La Cour fédérale accepte la demande de renvoi introduite par TekSavvy lors de l’audience sur les allégations d’infraction au droit d’auteur de Voltage Pictures LLC
17 décembre 2012. Chatham, Ontario. À la demande de TekSavvy Solutions Inc., la Cour fédérale du Canada a accordé un renvoi dans la requête introduite par la société Voltage Pictures LLC en vue d'obtenir une ordonnance du tribunal demandant à TekSavvy de fournir les noms et les coordonnées des clients associés à certaines adresses IP […]
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