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TekSavvy demande une enquête sur le président du CRTC par le commissaire fédéral à l’intégrité

Un nouveau dépôt indique qu’Ian Scott aurait enfreint les règles fédérales et induit en erreur le comité parlementaire au sujet d’inconduite

2 mars 2022 Chatham, Ontario. TekSavvy Solutions inc. (« TekSavvy ») a déposé aujourd’hui une divulgation auprès du Commissariat à l’intégrité du gouvernement fédéral. Elle demande une enquête sur un acte répréhensible qui aurait été commis par Ian Scott, président et chef de la direction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »). Une version publique du dépôt de TekSavvy peut être téléchargée ici.

La divulgation contient des éléments de preuve cités dans la pétition de TekSavvy au gouvernement libéral. Selon ces preuves, Ian Scott aurait tenu de nombreuses réunions ex parte avec des lobbyistes de télécommunications titulaires dans le cadre de procédures réglementaires concernant l’établissement des prix des services Internet et mobiles. Ian Scott a été photographié lors d’une rencontre privée avec Mirko Bibic, chef de la direction de Bell, dans un bar d’Ottawa, le 19 décembre 2019. Cette réunion a eu lieu seulement une semaine après l’ouverture par le CRTC d’un dossier actif qui visait à entendre la demande de Bell sollicitant la révocation de sa décision de 2019 de réduire les tarifs Internet de gros. Le CRTC a par la suite approuvé arbitrairement la demande de Bell et est revenu sur sa propre décision, ce qui a entraîné une diminution de la concurrence et une augmentation des prix d’Internet pour des millions de Canadiens.

La réunion privée de M. Scott avec M. Bibic alors que se déroulait une procédure litigieuse sur les prix des services publics fédéraux a suscité beaucoup d’attention de la part de la population. Le 1er février 2022, le Toronto Star publiait une entrevue dans laquelle M. Scott affirmait qu’aucune règle n’avait été enfreinte et expliquait qu’il prenait un verre avec un ami qu’il connaissait « depuis de nombreuses années ». Le 8 février 2022, M. Scott a été interrogé par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (« INDU ») de la Chambre des communes, où il a de nouveau insisté sur le fait qu’il n’avait rien fait de mal en rencontrant M. Bibic.

Cependant, TekSavvy soutient que M. Scott a induit le comité INDU en erreur, puisqu’il a clairement enfreint des règles fédérales clés, y compris les protocoles d’éthique internes du CRTC, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la primauté du droit. Selon ces règles, un régulateur dans un rôle quasi judiciaire ne peut pas éviter l’apparence de partialité lorsqu’il a des contacts personnels avec un ami qui fait l’objet d’un dossier actif déposé devant lui.

TekSavvy fournit des éléments de preuve suggérant que M. Scott a tenté de dissimuler sa propre inconduite après les faits. Le dépôt fait référence à de nouveaux documents obtenus du CRTC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui minent davantage sa crédibilité. Par exemple, en réponse à une demande à voir l’inscription au calendrier de M. Scott au sujet de sa rencontre avec M. Bibic, le CRTC a expurgé l’emplacement, les heures de début et de fin et des parties de la ligne d’objet. Le CRTC a également refusé de fournir les données et les détails clés nécessaires pour confirmer son témoignage. Les notes de dépôt indiquent que les seuls documents divulgués par le CRTC ont été créés après que M. Scott a été photographié avec M. Bibic :

« La réunion n’a été reconnue par les voies officielles habituelles (par courriel à 17 h 57) qu’une fois qu’elle était déjà en cours… M. Bibic semble remarquer qu’il est en train d’être photographié; cela semble avoir incité M. Scott à demander à un membre du personnel de son bureau d’envoyer un courriel attestant la réunion – sans toutefois confirmer l’heure de début – contenant le libellé habituel informant l’autre partie de ne pas discuter d’une question dont le Conseil est actuellement saisi ou sera bientôt saisi. »

« Le rôle du CRTC est d’être un arbitre indépendant. Sa décision sur les taux de 2019 était fondée sur des données probantes. Elle aurait permis de réduire les prix d’un service public fédéral de base pour des millions de Canadiens, a déclaré Andy Kaplan-Myrth, vice-président des affaires réglementaires et des distributeurs de TekSavvy. Maintenant, ils prennent des bières avec les dirigeants de Bell et inventent des chiffres, et ce sont les consommateurs qui en paient le prix ».

À propos de TekSavvy
Établie à Chatham, en Ontario, TekSavvy est la plus grande entreprise de services de télécommunication indépendante au Canada. L’entreprise offre fièrement des services primés et lutte pour les droits des consommateurs depuis plus de 20 ans. TekSavvy est déterminée à offrir un choix concurrentiel de qualité et à combler le fossé numérique au Canada.

Pour plus de renseignements, communiquez avec :

Trevor Campbell,
The iPR Group, 647 201-5409
John Settino,
The iPR Group, 416 662-2955
media.relations@teksavvy.ca


Tony Wong, The Toronto Star, “‘No rule was ever broken’: CRTC chair Ian Scott says meeting with Bell executive was a drink with a friend” 1er février 2022, disponible en ligne à l’adresse : https://www.thestar.com/business/2022/02/01/no-rule-was-ever-broken-crtc-chair-ian-scott-says-meeting-with-bell-executive-was-a-drink-with-a-friend.html?rf