Guide pour les organismes d’application de la loi
Ce guide fournit les coordonnées des personnes-ressources relatives aux demandes et aux commandes d’urgence, et explique aux organismes et aux individus d’application de la loi la manière dont nous traitons les requêtes provenant d’une tierce partie concernant la divulgation de renseignements.
*disponible seulement en anglais, désolé!*
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