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Section juridique

             
Last updated: August 28, 2020

Politique sur les ressources Internet partagées

1.            Qu’entendez-vous par « ressources Internet partagées » (RIP) ?

TekSavvy offre du service d’accès à l’Internet. Cette offre dépend nécessairement des ressources réseau partagées, car l’agrégation du trafic sur des liens réseaux partagés et son traitement par le biais des ressources d’acheminement partagées telles que routeurs, est au cœur du fonctionnement de l’Internet.

Au cœur de la magie de l’Internet est le fait d’imposer peu ou même aucune restriction sur l’usage qu’en font ses usagers. Cette liberté, que certains nomment « le principe bout à bout », donne à chacun la liberté d’innover et d’interagir sans avoir à demander la permission de quiconque, car chacun a un accès relativement sans entraves aux ressources Internet partagées. L’usager qui requiert plus de capacité du lien réseau partagé ouvrira un plus grand nombre de séances afin d’en faire une plus grande consommation. L’usager qui en requiert moins ouvrira moins de séances et en fera une moindre consommation. L’Internet est fondé sur ce partage et sur l’efficacité qui en résulte.   

2.            Pourquoi avez-vous besoin d’une politique sur les ressources Internet partagées ?

Nous avons toujours eu à décider comment gérer nos ressources Internet partagées. Jusqu’à la toute dernière, nous n’avions pas de politique formelle à ce sujet. Nous employons, bien sûr, plusieurs mesures, telles que les incitatifs liés au moment de la journée, et un accent sur l’interconnexion nationale.  Or, l’élément central de notre politique non écrite était un simple concept : maximiser la bande passante provisionnée afin de réduire au minimum la congestion.

Cette politique pose deux problèmes.

Tout d’abord, il s’agit d’une politique peu durable. Peu importe le montant de bande passante que nous fournissons, des événements inhabituels tels qu’une nouvelle sortie sur Netflix, ou la soudaine disponibilité d’un téléchargement automatique ou populaire pourraient mener à une hausse de trafic et, dans de nombreuses circonstances, à une congestion sur le réseau. Le trafic Internet est en croissance rapide ; de plus en plus, la consommation aux heures de pointe surpasse la consommation moyenne, et chaque usager a toujours la possibilité d’aller chercher des ressources supplémentaires. Tout cela risque de détériorer l’expérience des usagers, et ce, surtout pour les usagers dont l’expérience comporte des applications en temps réel telle la téléphonie VoIP et la diffusion en continu.

Ensuite, même s’il était possible de fournir assez de bande passante en amont pour qu’il n’y ait aucune possibilité de saturation du réseau, ce ne serait pas durable parce que cette démarche est non seulement coûteuse, il s’agit aussi d’un gaspillage de ressources. Il est facile d’adopter une politique où l'on en met toujours plus, mais cette même politique oblige chaque usager à contribuer financièrement à l'augmentation du volume de bande passante requis pour accommoder la consommation de tous les usagers.

Il est surtout difficile de maintenir cette politique lorsque le coût de la bande passante est très dispendieux. Depuis plusieurs années, TekSavvy a fait valoir que les tarifs obligatoires sur la vente en gros de bande passante par les fournisseurs sont trop élevés. Ces tarifs sur la vente en gros ont deux volets. Tout d’abord, il y a l’accès. Ensuite, pour la plupart, il s’agit de la taille de notre point d’interconnexion avec le fournisseur en gros, ce qui détermine la capacité d’accès et varie entre 10,36$ par mois par Mbps (Bell Canada), 11,81$ (Cogeco), 14$ (Rogers) et 20.31$ (Vidéotron).

De 2016 à 2019, le CRTC a entrepris un examen complet des tarifs d’accès et des tarifs de la bande passante au point d’interconnexion. Dans l’Ordonnance de télécom 2016-396, le CRTC a réduit les tarifs de capacité sur une base provisoire pour s’assurer que les tarifs provisoires ne soient pas basés sur des coûts surélevés, car il craignait que les études de coûts des fournisseurs en gros ne soient pas menées conformément aux principes d’établissement des coûts.  Le CRTC a réduit les tarifs de capacité à 1,4908 $ par mois par Mbps (Bell Canada), à 3,2373 $ (Cogeco), à 3,1968 $ (Rogers), à 3,9536 $ (Videotron).  En août 2019, ils ont fixé des tarifs définitifs de capacité et d’accès qui seraient viables pour la concurrence, mais les grands transporteurs on fait appel de cette décision.  Nous nous opposons à ces appels, mais c’est un processus lent. Entre-temps, le coût de la bande passante demeure élevé (sans parler de l’effet de la COVID-19) et l’utilisation continue d’augmenter, le simple fait d’ajouter de la bande passante à nos ressources partagées pourrait ne pas être viable sans une hausse significative des prix ou une gestion plus efficace de la capacité dont nous disposons.

En adoptant la Politique RIP, TekSavvy s’efforce d’améliorer notre façon de faire lorsque le réseau est saturé à l’intérieur d’une journée de téléchargement ordinaire (8h à 2h du matin). En date du mois d’août 2020, TekSavvy n’avait pas encore mis en œuvre sa Politique RIP.  Cela étant dit, certaines mesures sont en place et peuvent affecter l’utilisation de nos clients notamment, le blocage des ports pour des raisons de sécurité et les mesures de gestion du trafic imposés par les transporteurs sous-jacents.

3.            D’accord, donc qui est touché par la Politique RIP et à quel moment ?

TekSavvy s’engage à assurer qu’il y ait toujours assez de bande passante pour servir tous ses usagers dans des circonstances ordinaires. Cela demeure l’élément central de notre Politique RIP. En ce moment, notre Politique RIP ajoute à cet élément deux niveaux de gestion de trafic pour combattre, dans la mesure du possible, les périodes de congestion entre 8h et 2h du matin, afin de veiller à une meilleure expérience Internet pour nos usagers et de maintenir des prix abordables.

Tout d’abord, nous prendrons des mesures pour nous assurer que dans les rares instances de congestion, ce sont les protocoles en temps réel qui seront les moins touchés, soit la téléphonie VoIP et la diffusion en continu. D’après nos observations, les applications ayant moins besoin de ressources en temps réel ne seront pas considérablement touchées. Peu d’usagers, sinon aucun d’entre eux remarqueront une différence. Plus nombreux seront ceux qui verront une amélioration de l’efficacité des applications en temps réel lors des périodes de congestion. Quant à la gestion, il en faut très peu pour aller très loin.

Ensuite, même lorsqu’il y a une congestion qui affecte de manière minime les applications ayant moins besoin de ressources en temps réel, ce sont les usagers qui ont consommé la plus grande proportion des ressources Internet partagées durant la journée qui seront les premiers, cette même journée, à être touchés par ces mesures.

Nous continuerons à faire notre possible pour nous assurer qu’il n’y ait aucune congestion. En grande partie, nous avons réussi. Nous devons cependant reconnaître que malgré nos efforts, des événements ou encore des comportements inhabituels peuvent causer de la congestion. Nous nous efforçons d’assurer que, peu importe ces circonstances inhabituelles, l’impact sur l’expérience de nos usagers et les prix de nos services soient minimes. 

4.            Quand est-ce que la Politique RIP prend effet ?

Elle n’est donc pas encore en vigueur. Comme expliqué ci-dessus, en octobre 2016, le CRTC a réduit les tarifs provisoires de capacité pour s’assurer qu’ils ne sont pas basés sur des coûts surévalués, car il se dit très préoccupé par le fait que la plupart des fournisseurs en gros n’ont pas mené leurs études de coûts conformément aux principes d’établissement des coûts. En janvier 2017, TekSavvy a réduit ses prix pour presque tous ses clients existants en fonction de ces réductions de tarifs provisoires. En août 2019, le CRTC a établi des tarifs définitifs mais les grands transporteurs ont fait appel de cette décision.  Tant et aussi longtemps que ces appels sont en cours, TekSavvy continue de payer des tarifs gonflés.  TekSavvy attend que ces tarifs de gros soient finalisés pour déterminer comment mettre en oeuvre la Politique RIP.

Notre plan consistait à appliquer progressivement la politique RIP. Nous avions l’intention de l’appliquer aux services fournis sur nos plateformes d’accès aux coûts les plus élevés, soit Rogers et Vidéotron, le 1er décembre 2015 et nous avons remis un préavis à tous les utilisateurs finaux visés par la première phase de la Politique RIP.

Nous ne prévoyons pas mettre en œuvre la Politique RIP avant le mois de septembre 2020.  Si nous la mettons en œuvre, nous prévoyons l’appliquer aux plateformes d’accès de Rogers et de Vidéotron en premier.

Durant la deuxième phase, la Politique RIP pourrait s’appliquer aux autres plateformes d’accès au réseau soit, Cogeco, Shaw, Bell et TELUS. Afin d’assurer que nos usagers sont toujours au courant des changements qui touchent leurs services, nous leur enverrons un avis bien avant que la Politique RIP ne s’applique à leur plateforme respective.

Suivant l’exécution de la Politique RIP et lorsque l’information nous sera disponible, nous documenterons les détails de manière plus approfondie.

5.            Lorsque la Politique RIP mène à la gestion de trafic, quel genre de trafic sera touché ?

La gestion de trafic n’aura lieu qu’en cas de congestion du réseau, et ce seulement à l’intérieur d’une journée de téléchargement ordinaire, soit de 8h à 2h du matin. Dans ces circonstances, les premiers à être touchés seront les protocoles ayant moins besoin de ressources en temps réel, et ce seulement pour les usagers ayant utilisé la plus grande proportion des ressources Internet partagées le jour même. Nous ne prévoyons pas d’impact significatif à ces derniers, mais nous souhaitons confirmer l’ordre dans lequel la gestion sera effectuée.

6.            Quelles sont les conséquences de la Politique RIP sur l’expérience Internet des usagers de TekSavvy ?

Nous prévoyons que cette politique aura une influence positive sur l'expérience Internet de nos usagers, nous permettra de stabiliser les prix, et diminuera le coût de la plupart de nos forfaits illimités.  

La Politique RIP fait appel à la gestion de trafic seulement lorsqu’il y a congestion d’un réseau entre 8h et 2h du matin. Même dans de telles circonstances, la gestion de trafic ne touchera que les usagers ayant utilisé la plus grande proportion de ressources Internet partagées le jour même. Et encore, ces usagers ne verront qu’une gestion minime, restreinte au trafic ayant la moindre dépendance sur un temps de réponse en millisecondes. Aucune de ces mesures n’implique des limites sur la vitesse. 

Pour la plupart des usagers, ces changements amélioreront l’accès aux ressources Internet partagées pour les applications en temps réel, soit les services téléphonie VoIP et la diffusion en continu. Ce ne sera qu’une petite catégorie de nos usagers qui connaîtront la gestion de trafic – et la plupart d’entre eux ne le remarqueront pas.

7.            Le côté gestion de trafic de votre Politique RIP ne me plaît pas. Puis-je choisir de ne pas y être assujetti ?

Sachez que nos mesures de gestion de trafic sont aussi non invasives et non intrusives que possible.  Cependant, une fois la Politique RIP en vigueur, les usagers qui ont un forfait limité et qui seraient autrement soumis à la gestion de trafic d’urgence en cas de congestion en période de pointe, peuvent se prévaloir de l’option de retrait moyennant une redevance mensuelle de 5 dollars.  À l’heure actuelle, nous n’envisageons d’activer ce type de gestion de la congestion que sur nos plateformes d’accès à bande passante les plus coûteuses soit, Rogers et Videotron. Il est donc logique de se prévaloir de l’option de retrait si vos services Internet proviennent de ces plateformes d’accès. Si vos services sont fournis par l’intermédiaire des plateformes d’accès de Rogers ou de Videotron, vous pouvez exercer votre option de retrait en appelant au numéro 1-877-779-1575 ou par le biais du site MySavvy (mysavvy.teksavvy.com).  Nous appliquerons l’option de retrait à d’autres plateformes d’accès, au même rythme que nous appliquons la gestion du trafic elle-même.

Veuillez noter qu’une des raisons derrière la mise en œuvre de la Politique RIP est d’aborder intelligemment le partage de nos coûts pour être juste et équitable envers l’ensemble de nos usagers, ce qui explique les frais additionnels. Pour cette même raison, les usagers ayant un forfait illimité ne pourront pas se soustraire à la Politique RIP.

8.            Alors, qu’en est-il de l’option Évite la limite ?

Nous avons supprimé l’option Évite la limite qui permettait à nos usagers de transformer leurs forfaits limités en forfaits illimités moyennant une réduction de leur vitesse d’Internet aux heures de pointe. Nous avons plutôt réduit le prix de nos forfaits illimités de manière importante. Même sans mettre en œuvre, la nouvelle Politique RIP plus efficace nous permet de le faire.

9.            Je croyais que TekSavvy appuie la neutralité du Net.

C’est toujours le cas. En 2008, TekSavvy a organisé un rassemblement à la Colline du Parlement à l’appui de la neutralité du Net. Nous n’avons pas changé d’avis : nous sommes un intermédiaire, ce n’est pas à nous de dire à nos usagers quoi faire ou encore de surveiller vos actions sur l’Internet. Nous transportons des données vers et depuis nos usagers de façon aussi neutre que possible.

Or, cela ne veut pas dire que nous voulons vous facturer des frais plus élevés qu’ils doivent l’être ni permettre à la congestion réseau d’appauvrir l’expérience des usagers d’applications en temps réel, lorsqu’il existe une solution raisonnable. Notre Politique RIP formalise notre stratégie quant à ces derniers. Les mesures de gestion de trafic de la Politique RIP seront mises en œuvre seulement lorsqu'elles seront nécessaires et se concentreront seulement sur certains types de trafic, non sur le contenu, le point de départ, ou le point d’arrivée du trafic.

10.            Quelles sont les répercussions sur la vie privée — cela signifie-t-il que TekSavvy est en train de suivre, de conserver ou de divulguer ce que je fais sur l’Internet ? 

Chez TekSavvy, on prend la protection de la vie privée au sérieux. Nous n’avons aucun désir de suivre vos actions. Nous n’avons aucun désir d’examiner le contenu qui passe à travers votre réseau. Nous ne voulons certainement pas surveiller ce que vous entreprenez en ligne. Bien que nous respectIons toutes nos obligations juridiques, nous sommes un intermédiaire. Un point, c’est tout. 

Nous mesurons le volume de votre trafic parce que nous avons tant des forfaits limités disponibles que des forfaits illimités. Nous entreprenons l’analyse de protocoles au niveau agrégé parce que nous voulons nous assurer que la congestion ne paralyse pas les applications en temps réel et que nous ne gaspillons pas d’argent sur un volume de bande passante qui ne sera pas utilisé. Par contre, toute cette analyse est faite à la volée pour ensuite être supprimée aussitôt que possible. Ça ne nous regarde pas.    

11.            Est-ce que les usagers de TekSavvy devraient être au courant d’autres types de gestion de trafic ?

Oui. 

Premièrement, sur tous les réseaux TekSavvy, nous bloquons le trafic provenant de trois ports typiquement associés aux attaques réseau, soit les ports 25 (sortant) ainsi que 53 (entrant) et 1900 (entrant). Le trafic du port 25, associé à des communications TCP SMTP, est vulnérable aux attaques des connexions concurrentes et à la génération de pourriels, de sorte que seuls les raccordements aux serveurs SMTP de TekSavvy sont autorisés. Le trafic du port 53 (entrant), associé à des communications UDP du service DNS, est vulnérable aux attaques par déni de service DNS et toutes autres attaques reliées. Le trafic entrant du port 1900, associé au protocole de communication informatique en réseau Simple Service Discovery de Microsoft, est tout aussi vulnérable à une gamme d’attaques par déni de service (DDoS). Si vous avez un besoin précis pour ces ports, veuillez nous contacter.

Deuxièmement, TelSavvy est contrainte par une ordonnance du tribunal de bloquer l’accès à certains noms de domaine et à certaines adresses IP associés à un service de diffusion video en continu appelé GoldTV.  TekSavvy en appelle de cette ordonnance, mais en attendant, nous sommes tenus de bloquer certains sites.  Lorsque les clients de TekSavvy tentent d’accéder à une page bloquée, ils sont redirigés vers une page contenant des informations sur l’ordonnance du tribunal et une liste actualisée des sites bloqués.  Quiconque peut accéder à cette page d’information ici.

Troisièmement, la plupart de nos usagers reçoivent leurs services à travers l’accès en gros aux infrastructures des fournisseurs tiers. Dans la plupart des cas, le CRTC exige que les fournisseurs tiers divulguent, dans leurs tarifs d'accès en gros, les pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) de nature technique qu'ils appliquent aux services en gros. Les fournisseurs de services en gros comme TekSavvy sont, quant à eux, tenus de fournir à leurs clients de détail des informations sur les PGTI de nature technique. Conformément à cette exigence, nous décrivons les pratiques de gestion du trafic que nos fournisseurs tiers appliquent aux services en gros que nous achetons, sur la base de leurs tarifs d'accès en gros en date du 22 juillet 2020. Parce que la plupart des fournisseurs tiers ont choisi de fournir leurs services d’accès en gros au niveau Internet, nos utilisateurs finaux sont nécessairement soumis aux pratiques de gestion du trafic de leur transporteur sous-jacent décrites ci-après :

· Bell n'indique pas dans son tarif qu'ils appliquent des pratiques techniques de gestion du trafic Internet à leurs services d'accès réseau en gros.

· Cogeco n'indique pas dans son tarif qu'ils appliquent des pratiques de gestion du trafic Internet de nature technique. En novembre 2016, Cogeco a indiqué qu'il avait cessé d'appliquer les gestions du trafic Internet de nature technique en 2010. Depuis lors, il ne nous a pas informés de nouvelles pratiques de gestion du trafic Internet.

· Rogers a introduit une technique de PGTI à son tarif en mai 2020.  Le tarif décrit vaguement la PGTI comme une contrainte temporaire de l’accès d’un utilisateur final à des ressources partagées, quelle que soit l’application utilisée, qui se présenterait comme une restriction des débits Internet et n’est applicable qu’en cas d’urgence ou de forte demande.  Le tarif indique ensuite que seuls les utilisateurs finaux des services AIT (Accès Internet de Tiers) en gros tels que TekSavvy, qui consomment de manière disproportionnée des ressources partagées peuvent voir leur service affecté par cette PGTI.  Rogers a par la suite indiqué, par le biais de demandes déposées auprès du CRTC, qu’elle avait commencé à tester des PGTI similaires à celle décrite ci-dessus dès le 13 avril 2020.  Rogers a révélé qu’elle déployait une mesure de gestion du trafic pour le trafic de téléchargement en amont des clients sur des plans de service d’accès à Internet filaire avec une vitesse de téléchargement de 10 Mbps ou plus, lorsqu’un client s’engage dans un volume d’activité de téléchargement en amont sur une période de temps soutenue, de sorte que cela a un impact négatif ou est susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’expérience Internet d’autres clients.  La mesure de gestion du trafic réduit temporairement la vitesse de téléchargement maximale d’un client.

· Shaw indique dans leur tarif que leur réseau d’accès des services détail et de gros sont également assujetti aux pratiques de gestion pour traiter la congestion en amont. Cette pratique est appliquée lorsque des activités d'extension de réseau standard sont entreprises pour augmenter la disponibilité de la bande passante. En cas de congestion du réseau important sur un nœud, Shaw peut réduire la bande passante en amont alloué aux applications P2P à 80 Kbps par un usager. Ils précisent en outre que leurs pratiques de gestion du trafic de nature technique «ne sont pas appliquées au transfert de données en aval, aux applications Internet interactives en temps réel ou sensibles au temps ».

· TELUS n'indique pas dans son tarif qu'ils appliquent des pratiques de gestion du trafic Internet de nature technique à leurs services d'accès réseau de gros.

· Vidéotron indique dans son tarif que l’accès à son réseau en gros, à des vitesses de 20 Mbps et plus (niveaux gérés), est assujetti à des mesures de gestion de trafic en amont. Vidéotron a expliqué que ces mesures visent à éviter que les usagers congestionnent les réseaux partagés (en amont).  Toutes les 15 minutes, un système vérifie le taux d’utilisation de chaque canal en amont. Si le taux d'utilisation dépasse le seuil au-delà duquel se produit une congestion, le système localise les modems de 20 Mbps, 30 Mbps, et 50 Mbps- niveaux gérés sur ce canal, qui ont téléchargé une quantité importante de données. Selon la sévérité et la durée de la congestion, leur vitesse en amont peut ensuite être ralentie. Si le modem diminue son ou si l'utilisation du canal retombe à un niveau adéquat écartant toute congestion, le téléchargement retrouve une priorité normale. Selon Vidéotron, ces mesures sont applicables en tout temps.

-Eastlink indique qu’elle a mis en œuvre des PGTI de nature technique pour remédier à la congestion causée par un trafic non sensible au temps réel et/ou au temps de latence, grâce à l’utilisation d’équipements d’inspection approfondi des paquets.  Elle explique en outre que ces PGTI sont sensibles au moment de la journée pour s’adapter aux niveaux fluctuants du trafic réseau et s’appliquent aux utilisateurs finaux de détail et de services AIT comme TekSavvy.

Enfin, bien que les transporteurs soient généralement tenus d’aviser de l’utilisation des PGTI, il existe une exception pour les PGTI qui sont nécessaires afin de protéger l’intégrité du réseau contre les surtensions imprévisibles et temporaires du trafic.  Ces PGTI ne doivent pas être divulguées aux utilisateurs finaux ni même aux fournisseurs tiers comme TekSavvy.  Dans ces deux cas, TekSavvy ne serait pas en mesure de fournir à ses utilisateurs finaux des informations sur ces PGTI de nature technique, à moins que le transporteur tiers ne choisisse de divulguer l’application des PGTI alors qu’il n’est pas tenu de le faire.  

  • Pendant la pandémie COVID-19, Shaw a fait savoir à TekSavvy qu’elle appliquait une PGTI temporaire à Lillooet, en Colombie-Britannique, en raison de la congestion du réseau, afin de protéger l’intégrité de son réseau et de garantir un accès proportionnel au réseau pour tous les utilisateurs finaux dans cette région.
  • Rogers a fait valoir au CRTC que ses PGTI de nature technique décrites ci-dessus avaient également été appliquées en période d’urgence et de trafic imprévisible et qu’elles n’avaient donc pas à être déclarées ; toutefois, TekSavvy et d’autres ont contesté la position de Rogers.

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