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TekSavvy fournit au gouvernement libéral des preuves claires de la partialité du président du CRTC.

Le fournisseur de services Internet (FSI) exhorte le Cabinet à rapidement démettre Ian Scott de ses fonctions et à rétablir l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 fondée sur des données probantes

24 juin 2021. Chatham, Ontario. TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy ») a aujourd’hui déposé auprès du gouvernement libéral des preuves supplémentaires à l’appui de la pétition du 28 mai adressée au gouverneur en conseil, en réponse à la récente décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sur les tarifs de gros (décision 2021-181). Cette décision surprenante révoque complètement l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 du CRTC, qui avait déjà été confirmée en appel par la Cour d’appel fédérale et que le Cabinet fédéral et la Cour suprême du Canada ont refusé de réviser. La pétition de TekSavvy demande au Cabinet d’annuler la décision arbitraire 2021-181 prise par le CRTC, de rétablir l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 qui est fondée sur des données probantes et de démettre le président Ian Scott de ses fonctions pour cause de sa partialité.

Aujourd’hui, TekSavvy a soumis au Cabinet des preuves supplémentaires démontrant la partialité de M. Scott. TekSavvy a noté que M. Scott avait tenu, en l’absence de parties adverses,de nombreuses réunions avec des litigants apparemment non accompagnés et impliqués dans une enquête en cours au CRTC, selon les dossiers de lobbyisme. Plus précisément, M. Scott a organisé indépendamment au moins 11 réunions avec Bell, Rogers ou Shaw au cours du traitement du dossier actif du CRTC, qui ont donné lieu à la décision 2021-181. Celle-ci a mené à la révocation complète de l’ordonnance concernant les tarifs définitifs de 2019 que le CRTC avait lui-même élaborée au fil des années en se fondant sur des données probantes. La décision a également directement miné la crédibilité du mandat et des directives du Cabinet à l’intention du CRTC, visant à favoriser l’offre de prix abordables et la concurrence.

Plus étonnant encore, au moins une des réunionstenues par M. Scott indépendamment et sans parties adverses a eu lieu dans un contexte social, avec le chef de la direction d’un des principaux litigants impliqués dans le dossier ouvert. Le 19 décembre 2019, M. Scott a rencontré en personne Mirko Bibic – qui était à l’époque chef de l’exploitation chez Bell (et qui est aujourd’hui son chef de la direction) – à D’Arcy McGee, un bar à Ottawa. La réunion a eu lieu seulement une semaine après l’ouverture par le CRTC d’un dossier actif et visait à entendre la demande de Bell sollicitant la révocation de l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 qui avaient déjà été arbitrairement approuvés par le service réglementaire dans le cadre de la décision 2021-181.

Dans de récents reportages[1] diffusés sur les médias, d’anciens commissaires ont décrit cette réunion – qui s’est déroulée en plein milieu d’une procédure litigieuse mettant en jeu des centaines de millions de dollars – comme étant contraire aux normes, aux politiques et aux pratiques internes du CRTC. Un ancien président a indiqué qu’il invitait normalement une tierce partie, généralement l’avocat général du CRTC, aux réunions sur le lobbyisme avec les membres de l’industrie. Un ancien commissaire et vice-président des télécommunications a expliqué que la pratique recommandée par le CRTC est de rencontrer les lobbyistes au bureau et d’avoir une troisième personne présente. Dès lors, il est d’avis que la tenue d’uneréunion dans un bar et en l’absence de parties adverses serait considérée comme un comportement à risque élevé.

D’autres reportages circulant dans les médias décrivent les effets néfastes des réunions privées de M. Scott sur l’intégrité et la réputation du CRTC. Dans un article, on souligne qu’il est impossible pour quiconque de savoir ce qu’il s’est dit entre M. Scott et M. Bibic : « De quoi ont-ils discuté? Impossible de le savoir »[2]. Un autre article mentionne que ce comportement a provoqué une crise au CRTC qui minera la confiance du public : « [U]n manque de confiance qui pourrait faire mal »[3]

TekSavvy a fait valoir que la rencontrede M. Scott avec M. Bibic organisée en l’absence de parties adverses va manifestement à l’encontre des normes de conduite exigées par le gouverneur en conseil pour les membres siégeant au CRTC. Le fait que le Cabinet a démis un commissaire de son poste en raison d’une conduite beaucoup moins grave en 2017 en est la preuve[4]. La Cour fédérale et le Cabinet ont d’ailleurs tous deux explicitement reconnu la préoccupation soulevée à l’égard de la partialité, à la suite des réunions s’étant déroulées sans parties adverses entre les commissaires et les intervenants ayant des dossiers ouverts auprès du CRTC. La Cour fédérale a également qualifié cette conduite comme étant très troublante.

TekSavvy a respectueusement réitéré au Cabinet sa demande sollicitant la prise rapide des mesures présentées dans la pétition et, plus particulièrement, l’annulation de la décision arbitraire 2021-181 du CRTC, le rétablissement de l’ordonnance sur les tarifs de 2019 qui est fondée sur des données probantes et axée sur les intérêts des consommateurs, ainsi que la destitution de M. Scott de son poste de président.

« Le rôle du CRTC est d’être un arbitre indépendant. La présentation de l’ordonnance sur les tarifs définitifs de 2019 – qui repose sur des années de processus et des tonnes de preuves – a démontré que le CRTC avait l’autonomie et l’expertise nécessaires pour fixer des tarifs de gros appropriés, a déclaré Andy Kaplan-Myrth, vice-président, Affaires réglementaires et Distributeurs à TekSavvy. Maintenant, les dirigeants du CRTC prennent des bières avec Bell et inventent des chiffres, minant complètement la crédibilité des promesses du gouvernement faites aux Canadiens. C’est scandaleux. »

À propos de TekSavvy

Établie à Chatham, en Ontario, TekSavvy est la plus grande entreprise de services de télécommunication indépendante au Canada, servant plus de 300 000 clients d’un océan à l’autre. L’entreprise offre fièrement des services primés et lutte pour les droits des consommateurs depuis plus de 20 ans. TekSavvy est déterminée à offrir un choix concurrentiel de qualité et à combler le fossé numérique au Canada.

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[1]           Christine Dobby, « Is the CRTC getting too cosy with big telecom?Star analysis finds major telecoms met with government and CRTC officials hundreds of times prior to reversal on wholesale internet rates», 12 juin 2021.

[2]           Alain McKenna, « Le lien privilégié de Bell avec le CRTC fait grincer des dents », 19 juin 2021, Le Devoir.

[3]           Maxime Johnson, « Des airs de crise au CRTC », 19 juin 2021, L’Actualité.

[4]           Numéro du décret C.P., 5 mai 2017, disponible en ligne

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