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TekSavvy dépose une contestation judiciaire contre l’inversion des tarifs du CRTC en attendant la décision du Cabinet

Le fournisseur de services Internet (FSI) exhorte le gouvernement libéral à intervenir rapidement : « La solution à ce fiasco relève du Cabinet. »

29 juin 2021. Chatham, Ontario. TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy ») a déposé hier un avis de requête auprès de la Cour d’appel fédérale indiquant qu’elle demandera l’autorisation d’interjeter appel de la récente décision du CRTC sur les tarifs de gros (décision 2021-181). Cette décision surprenante révoque l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 du CRTC, qui avait déjà été confirmée par la Cour d’appel fédérale et que le Cabinet fédéral et la Cour suprême du Canada ont refusé de réviser. La date limite pour que les parties contestent le renversement du CRTC devant les tribunaux était hier.

Les dépôts judiciaires de TekSavvy font référence aux preuves déposées à l’appui de sa pétition adressée au gouvernement libéral, un appel distinct où l’entreprise a demandé au Cabinet de rétablir rapidement l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 fondée sur des données probantes du CRTC, et de destituer le président du CRTC, Ian Scott, en raison de partialité. La pétition de TekSavvy souligne que M. Scott a tenu de nombreuses réunions sans parties adverses avec de grands lobbyistes du secteur des télécommunications pendant l’affaire et a rencontré en personne Mirko Bibic, qui était le chef de l’exploitation de Bell (et qui est maintenant chef de la direction) à D’Arcy McGee, un bar à Ottawa, le 19 décembre 2019. La réunion a eu lieu seulement une semaine après l’ouverture par le CRTC d’un dossier actif et visait à entendre la demande de Bell sollicitant la révocation de l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 que le service réglementaire a arbitrairement approuvés dernièrement.

TekSavvy a déclaré au Cabinet que la rencontre privée de M. Scott avec Bell, au milieu d’une procédure litigieuse où des centaines de millions de dollars sont en jeu, va à l’encontre des normes de conduite exigées par le gouvernement pour ses nominations au CRTC. Le fait que le Cabinet a mis fin à la nomination d’un commissaire en raison d’une conduite beaucoup moins grave en 2017 en est la preuve.[1] La Cour fédérale et le Cabinet ont tous deux explicitement reconnu la préoccupation soulevée à l’égard de la partialité, à la suite des réunions s’étant déroulées sans parties adverses entre les commissaires et les intervenants ayant des dossiers ouverts auprès du CRTC, avec la Cour fédérale qualifiant cette conduite comme étant « très troublante ».

Dans le dépôt judiciaire auprès du tribunal hier, TekSavvy soutient que le CRTC a violé son droit à l’équité procédurale et a commis une erreur de droit ou de compétence en annulant son ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 et en revenant arbitrairement aux tarifs beaucoup plus élevés établis en 2016. Ceux-ci sont les mêmes que le CRTC avait déjà qualifiés comme tarifs exagérément élevés. Un porte-parole de TekSavvy a déclaré que l’entreprise espère que le gouvernement libéral interviendra rapidement et rendra la procédure judiciaire sans objet.

« Après des années de litiges et de retards, il est maintenant clair que la solution à ce fiasco relève du Cabinet. Le Cabinet doit rétablir l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 du CRTC, fondée sur des années de processus, des tonnes de preuves et qui a relevé trois défis, a déclaré Andy Kaplan-Myrth, vice-président des affaires réglementaires et des transporteurs à TekSavvy. « Nous croyons également que, dans le cas de M. Scott, le Cabinet doit appliquer les mêmes normes de conduite qu’il a appliquées à un autre commissaire qu’il avait congédié dans le passé. En attendant la décision du Cabinet, nous continuerons d’utiliser tous les moyens juridiques qui sont à notre disposition pour infirmer la décision arbitraire et anticonsommative du CRTC. »

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[1]           Numéro du décret C.P., 5 mai 2017, disponible en ligne

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