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Section juridique

             
Last updated: January 29, 2019

Guide pour les organismes d’application de la loi

Ce guide fournit les coordonnées des personnes-ressources relativement aux demandes d’urgence et aux commandes, et explique aux organismes d’application de la loi la manière dont nous traitons les requêtes provenant d’une tierce partie concernant la divulgation de renseignements.

** Disponible seulement en anglais, désolé! **

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