits ou de recettes, la perte financière, la perte de débouchés, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de Logiciel, l’entrave à la vie privée ou à la sécurité ou les préjudices aux biens) ou se rapportant directement ou indirectement à l’Offre.
  • Le rendement, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou l’opération de l’Offre.
  • Toute erreur, inclusion ou omission relativement aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques.
  • Le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des services, y compris les services de 911, d’alertes au public ou de besoins spéciaux, l’Équipement ou les identificateurs (y compris les numéros de téléphone).
  • L’Équipement, les identificateurs, les mots de passe, les codes, les avantages, les rabais, les remboursements ou les crédits perdus, volés, endommagés ou expirés.
  • Les erreurs, les omissions ou les retards de connexion relativement au transfert de numéros de téléphone à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de service ou toute limitation y afférent.
  • Les actes ou omissions d’un télécommunicateur dont les installations servent à établir des connexions aux points que nous ne desservons pas.
  • Les réclamations ou dommages attribuable directement ou indirectement à toute réclamation que l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison de l’Offre et de tout matériel transmis par l’intermédiaire des Services va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.

13.3 La responsabilité collective des parties TekSavvy pour négligence, violation de contrat, délit ou autres causes d’action, y compris l’inexécution fondamentale, dans la mesure permise par la loi, se limite au paiement, sur demande, de préjudices réels et directs d’un montant maximum de 20 $ ou d’un montant équivalent aux Frais de service payables pendant une panne de Service, selon le plus élevé. À l’exception de ce paiement, et dans la mesure permise par la loi applicable, ni les parties TekSavvy, ni leurs Partenaires affiliés, dont les Télécommunicateurs, ne sont responsables en aucune circonstance, à votre égard ou celle d’un tiers, pour des préjudices, y compris les préjudices directs, indirects, déterminés, consécutifs, accessoires, financiers, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus, la perte de profits ou le manquement à réaliser les économies attendues attribuables directement ou indirectement à la négligence ou à la violation de contrat des parties TekSavvy (ou leurs Partenaires affiliés y compris les Télécommunicateurs) (y compris l’inexécution fondamentale ou autre).

13.4 Le présent article 13 de l’Entente s’applique même s’il y a violation d’une condition, violation d’une condition essentielle ou fondamentale, ou inexécution fondamentale de l’Entente.

13.5 Vous acceptez que les limitations de responsabilité établies dans le présent article 13 sont justes et raisonnables dans les circonstances commerciales de l’Entente et que nous n’aurions pas conclu la présente Entente sans votre acceptation de limiter notre responsabilité de la manière et dans la mesure prévue dans le présent article 13.

14. INDEMNITÉ

14.1 Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les parties TekSavvy contre les réclamations, les pertes, les préjudices, les coûts et les dépenses (y compris sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables et autres frais pour litiges) engagés par les parties TekSavvy relativement à la violation, la violation alléguée ou l’appropriation illicite par vous des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée et d’autres droits d’un tiers, ou à toute diffamation verbale ou écrite alléguée par un tiers à votre endroit.

14.2 Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les parties TekSavvy contre les réclamations, les pertes, les dommages, les coûts et les dépenses (y compris sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables et autres frais pour litiges) engagés par les parties TekSavvy relativement à la violation de l’Entente par vous ou par tout utilisateur de votre Compte, ou relativement à votre utilisation des Services ou la leur.

15. LIMITATIONS DES APPELS 9-1-1 PAR TEKTALKMC ET LIMITATION CONNEXE DE RESPONSABILITÉ

15.1 Il existe des différences et des limites dans la façon dont les appels 911 fonctionnent sur TekTalkMC comparativement au service 911 offert au moyen du service téléphonique traditionnel comme on l’indique plus loin dans les articles suivants. Veuillez lire intégralement l’article 15 du présent document avant d’activer, d’installer ou d’utiliser le service TekTalkMC.

15.2 Nous offrons une forme d’appels 911 qui ressemble au service 911 traditionnel, mais comporte d’importantes différences et limites comparativement au service 911 amélioré (« E911 ») disponible dans la majorité des endroits en conjonction avec le service téléphonique traditionnel. Dans le cas du service 911 de base traditionnelle et du service E911, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus proche. De plus, dans le cas du service E911, votre numéro de retour d’appel et la dernière adresse sont visibles pour l’opérateur du centre d’intervention d’urgence. Avec nos appels 911, votre appel est envoyé à un centre d’appel d’urgence national. Peu importe si le numéro de retour d’appel et la dernière adresse inscrite avec nous pour votre service TekTalkMC sont visibles à l’opérateur du centre d’appels lorsque vous faites un appel 911, on vous demandera de confirmer où vous vous trouvez. L’opérateur du centre d’appels transférera ensuite votre appel 9­1­1 au centre d’intervention d’urgence le plus près de vous. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de retour d’appel avec l’opérateur. Ne raccrochez pas à moins que l’on vous instruise directement de le faire, et si vous êtes déconnectés, recomposez immédiatement le 911.

15.3  Si vous n’êtes pas en mesure de parler pendant un appel 911 et que l’opérateur du centre d’appels a accès à un numéro de retour d’appel et à la dernière adresse enregistrés, associés à votre Service TekTalkMC, l’opérateur transférera l’appel au centre d’intervention d’urgence le plus près de cette adresse. Pour que les services d’urgence soient envoyés à la bonne adresse dans de telles situations, vous devez vous assurer que l’adresse enregistrée que vous nous avez fournie est toujours la même que l’adresse physique où se trouve l’adaptateur de terminal analogique ou autre dispositif que vous utilisez pour obtenir votre service TekTalkMC (« Dispositif TekTalkMC »). Lorsque vous déplacez l’emplacement physique de votre Dispositif TekTalkMC ou que vous ajoutez une ligne, vous devez mettre à jour votre adresse enregistrée en conséquence. Les inscriptions et les mises à jour d’adresse peuvent être enregistrées au https://www.teksavvy.com/services/phone/911-address-notice/ en anglais et au https://www.teksavvy.com/fr/nos-services/telephone/avis-dadresse-911/ en français.

15.4 Les appels 911 ne fonctionneront pas s’il y a une panne de courant ou de la bande large, ou si votre service à large bande (qu’il soit fourni par nous ou un autre fournisseur de service Internet) est suspendu ou déconnecté. Après une panne ou une interruption de courant, il est possible que vous deviez réinitialiser ou reconfigurer votre Dispositif TekTalkMC avant d’utiliser TekTalkMC, y compris les appels 911.

15.5 Vous devez enregistrer avec succès votre emplacement d’utilisation pour chaque numéro ajouté ou nouvellement desservi pour que les appels 911 fonctionnent comme prévu. Les inscriptions et les mises à jour d’adresse peuvent être enregistrées au https://www.teksavvy.com/services/phone/911-address-notice/ en anglais et au https://www.teksavvy.com/fr/nos-services/telephone/avis-dadresse-911/ en français.

15.6 Une mauvaise installation ou configuration de votre Dispositif TekTalkMC ou autre Équipement utilisé en conjonction avec le Service TekTalkMC empêchera les appels 911 de fonctionner comme prévu. Immédiatement après l’installation de votre Dispositif TekTalkMC et du Service TekTalkMC et après chaque panne de courant, ou si vous avez motif de croire qu’une personne a altéré votre Dispositif TekTalkMC ou l’Équipement connexe ou qu’il a fait défaut, vous devriez faire un appel d’essai à un autre numéro de téléphone (PAS 911) au moyen de votre Service TekTalkMC afin de vous assurer qu’il fonctionne correctement, au cas où un appel 911 devrait être effectué à un moment donné à l’aide du Service TekTalkMC. Si le Service TekTalkMC ne fonctionne pas correctement en tout temps, veuillez téléphoner au soutien technique au 1.877.779.1575 en anglais ou au 1.800.368.6909 en français d’un autre téléphone pour obtenir de l’aide.

15.7 Il peut y avoir une plus grande possibilité de congestion du réseau et/ou de vitesse réduite dans l’acheminement des appels 911 effectués au moyen de TekTalkMC comparativement aux appels composés sur des réseaux téléphoniques publics traditionnels.

15.8 Vous devez informer tout occupant du domicile, les invités ou autres personnes qui peuvent se trouver à l’emplacement physique où vous utilisez TekTalkMC des importantes différences et des limitations des appels 911 par TekTalkMC comparativement au service E911, tel qu’il est indiqué ci-dessus.

15.9 Présentement, nous n’offrons pas le service d’opérateur et les services d'urgence ne sont donc pas accessibles par un opérateur en composant le "0".

15.10 Nous n’avons actuellement aucun contrôle sur la manière dont les centres d’intervention d’urgence répondent ou traitent les appels qui utilisent notre service d’appels 911, ou s’ils le font. Nous renonçons à toute responsabilité pour la conduite des centres d’intervention d’urgence et du centre d’appels d’urgence national. Nous nous fions à des tiers pour nous aider à acheminer les appels 911 vers les centres d’intervention d’urgence et le centre d’appels d’urgence national. Nous renonçons à toute obligation ou responsabilité dans l’éventualité où les données des tiers qui servent à acheminer les appels sont inexactes ou mènent à l’erreur.

15.11  Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, les parties TekSavvy seront responsables de toute blessure, de tout décès ou de tout préjudice aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement des appels 911 de votre Service TekTalkMC ou s’y rapportant d’une façon quelconque; ainsi, vous acceptez d’indemniser les parties TekSavvy pour les obligations financières, les réclamations, les préjudices, les pertes et les dépenses (y compris les frais et dépens juridiques raisonnables) que vous ou une autre personne qui accède ou tente d’accéder aux appels 911 par l’intermédiaire de votre Service TekTalkMC peut subir ou engager, découlant directement ou indirectement de votre défaut d’obtenir l’accès aux services d’urgence 911, ou s’y rapportant.

15.12  En vous abonnant à notre Service TekTalkMC et en l’activant, vous reconnaissez toutes les différences et limites des appels 911 fournis par l’intermédiaire du Service TekTalkMC, que vous prendrez toutes les mesures correspondantes décrites plus haut à la lumière de ces limites, que vous acceptez les limites de responsabilité qui s’appliquent aux appels 911 procurés par l’intermédiaire de notre Service TekTalkMC et que les Modalités de service de TekSavvy s’appliquent à TekTalkMC. Si vous n’acceptez pas les modalités et conditions liées à TekTalkMC, y compris les limites et les exigences associées aux appels 911 fournis par l’intermédiaire du Service TekTalkMC, ou que vous n’acceptez pas ces modalités et conditions de service de TekSavvy, ne souscrivez pas, ou n’activez pas TekTalkMC, n’installez pas le Dispositif TekTalkMC ou tout autre Équipement fourni relativement au Service TekTalkMC et appelez-nous immédiatement au 1.877.­779.1575 en anglais ou au 1.800.368.6909 en français pour annuler votre Service TekTalkMC si ce service a été commandé ou activé.

16. SÉCURITÉ, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ

16.1 Nous nous libérons de toute responsabilité vis-à-vis des fichiers corrompus ou des « virus », « robots d’annulation de message », « chevaux de Troie », des « vers informatiques », ou d'autres composants nocifs ou perturbateurs (ci-après collectivement appelés « Virus ») qui vous affectent personnellement ou vos Services. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos systèmes en prenant les précautions nécessaires, tels que les logiciels utilisés à cet effet, contre le vol, l’utilisation non autorisée, ou la corruption du système. Tout préjudice causé à notre réseau ou au réseau de nos Télécommunicateurs sous-jacents à défaut de sécuriser convenablement votre système peut entraîner la résiliation immédiate de vos Services.

16.2 Nous ne pouvons pas assurer ou garantir la confidentialité des informations que vous choisissez de transmettre par le biais du Service ou de l’utilisation que vous en faites. Une telle utilisation se fait à vos propres risques et périls, et les parties TekSavvy se libèrent de toute responsabilité. Si vous ne l’avez pas déjà fait, envisagez de chiffrer votre connexion par le biais d'un réseau virtuel privé provenant d’un tiers.

16.3 Dans le cas d'une infraction à la sécurité, y compris, sans limitation, une situation où les informations dans votre Compte (incluant les numéros et mots de passe du Compte, les mots de passe de votre courriel ou ceux d’une page web hébergée, ou toute autre information se retrouvant dans votre Compte) sont compromises, nous vous prions de nous en informer immédiatement. Contactez notre support technique au 1-877-779-1575 (en anglais) ou au 1-800-368-6909 (en français) afin que nous puissions réinitialiser votre mot de passe et changer les informations qui s’y trouvent.

16.4  Nous protègerons vos renseignements personnels selon notre Politique sur la protection des renseignements personnels, disponible ici en anglais et ici en français. En vous abonnant au Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels dans la mesure décrite dans la politique ci-dessus. Pour accéder ou pour en savoir plus sur vos renseignements personnels en notre possession, pour déposer une plainte relative à la protection de la vie privée ou pour obtenir une copie imprimée de la Politique sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec notre équipe de protection de la vie privée : privacy@teksavvy.com ou Privacy, TekSavvy Solutions Inc. 800 Richmond Street, Chatham, Ontario, N7M 5J5.

16.5 Dans la mesure du possible, nous tentons de conserver des éléments de notre service qui traitent des renseignements personnels de nos clients au sein du Canada, et ce par des compagnies canadiennes, afin d'éviter l’exportation de notre service à l’étranger. Toutefois, certains renseignements personnels recueillis dans le cadre de la prestation des Services sont stockés et traités à l'extérieur du Canada, et peuvent être assujettis aux lois d'autres juridictions. Il s'agit notamment de fournisseurs de services agissant en notre nom, comme certains logiciels de soutien à la clientèle que nous utilisons (ex : HubSpot).

17. AUTRES CONDITIONS LIÉES AU SERVICE INTERNET

17.1 Vous reconnaissez et comprenez que, lorsque vous utilisez un réseau familial, il y a des risques inhérents (ex : d’autres utilisateurs peuvent avoir accès à votre système ou à vos Services et à vos Comptes). Les Sociétés TekSavvy ne sont pas responsables des réclamations ou des préjudices liés aux réseaux familiaux, même si l’application du réseau familial ou le service est fourni, installé, maintenu ou supporté par nous.

17.2  Afin de maximiser l’expérience Internet du plus grand nombre d’utilisateurs, TekSavvy et nos Télécommunicateurs sous-jacents entreprennent des mesures pour que, durant les périodes de congestion à l’intérieur de la journée de téléchargement (de 8 heures à 2 heures du matin), les protocoles de trafic ayant moins besoin de ressources en temps réel n’entravent pas l’utilisation d’applications en temps réel; et que les utilisateurs ayant utilisé la plus grande proportion des ressources Internet partagées durant une journée soient les premiers, cette même journée, à être touchés par ces mesures. Pour obtenir de plus amples détails sur la gestion du trafic applicable aux services d’accès à Internet de TekSavvy, y compris les mesures prises par TekSavvy et ses Télécommunicateurs sous-jacents, veuillez consulter la Politique sur les ressources Internet partagées à l’adresse https://www.teksavvy.com/policies/legal-stuff/shared-internet-resources-policy/ (en anglais) et à l’adresse https://www.teksavvy.com/fr/politiques/section-juridique/politique-sur-les-ressources-internet-partagees/ (en français).

18. AUTRES CONDITIONS LIÉES AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE

18.1 Vous pouvez choisir votre fournisseur de service interurbain parmi les fournisseurs qui ont conclu des ententes avec nous. Si vous choisissez de recevoir nos services téléphoniques locaux, mais pas les services interurbains, nous pouvons vous fournir des services interurbains avant votre activation par la société d’interurbains que vous avez choisie afin d’assurer la disponibilité soutenue des services interurbains pour vous.

18.2 Nous mettrons votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone à la disposition des éditeurs d’annuaires téléphoniques imprimés et électroniques ainsi qu’aux fournisseurs de services d’opérateurs, conformément aux exigences imposées par la loi et les règlements. Cependant, sous réserve de l’exception aux fournisseurs du service 911 décrit ci-dessous, vous pouvez choisir d’omettre vos nom, adresse et numéros de téléphone des renseignements de l’annuaire ou des services en demandant un numéro de téléphone confidentiel, et en versant les frais y afférents. Ces répertoires ou services, cependant, peuvent recevoir ou obtenir vos numéros de téléphone et votre adresse d’une autre source. De plus, vos nom, adresse et numéros de téléphone seront accessibles aux fournisseurs du service 911, même si vous avez demandé un numéro confidentiel et versé les frais y afférents.

18.3 Vous devez fournir toutes les installations et l’Équipement, y compris le câblage dans vos locaux et tout l’Équipement de terminal téléphonique nécessaire pour connecter vos installations et votre Équipement jusqu’au point où les installations de la compagnie de téléphone locale se terminent et où les vôtres commencent. Il vous incombe de rebrancher vos installations et votre Équipement au besoin après la résiliation de vos Services téléphoniques.

19. AUTRES CONDITIONS LIÉES AU SERVICEs DE TÉLÉVISION

19.1 La présente section énonce les conditions supplémentaires applicables à votre service de TekSavvy TV fourni par Hastings, et fait partie de votre Entente avec les Sociétés TekSavvy.

19.2 TekSavvy TV consiste en un contenu de programmation livré par Hastings sur les connexions Internet de TekSavvy. Le contenu de la programmation peut comprendre diverses chaînes de télévision en direct offertes dans des forfaits d'abonnement, y compris des forfaits thématiques ou à la carte, des services d'enregistreur personnel de vidéo (« EPV »), des services de télévision à la carte (« À la carte »), des services sur demande (« Sur demande »), des services interactifs, des applications et d'autres contenus (collectivement, la « Programmation »).

19.3 Vous êtes uniquement tenu d'inclure un ensemble de services « de base » dans votre abonnement à TekSavvy TV. Les règlements du CRTC exigent que Hastings fournisse le forfait de service « de base » à tous ses clients. Le forfait de service « de base » peut changer de temps à autre.

19.4 À l'exception du forfait de service « de base » requis, vous avez la possibilité de choisir la Programmation à partir du catalogue de forfaits complémentaires disponible sur notre site Web ou notre portail client. Le choix de la Programmation peut varier en fonction de l'emplacement du service à partir duquel vous accédez à TekSavvy TV et selon que vous êtes un client résidentiel ou commercial.

19.5 Afin d'utiliser la TekSavvy TV, vous devez avoir un abonnement actif à un service Internet avec la société affiliée de Hastings, TekSavvy, avec une vitesse de téléchargement minimale de 15 Mbps. Vous devez également disposer d'un appareil et/ou d'une plateforme admissible ou utiliser un boîtier décodeur que nous fournissons. Hastings peut, à sa discrétion, retirer les appareils et les plateformes admissibles à l'utilisation de TekSavvy TV, auquel cas nous vous en aviserons tel que décrit à l’article 3 des présentes Modalités de service. TekSavvy TV dépend de votre connexion Internet TekSavvy pour recevoir les mises à jour de la Programmation et du Logiciel des boîtiers décodeurs de Hastings.

19.6 À l'exception de ce qui est autorisé par Hastings pour le visionnement sur certains appareils ou applications, y compris les applications de tiers auxquelles vos identifiants pour TekSavvy TV peuvent vous donner accès, vous acceptez de ne pas accéder, recevoir, écouter ou visionner la Programmation à l'extérieur de votre résidence privée (ou, si vous êtes un client commercial, l'emplacement physique de votre établissement), qui est indiquée comme votre adresse de service. Nous pouvons limiter le nombre maximum de flux simultanés.

19.7 De temps en temps, le boîtier décodeur peut télécharger des mises à jour logicielles. Ces mises à jour logicielles sont nécessaires pour améliorer votre expérience de TekSavvy TV. Si vous n'acceptez pas de recevoir ces mises à jour logicielles, votre seul recours est d'annuler TekSavvy TV.

19.8 La disponibilité et les prix de TekSavvy TV, y compris le prix de location du boîtier décodeur et les prix applicables à toute programmation, peuvent être modifiés à la seule discrétion de Hastings. Tout changement aux Services sera effectué conformément à l’article 3 des présentes Modalités de service. Cela signifie que des chaînes de Programmation peuvent être ajoutées, suspendues de temps à autre ou annulées définitivement, à notre discrétion.

19.9 Vous pouvez apporter des modifications aux sélections de Programmation par abonnement à tout moment en nous contactant par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées dans les présentes Modalités de service à l’article 28. Aux fins de la facturation, tout changement d'abonnement à la programmation entrera en vigueur immédiatement et vous ne serez facturé que pour une partie proportionnelle du cycle de facturation mensuel. En d'autres termes, que vous ajoutiez ou supprimiez un forfait de programmation, nous ne vous facturerons que pour la période pendant laquelle vous avez maintenu un abonnement actif à la Programmation en question.

19.10 Toute la Programmation est fournie sous réserve de sa disponibilité. Certaines émissions transmises par Hastings, y compris les événements sportifs, peuvent être « masquées » dans votre zone de réception, parfois pour des raisons de droits d'auteur ou autres. La Programmation peut également faire l'objet d'une interruption temporaire pour des raisons indépendantes de la volonté de Hastings (par exemple, en raison d'une interruption de la connectivité Internet). Les Sociétés TekSavvy ne rembourseront pas les frais ou ne vous créditeront pas pour la période de silence radio ou les interruptions temporaires.

19.11 Si vous ou un membre de votre ménage vous identifiez comme une personne handicapée, vous aurez une période d'essai de trente (30) jours pour déterminer si TekSavvy TV répond à vos besoins. Cette période d'essai débute à la date de début du Service. Pendant la période d'essai, vous pouvez annuler votre Service sans pénalité si vous retournez votre boîtier décodeur.

19.12 Toutes les ventes de Programmation À la carte ou Sur demande sont définitives. Les frais forfaitaires pour les services payants à l’utilisation, comme la programmation À la carte et certains services Sur demande, sont appliqués aux tarifs en vigueur au moment de l'utilisation. Si Hastings n'est pas en mesure de fournir la Programmation À la carte ou Sur demande que vous avez commandée, les Sociétés TekSavvy vous créditeront le montant facturé pour cette Programmation À la carte ou Sur demande. Si la loi applicable le permet, Hastings n'est pas responsable de l'annulation d'événements ou de l'incapacité à fournir une Programmation À la carte ou Sur demande. Certaines Programmations À la carte ou Sur demande ne peuvent être commandées que si vous êtes également abonné à d'autres Programmations.

19.13 TekSavvy TV s'appuie sur la technologie Microsoft PlayReadyMC, qui est soumise aux conditions suivantes : les propriétaires de contenu utilisent la technologie d'accès au contenu Microsoft PlayReadyMC pour protéger leur propriété intellectuelle, y compris le contenu protégé par le droit d'auteur. Cet appareil utilise la technologie PlayReady pour accéder au contenu protégé par PlayReady et/ou au contenu protégé par WMDRM. Si l'appareil ne parvient pas à appliquer correctement les restrictions sur l'utilisation du contenu, les propriétaires de contenu peuvent demander à Microsoft de révoquer la capacité de l'appareil à consommer du contenu protégé par PlayReady. La révocation ne devrait pas affecter le contenu non protégé ou le contenu protégé par d'autres technologies d'accès au contenu. Les propriétaires de contenu peuvent vous demander de mettre à niveau PlayReady pour accéder à leur contenu. Si vous refusez une mise à niveau, vous ne serez pas en mesure d'accéder au contenu qui nécessite cette mise à niveau.

19.14 Vous ne pouvez pas vous engager dans la rediffusion, la copie, la transmission ou l'exécution de la Programmation. De même, vous ne pouvez pas faire payer un droit d'entrée ou recevoir une contrepartie (y compris une contrepartie reçue par un tiers à votre profit) en échange de l'autorisation donnée à un tiers d'écouter ou de visionner toute Programmation télévisée.

19.15 Vous reconnaissez que le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les vidéos, les graphiques ou tout autre matériel accessible par le biais des Services ou d'Internet (collectivement, le « Contenu accessible au client ») est protégé par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et/ou d'autres droits de propriété et lois applicables.

19.16 Votre licence d'utilisation du Contenu accessible au client, sauf autorisation contraire des lois applicables ou d'une licence valide d'utilisation de ce contenu à d'autres fins, est limitée à votre propre utilisation personnelle, légale et non commerciale, à condition toutefois, si vous êtes un client commercial abonné au Service commercial, que vous puissiez exhiber le Contenu accessible au client dans votre établissement commercial. Nonobstant ce qui précède, le client n'a pas le droit de distribuer ou d'exposer le contenu auquel il a accès à l'un des établissements suivants, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit avec les Sociétés TekSavvy :

  • établissement commercial où l'on sert de l'alcool
  • établissement commercial dont le nombre d'occupants, déterminé par la loi, est supérieur à 2500 personnes
  • les écrans géants, les panneaux d'affichage de stades ou les unités d'affichage publicitaire, les rétroprojecteurs ou tout autre écran d'affichage commercial ou à grande échelle destiné à des événements en direct ou à être visionné à partir de sièges ou d'emplacements de visionnement payants ou gratuits pour les participants
  • les véhicules de transport, y compris, mais sans s'y limiter, les avions, les trains et les automobiles
  • les lieux temporaires de visionnement public, les cinémas, les théâtres, les salles de spectacle, les salles de concert, les lieux de représentation publique ou d'autres lieux de visionnement public
  • tout établissement ou institution fournissant un hébergement pour la nuit ou tout autre hébergement de passage.

19.17 Vous reconnaissez également que, sauf indication contraire expresse, l'ensemble de l'Équipement, des logiciels, du contenu, de la documentation, des processus, des conceptions, des technologies, des matériaux et de tous les autres éléments composant les Services sont la propriété des Sociétés TekSavvy, de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs et sont protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et/ou les autres droits de propriété et lois applicables.

19.18 Nous ne revendiquons pas la propriété des renseignements, des documents, des logiciels ou des autres contenus (collectivement, le « Contenu fourni par le client ») que vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement à nous ou à un tiers, en utilisant les Services. Toutefois, vous convenez qu'en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant ou transmettant autrement le Contenu fourni par le client à nous ou à un tiers, en utilisant les Services, vous accordez aux Sociétés TekSavvy une licence non exclusive et libre de redevance pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire ce contenu dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services à nos clients ou pour assurer le respect ou l'application des modalités de la présente Entente.

20. garantie de l’Équipement et retours

20.1 Une garantie d'un an pour les défauts de fabrication s'applique à tout Équipement neuf acheté. Les Équipements neufs défectueux peuvent être retournés dans un délai d'un an à compter de la date d'achat, sans frais pour le client. Les Équipements en boîte ouverte sont vendus en l'état, sous réserve de la période de retour mentionnée dans l’article 20.2. Vous êtes responsable des frais d'expédition et des différences de prix des produits pour les échanges d'Équipement dus à des problèmes de micrologiciel.

20.2 Si vous n'êtes pas satisfait de l'Équipement fourni par TekSavvy pour quelque raison que ce soit, vous pouvez le retourner à TekSavvy à vos frais dans les 30 premiers jours de Service actif. TekSavvy remboursera les frais d'Équipement une fois que TekSavvy aura reçu l'Équipement et vérifié que tous les composants sont inclus et qu'il est en Bon état de fonctionnement. Si l'Équipement est retourné avec des composantes endommagées ou manquantes, TekSavvy peut émettre seulement un remboursement partiel.

21. autres conditions liées aux périodes contractuelles

21.1 Si vous acceptez de vous abonner à l'un de nos Services pour une Période contractuelle, vous acceptez de nous payer les FRA spécifiées dans l’Entente dans le cas où vous résiliez ces Services avant l'expiration de la Période contractuelle, ou si TekSavvy résilie ces Services conformément à l’article 11.2. Pour les clients résidentiels, les détails de la Période contractuelle et les FRA potentiels sont indiqués dans les documents qui vous ont été fournis par courriel lorsque vous avez souscrit pour la première fois à ces plans ou Services, qui font partie de la présente Entente. Vous reconnaissez que le FRA représente une estimation raisonnable des dommages qui seraient subis par TekSavvy en raison d'une résiliation anticipée de l’Entente.

21.2 À la fin de la Période contractuelle, si vous ne choisissez pas de conclure une nouvelle entente avec une Période contractuelle, vous continuerez à recevoir les mêmes Services pour une durée indéterminée, conformément à l’article 11.1. Les tarifs facturés après l'expiration de la Période contractuelle seront les tarifs annoncés par TekSavvy pour ces plans, Services et/ou Équipements à ce moment-là. À l'exception des dispositions spécifiques aux Ententes avec périodes contractuelles, l'Entente continuera de s'appliquer à la prestation des Services.

22. IDENTIFICATEURS

22.1  Tous les numéros de téléphone, les adresses de protocole Internet (« IP »), les adresses électroniques, les adresses de pages Web, les noms d’hébergement, les Comptes, les cartes d’appels, les codes d’accès (collectivement, les « Identificateurs ») que nous vous assignons demeurent entièrement notre propriété en tout temps, et peuvent être changés ou retirés en tout temps, à notre discrétion exclusive. Les adresses IP peuvent changer chaque fois que votre modem DSL, votre modem câble ou votre système est éteint, ou en tout temps à notre discrétion.

22.2  Nous n’acceptons aucune responsabilité quelconque pour les réclamations, préjudices, pertes ou dépenses découlant, ou autrement associés, à un changement d’Identificateur.

23. AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONTENU

23.1  Certains contenus, produits ou services (le « Contenu ») accompagnant les Services ou découlant de ceux-ci, peuvent vous être offensant ou ne pas respecter les lois applicables. Vous comprenez que nous et nos sociétés affiliées, Télécommunicateurs ou autres Partenaires affiliés ne tentons pas de censurer ou de contrôle ces Contenus. Vous comprenez également que ces Contenus peuvent être assujettis à la « mise en cache » à des endroits intermédiaires sur Internet lorsqu’on y accède par l’intermédiaire du Service Internet.

23.2 Vous assumez toute la responsabilité, toutes les obligations et tous les risques associés à l’accès ou à l’utilisation de ces Contenus et pour l’utilisation d’Internet et du réseau téléphonique. Nous et nos sociétés affiliées, Télécommunicateurs et autres Partenaires affiliés, n’assumons aucune responsabilité que ce soit pour les réclamations ou les pertes découlant de l’accès ou de l’utilisation de ces Contenus, ou qui autrement s’y rapportent.

24. CHANGEMENT AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE OU DE CÂBLE

24.1 Si un changement à votre service téléphonique local est demandé par votre compagnie de téléphone locale ou qu’un changement à votre service de câble est demandé par votre compagnie de câble, il vous incombe exclusivement de nous informer des changements, car ceux-ci pourraient avoir une incidence sur les services que vous obtenez de notre part. Cet avis comprend les déménagements, peu importe si votre numéro de téléphone change ou non, les changements à votre numéro de téléphone et tout autre changement que peut subir votre Service téléphonique ou de câble local. Les frais d’annulation et/ou de réinstallation applicables relativement à vos Services seront facturés à votre Compte.

24.2 Si un service doit être déplacé, à moins que nous autorisions l’installation du Service par le client, vous devez fournir un calendrier de rendez-vous afin que nous puissions déplacer l’Équipement nécessaire relativement au Service à déplacer, sauf les articles, comme, entre autres, votre système informatique, dont vous êtes exclusivement responsable.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

25.1 Les marques de commerce, les droits d’auteur, les concepts de marque, les noms, les logos et les dessins que nous utilisons constituent des actifs de propriété intellectuelle, enregistrées ou autrement, des Sociétés TekSavvy, ou utilisés sous licence par ces sociétés. Tous sont reconnus comme des actifs utiles de leurs propriétaires respectifs et il vous est interdit de les afficher ou de les utiliser de quelque façon que ce soit à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu au préalable la permission exprès par écrit de la Société TekSavvy qui en est propriétaire.

26. SOUTIEN À LA CLIENTÈLE

26.1 Le soutien est offert de diverses manières

  • Un soutien par courriel gratuit est offert en anglais à support@teksavvy.com et en français à soutien@teksavvy.com.
  • Le soutien téléphonique pour les questions d’ordre technique est offert au 1.877.­357.2889 pour le service en anglais, et au 1.800.368.6909 pour le service en français. Les heures d’ouverture du soutien technique sont indiquées ici en anglais, et ici en français, selon les mises à jour, le cas échéant .
  • Le soutien téléphonique pour les questions liées au Compte ou à la facturation est offert au 1.877.763.5606 pour le service en anglais, et au 1.800.368.6909 pour le service en français. Les heures d’ouverture du soutien technique pour la facturation et la comptabilité sont indiquées ici en anglais, et ici en français, selon les mises à jour, le cas échéant.

26.2 Les questions et les problèmes découlant de l’installation, de l’opération et de l’utilisation du Logiciel et du matériel, sauf en ce qui concerne la connectivité de base aux Services par l’intermédiaire d’un Logiciel d’utilisation généralisée sur des systèmes qui répondent aux exigences minimales, sont hors de la portée de notre soutien technique et ce soutien hors de portée sera fourni seulement à notre discrétion exclusive. Le cas échéant, il est possible que nous vous renvoyions à des tiers ou à des sites Web de tiers, y compris, sans s’y limiter, pour obtenir une formation, un soutien, de la maintenance, du matériel et des logiciels. Vous comprenez et acceptez que ces renvois sont fournis à titre de courtoisie seulement, sans garanties, que vous les utilisez exclusivement à vos propres risques, et que nous ne sommes pas responsables, et renonçons par les présentes à toute responsabilité, à l’égard de ces renvois à des tiers et à leurs sites Web, à leurs biens et services, et à tout préjudice qui pourrait en découler. Le soutien technique à distance est, par sa nature même, imprécis. Par conséquent, vous comprenez et acceptez également que nous ne sommes pas responsables, et renonçons à toute responsabilité par les présentes, à l’égard des conseils ou des directives fournies ou non lorsque vous communiquez avec notre soutien technique.

27. DIFFÉRENDS

27.1 Nous nous engageons à régler rapidement et de manière équitable tout différend concernant ses Services, ses logiciels, son Équipement, les présentes Conditions de service ou toute affirmation de notre part ne faisant pas partie de cette Entente. Nous nous engageons à collaborer de bonne foi afin de remédier à la situation. Ayez recours à des sources externes aux Sociétés TekSavvy seulement si vous avez tenté de régler un différend en discutant avec nous et que vous êtes insatisfaits du résultat.

27.2 Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise et que votre facture mensuelle s’élève à moins de 2 500 $, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST, www.ccts-cprst.ca, 1-888-221-1687) pour résoudre le différend. Le CPRST est un organisme de protection des consommateurs nommé par le CRTC qui œuvre auprès des consommateurs et des petites entreprises dans le but de régler les plaintes relatives aux services de télécommunications.

27.3 Sans objet pour les résidents du Québec: Autrement, le différend sera réglé par arbitrage devant un arbitre unique. L’arbitrage est une procédure plus rapide que les poursuites judiciaires, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs années. À cette fin, vous acceptez de vous retirer de tout recours collectif relié à un différend avec nous et vous renoncez à tout droit de lancer de telles actions ou d’y participer. Pour commencer le processus d’arbitrage, veuillez envoyer un avis de différend à l’adresse indiquée à l’article 28.

28. COORDONNÉES

28.1 Si vous avez des questions à notre sujet ou au sujet des modalités et conditions de l’Entente, des services ou si vous devez communiquer avec nous pour toute autre raison, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Courriel : info@teksavvy.com (en anglais ou en français)
  • Téléphone : 1.877.779.1575 pour le service en anglais ou 1.800.368.6909 pour le service en français
  • Télécopieur : 1.519.360.1716
  • Par écrit à : TekSavvy Solutions Inc., à l’attention du : Service à la clientèle, 800, rue Richmond, Chatham (Ontario) N7M 5J5

28.2 Toute mise en demeure doit être soumise à TekSavvy Solutions Inc., à l’attention du : Service juridique, 800, rue Richmond, Chatham, (Ontario) N7M 5J5.

28.3 Tout avis est réputé avoir été donné à la date où il est envoyé par la partie qui donne l’avis.

29. CHANGEMENTS AUX RÈGLEMENTS

29.1 Vous et nous comprenons que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou d’autres organes de réglementations, ministères ou organismes gouvernementaux peuvent imposer des règlements sur les services axés sur l’IP ou autres. Si on nous impose de nouveaux règlements, nous avons le droit d’apporter des changements à l’Entente afin de tenir compte des nouveaux règlements, et nous afficherons ces changements dans notre site Web, ici en anglais et ici en français. Nous nous réservons le droit de vous transférer les nouveaux frais ou les nouvelles taxes imposées par un règlement ou une loi.

30. juridiction

30.1 L’Entente est gouvernée et comprise exclusivement en vertu des lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation, mais si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, l’Entente est gouvernée exclusivement par les lois de la province d’Ontario et vous vous soumettez à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Veuillez noter que vos droits et recours peuvent varier selon la province ou le territoire.

31. DIVERS

31.1 L’Entente, telle que modifiée de temps à autre, constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et les Sociétés TekSavvy à l’égard des Services, et remplace toute entente antérieure écrite ou verbale, relativement au même contenu.

31.2 Ni le comportement entre nous, ni les pratiques commerciales ne peuvent modifier les dispositions de l’Entente.

31.3 Si une disposition de l’Entente est déclarée invalide ou en conflit avec une loi ou un règlement, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans nuire à la validité des autres dispositions.

31.4 Tout manquement de notre part de faire appliquer strictement une disposition de l’Entente ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à une disposition ou à un droit.

31.5 Nous pouvons céder nos droits et nos obligations en vertu de l’Entente sans votre consentement. Toutefois, vous ne pouvez pas céder ou transférer l’Entente sans notre consentement préalable.

31.6 En aucun cas nous sommes responsables d’un manquement à nous conformer à l’Entente si ce manquement découle de conditions ou d’événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, le piratage, la violation de sécurité, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, tout élément de la nature ou calamité naturelle, un vol, une émeute, une grève ou autre interruption de travail, une panne de courant, la guerre ou le terrorisme.

31.7 Les dispositions des sections des Modalités de service qui doivent, par leur nature, survivre la résiliation de l’Entente, survivront cette résiliation. Cela comprend, par exemple et sans s’y limiter, les dispositions des Modalités de service liées à nos droits de percevoir les montants dus au moment de la résiliation de l’Entente, votre obligation de retourner le Logiciel et l’Équipement qui nous appartiennent au moment de la résiliation de l’Entente, les délais prescrits pour les réclamations et les redressements liés à une facturation inexacte, aucune garantie, limitations de responsabilité (y compris sans s’y limiter, les dispositions en caractères gras à cet égard dans les Modalités de service), les indemnités (y compris sans s’y limiter, les dispositions en gras à cet égard dans les Modalités de service), la protection des renseignements personnels et la confidentialité, la résiliation et les conséquences de la résiliation de l’Entente, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, l’Entente intégrale, la divisibilité, la renonciation, aucune modification de la convention par l’intermédiaire du comportement, mise en vigueur, cession et restriction à cet égard, survie, la langue, la loi applicable, les dispositions liées aux limitations du service 911, et les définitions et dispositions relatives à l’interprétation des Modalités de service se rattachant à toute autre disposition qui survivent la résiliation de l’Entente.

31.8 L’Entente s’applique à votre profit et est exécutoire pour vous, vos héritiers et vos représentants personnels légaux, et pour les successeurs et ayants droits respectifs des Sociétés TekSavvy.