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Section juridique

Guide pour les organismes d’application de la loi

Dernière mise à jour : January 29, 2019

Ce guide fournit les coordonnées des personnes-ressources relativement aux demandes d’urgence et aux commandes, et explique aux organismes d’application de la loi la manière dont nous traitons les requêtes provenant d’une tierce partie concernant la divulgation de renseignements.

** Disponible seulement en anglais, désolé! **

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