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Informations sur le droit dauteur

             
Last updated: January 29, 2019

FAQ sur le droit d'auteur


Notions de base sur la protection des renseignements personnels

1. Quelles sont les mesures prises par TekSavvy pour assurer la protection des renseignements personnels de ses clients?
2. Qu’est-ce qu’un registre d’adresses IP?
3. Pendant combien de temps est-ce que TekSavvy conserve les informations contenues dans le registre d’adresses IP?
4. Est-ce que cela veut donc dire que vous pourriez trouver à qui est associée une adresse IP donnée?
5. Si TekSavvy transmet un avis de prétendue violation de droit d’auteur, est-ce que cela signifie qu’il a communiqué mes renseignements personnels à une autre personne?
6. Comment saurais je si TekSavvy a reçu une demande visant mes renseignements personnels?
7. Comment est-ce que je peux savoir si TekSavvy a communiqué mes renseignements personnels?
8. Combien de clients sont touchés par ces mesures?
9. Comment est-ce que TekSavvy traitait les avis de prétendue violation de droit d’auteur auparavant?

Avis de prétendue violation

10. Quelles sont les obligations de TekSavvy en vertu du régime d’avis et avis?
11. Combien d’argent doit payer le titulaire d’un droit d’auteur pour envoyer chaque avis?
12. J’ai reçu par courriel un avis de prétendue violation. Qu’est-ce qui va m’arriver?
13. L’avis de prétendue violation que j’ai reçu par courriel me semble contenir une formulation plutôt à l’américaine et renvoie à des lois américaines. Est-ce que cet avis s’applique au Canada?
14. Est-ce que TekSavvy a recueilli l’information pour le compte de la personne qui se plaint de la prétendue violation?
15. J’ai reçu un avis qui semble contenir une « offre de règlement ». Que dois-je faire?
16. Est-ce que vous traitez ces avis de façon automatisée?
17. Est-ce qu’il y certaines exigences quant à la forme et au contenu auxquelles doivent se conformer les avis de prétendue violation de droit d’auteur?
18. Bon, d’accord, mais que faire si l’avis contient de l’information erronée ou trompeuse?
19. Mais vous rejetez les avis dont le contenu ne respecte pas tous les critères obligatoires?

Prochaines étapes

20. Je trouve cela étrange. Est-ce possible que quelqu’un ait piraté mon compte internet?
21. Quel est le rôle de TekSavvy une fois qu’il a transmis un avis, envoyé un récépissé, et conservé les données qu’il est tenu de conserver?
22. Comment vais-je savoir si un titulaire de droit d’auteur a l’intention d’intenter une poursuite pour violation de droit d’auteur?
23. Où est-ce que je peux m’adresser pour obtenir des conseils juridiques si j’en ai besoin?
24. Quelles sont les sanctions prévues en vertu des lois canadiennes en cas de violation de droit d’auteur?
25. Pourquoi TekSavvy ne peut-il pas me donner des conseils juridiques?


Notions de base sur la protection des renseignements personnels

1. Quelles sont les mesures prises par TekSavvy afin d’assurer la protection des renseignements personnels de ses clients?

Les renseignements au sujet d’un abonné, les adresses de protocole Internet (IP) attribuées à un individu, et le lien entre ces données constituent tous des renseignements personnels. Nos utilisateurs portent un grand intérêt envers la protection de ces renseignements. Cet intérêt est d’ailleurs protégé en vertu des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que par les valeurs encadrées par la Charte des droits et libertés. TekSavvy s’est toujours porté à la défense des droits de ses utilisateurs. Nous prenons très au sérieux leur intérêt respectif envers la protection de leurs renseignements personnels.

Nous ne fournirons pas vos renseignements personnels à une personne alléguant une prétendue violation de droit d’auteur à moins d’y être obligé en vertu d’une ordonnance d’un tribunal. Et nous saisirons toute occasion qui nous est donnée de nous assurer qu’un titulaire de compte reçoive un avis lorsque quelqu’un s’adresse à un tribunal pour que ce dernier ordonne la communication des renseignements personnels.


2. Qu’est-ce qu’un registre d’adresses IP?

TekSavvy offre en location l’utilisation d’adresses IP, qui lui sont attribuées par ARIN*, à des comptes de TekSavvy qui ouvrent une session sur notre réseau. Sauf lorsque l’utilisateur a acquis l’utilisation d’une adresse IP statique, ces adresses sont attribuées selon un processus dynamique. Ainsi, l’adresse IP typique de TekSavvy est attribuée à différents comptes et ce, à différents moments.

Les registres d’adresses IP assurent un suivi des diverses adresses qui sont attribuées. Ces registres sont créés automatiquement par nos mécanismes de routage et d’authentification. Ce sont des fichiers texte de grande taille générés à grand débit. Afin de satisfaire les obligations qui lui incombent en vertu des lois, TekSavvy exporte dorénavant la plupart de ses registres d’adresses IP quotidiennement dans un système de base de données. Les registres à l’état brut sont alors expurgés pour faire de la place à d’autres registres. Le traitement des registres à l’état brut et des bases de données ainsi que le stockage des données sont effectués dans nos établissements situés au Canada.


3. Pendant combien de temps est-ce que TekSavvy conserve les informations contenues dans le registre d’adresses IP?

Ces informations sont conservées dans le système de base de données pendant 30 jours. Nous n’avons pas besoin de conserver ces informations au-delà de cette période et, par conséquent, nous les supprimons automatiquement et de façon continuelle.

Dans des cas isolés, nous sommes tenus d’extraire certaines informations de ce système en vue de les conserver pour une période de plus de 30 jours. Il arrive parfois que nous soyons obligés de procéder ainsi en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, notamment dans le cadre d’une poursuite pénale (voir notre rapport en matière de transparence à ce sujet). Par contre, le respect d’une disposition de la Loi sur le droit d’auteur est la raison la plus courante qui nous oblige à conserver ces informations plus longtemps que prévu.

Depuis le 2 janvier 2015, nous sommes tenus de transmettre les avis de prétendue violation de droit d’auteur aux titulaires des renseignements figurant au compte correspondant à l’adresse IP visée et aux données de l’horodateur inscrites dans l’avis. Lorsque nous procédons ainsi, nous sommes également tenus de conserver les renseignements de corrélation du compte à l’adresse IP visée, ainsi que l’identité du titulaire du compte connexe, et ce, pour une période de six mois. Si le titulaire d’un droit d’auteur ayant envoyé l’avis intente des poursuites judiciaires, nous pourrions être tenus de conserver ces informations pendant plus de six mois.


4. Est-ce que cela signifie que vous pourriez trouver à qui appartient une adresse IP donnée?

Oui. Afin d’être en mesure de nous conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, nous avons automatisé cette fonction, ce qui a nécessité beaucoup d’efforts. Nous utilisons ces informations pendant 30 jours. Elles sont supprimées au bout d’une période de 30 jours. Cependant, si vous gardez ouverte une même session pendant plus de 30 jours et que vous n’effectuez pas un cycle de mise hors/sous tension de votre modem durant cette même période, il se peut alors que nous détenions des informations qui dépassent une période de 30 jours.


5. Si TekSavvy transmet un avis de prétendue violation, est-ce que cela signifie qu’il a communiqué mes renseignements personnels à une autre personne?

Non. Nous acheminons l’avis en fonction des recherches effectuées dans notre base de données pour savoir à quel compte cet avis était associé selon l’adresse IP en cause et la chronologie pertinente. Nous ne fournissons aucun renseignement personnel à l’expéditeur de l’avis. À moins que vous ne communiquiez vous-même avec l’expéditeur, ou que suiviez un lien apparaissant dans le texte de l’avis, il ne saura pas qui vous êtes.


6. Comment puis-je savoir si TekSavvy a reçu une demande de communication de mes renseignements personnels?

Lorsque nous prenons connaissance d’une poursuite judiciaire demandant la communication de vos renseignements personnels à un tiers, et à condition qu’il n’existe aucune interdiction de le faire en vertu des lois pertinentes, TekSavvy vous avisera alors par courriel et vous fournira toute l’information à sa disposition au sujet des procédures judiciaires qui régissent la communication de renseignements personnels.


7. Comment puis-je savoir si TekSavvy a communiqué mes renseignements personnels?

TekSavvy avisera le titulaire du compte si nous recevons une ordonnance d’un tribunal nous enjoignant de communiquer vos renseignements personnels. Là encore, nous pouvons vous aviser dans la mesure où cela n’est pas explicitement interdit par la loi. Autrefois, il nous était explicitement interdit d’aviser les titulaires de compte dans le cadre de poursuites pénales qui ne se rapportaient pas au droit d’auteur.


8. Combien de clients sont touchés par ces mesures?

Dans l’affaire Voltage, nous avions transmis des avis à un peu plus de 1100 clients pour les informer que Voltage avait demandé la communication des renseignements sur leur compte respectif. Les demandes d’information visaient plus de 2000 adresses IP.

Sous le régime d’avis et avis, vers la fin du mois de décembre 2014 nous recevions environ 3000 avis de prétendue violation de droit d’auteur par jour. La plupart étaient rédigées conformément aux exigences de la U.S. Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), une loi américaine. Cette cadence s’est ralentie vers le début du mois de janvier 2015. Ce ralentissement pourrait s’expliquer par la nécessité de reformater les modèles d’avis de manière à se conformer à la législation canadienne, notamment pour permettre d’automatiser ces démarches conformément à la mise en œuvre au Canada du processus XML du système Automated Copyright Notice System (ACNS).


9. Comment est-ce que TekSavvy traitait les avis de prétendue violation de droit d’auteur auparavant?

Afin de répondre à cette question, il faut distinguer entre le système volontaire d’avis et avis existant avant 2015, auquel TekSavvy ne participait pas, et la demande collective particulière formulée par Voltage Pictures LLC en 2012.

TekSavvy n’a absolument pas participé au système volontaire d’avis et avis mis en place par des titulaires de droits d’auteur et les fournisseurs de services internet (FSI) participants. Par conséquent, la conformité aux nouvelles dispositions de la Loi sur le droit d’auteur instaurant le régime d’avis et avis et prenant effet le 2 janvier 2015 a fait l’objet d’une entreprise colossale et onéreuse pour TekSavvy.

Demande collective de Voltage : TekSavvy a toutefois été obligée de prendre des mesures relatives à des allégations de prétendue violation de droits d’auteur dans le cadre de procédures intentées en 2012. À l’époque, la société américaine Voltage Pictures LLC a intenté une poursuite nous obligeant à communiquer les renseignements personnels se rapportant à quelque 2000 de nos abonnés qui, selon les prétentions de Voltage, auraient violé ses droits d’auteur.

En tant qu’intermédiaire, TekSavvy n’a adopté aucune position en ce qui a trait à la question des droits d’auteur. Cela étant, nous avons fait valoir au tribunal qu’il y avait lieu de trouver un juste équilibre entre les droits de Voltage en tant que titulaire de droits d’auteur et les intérêts de nos utilisateurs dans la protection de leurs renseignements personnels. Dans sa décision, le tribunal a restreint la portée de la demande de Voltage. Le tribunal a notamment énoncé des conditions destinées à la fois à protéger les renseignements personnels des abonnés et à décourager les chasses aux droits d’auteur, et a assuré un contrôle rigoureux par les tribunaux sur l’utilisation éventuelle de ces renseignements et des circonstances dans lesquelles ils doivent être communiqués.

Aucun renseignement au sujet d’un client ne devrait être communiqué à Voltage si toutes les conditions énoncées par le tribunal ne sont pas respectées. Parmi ces conditions, le tribunal a notamment statué que l’avis envoyé à un abonné « devra clairement indiquer en caractères gras […] qu’aucune cour ne l’a encore reconnu coupable de violation de droit d’auteur, ni ne l’a condamné de quelque manière que ce soit au paiement de dommages-intérêts. »


Avis de prétendue violation

10. Quelles sont les obligations de TekSavvy en vertu du régime d’avis et avis?

L’appellation « avis et avis » est le sobriquet donné au régime mis en place en vertu des articles41.25 et 41.26 de la Loi sur le droit d’auteur, ces dispositions ayant pris effet le 2 janvier 2015. Dans le cadre de ce régime, les fournisseurs de réseaux numériques, notamment les FSI et les réseaux privés virtuels (VPN) , doivent traiter les avis envoyés par le titulaire d’un droit d’auteur à l’intention d’utilisateurs dont la localisation électronique, telle qu’une adresse IP, serait selon le titulaire la source d’une prétendue violation de son droit d’auteur.

Afin de se conformer à ce régime, l’avis doit notamment comporter les éléments suivants :

  •  La description de la prétendue violation;
  •  Le matériel visé par la prétendue violation;
  •  Les nom et adresse du demandeur et son droit en regard de ladite prétendue violation;
  •  L’adresse électronique, la date et l’heure à laquelle l’activité visée a eu lieu.

Lorsqu’un fournisseur de réseau comme TekSavvy reçoit un tel avis, il doit entreprendre les deux démarches suivantes : transmettre l’avis par voie électronique au titulaire du compte correspondant, en fournissant à la personne ayant envoyé l’avis précité un récépissé de réussite ou d’échec, selon le cas, sans aucune mention de l’identité du titulaire du compte; et conserver pendant une période de six mois les renseignements pouvant permettre l’identification du titulaire du compte. Si le titulaire de droit d’auteur ayant envoyé l’avis intente des procédures judiciaires, il est probable que nous devions conserver ces renseignements pendant plus de six mois.


11. Combien d’argent doit payer le titulaire d’un droit d’auteur pour envoyer chaque avis?

Rien. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, le ministre de l’Industrie a le pouvoir d’établir les frais relatifs à la transmission d’un avis, à l’envoi d’un récépissé, et à la conservation des données. Cependant, en vertu du paragraphe 41.26(2) de cette même loi, il est interdit d’exiger le paiement de droits si aucun montant connexe n’a été établi par le ministre. Or, le ministre n’a établi aucun droit à cet égard, et donc TekSavvy ne peut exiger des frais à quiconque.

Cette situation entraîne deux conséquences importantes.

La première, c’est qu’en l’absence de droits exigibles, les fournisseurs de réseau ne peuvent pas compter sur les expéditeurs de ces avis pour récupérer les coûts de mise au point initiale de leurs systèmes, de production courante et de soutien à la clientèle.

La deuxième, c’est que les coûts défrayés par les titulaires de droits d’auteur pour envoyer chaque avis additionnel, une fois qu’ils ont établi un système automatisé à cette fin, sont à peu près nuls*. Tout comme pour les autres formes de messages électroniques commerciaux non sollicités, il n’y a donc presque aucune entrave à l’envoi d’un nombre illimité d’avis que les fournisseurs de réseau sont obligés de traiter.


12. J’ai reçu par courriel un avis de prétendue violation. Qu’est-ce qui va m’arriver?

Nous ignorons quelles mesures l’expéditeur pourrait vouloir prendre par la suite. Cependant, sachez que nous n’avons donné à cette personne aucun renseignement lui permettant de vous identifier, et que l’avis provenant de ce tiers ne signifie pas qu’une décision judiciaire a été rendue à cet égard, car seul un tribunal peut rendre une décision en la matière.

Nous vérifions cependant, au moyen de nos systèmes automatisés ou manuellement, au besoin, si l’avis contient tous les éléments requis : la description de la prétendue violation; le matériel visé par la prétendue violation; les nom et adresse du demandeur et son droit en regard de la prétendue violation; et l’adresse électronique, la date et l’heure à laquelle l’activité visée a eu lieu.

Par contre, nous ne vérifions pas l’exactitude des prétentions contenues dans l’avis, et ne pouvons le faire. Nous ne pouvons pas prendre position quant à l’exactitude du contenu de l’avis. À titre d’intermédiaire, TekSavvy n’a pas connaissance de vos activités sur Internet. Si nous avons pu traiter l’avis au moyen de nos systèmes automatisés, nous n’avons non plus aucune connaissance, sinon très peu, du contenu de l’avis que vous avez reçu. C’est d’ailleurs pourquoi nous ajoutons un message contextuel à l’avis que nous vous transmettons pour aider l’utilisateur à comprendre ce dont il s’agit.


13. L’avis de prétendue violation que j’ai reçu par courriel me semble contenir une formulation plutôt à l’américaine et renvoie à des lois américaines. Est-ce qu’il s’applique au Canada?

Nous ne le savons pas, et ne pouvons pas nous prononcer à ce sujet.

La Loi sur le droit d’auteur nous oblige à transmettre l’avis et à conserver pendant six mois les renseignements correspondant à votre compte si l’avis respecte tous les critères décrits précédemment. Donc, si l’avis indique la description de la prétendue violation, le matériel visé par la prétendue violation, les nom et adresse du demandeur et son droit en regard de la prétendue violation, et l’adresse électronique, la date et l’heure à laquelle l’activité visée a eu lieu, nous sommes obligés d’y donner suite.

Cela dit, il convient de noter ce qui suit. Plusieurs avis générés automatiquement contiennent un texte rédigé en fonction de lois étrangères, et non en fonction des lois canadiennes. Il convient donc d’être particulièrement prudent en lisant les avis se rapportant à d’autres pays tels que les États-Unis. Par exemple, les dommages-intérêts obligatoires sont beaucoup moins imposants au Canada qu’aux États-Unis. De plus, le régime d’avis et avis ne déclenche pas un retrait automatique de vos services Internet, comme cela est le cas en vertu du régime existant aux États-Unis (avis et retrait).


14. Est-ce que TekSavvy a recueilli l’information pour le compte de la personne qui se plaint de la prétendue violation?

Non. TekSavvy ne surveille pas comment ses clients utilisent Internet. Nous ne participons aucunement à la collecte d’adresses IP en vertu de quelque demande présentée par Voltage, ni dans le cadre de quelque avis de prétendue violation. C’est d’ailleurs pourquoi nous ne sommes pas en mesure de juger de la validité d’une demande en la matière.


15. J’ai reçu un avis qui semble contenir une « offre de règlement ». Que dois-je faire?

En tant qu’intermédiaire, nous ne pouvons pas donner de conseils juridiques. Cependant, personne n’est tenue par la loi de payer des dommages-intérêts que quelqu’un vous propose de payer à titre de dédommagement. Il n’y a aucune obligation non plus de communiquer avec une personne qui allègue une prétendue violation. Toutefois, le fait de cliquer sur un lien fourni dans l’avis peut avoir l’effet de vous mettre en communication avec l’auteur d’un tel avis; plusieurs de ces liens sont personnalisés.


16. Est-ce que vous traitez ces avis de façon automatisée?

Afin d’éviter le traitement de ces avis par des humains, nous cherchons activement des moyens d’automatiser ce processus. Si l’avis a été envoyé à l’aide d’un formulaire en ligne à l’adresseabuse@teksavvy.ca en utilisant la grille des données structurées du système ACNS pour le Canada, nous sommes capables de traiter l’avis de façon automatisée.Sinon, nos employés doivent traiter l’avis manuellement pour vérifier s’il contient toutes les mentions obligatoires. Les personnes qui nous font parvenir des avis de prétendue violation de droit d’auteur que nous ne sommes pas en mesure de traiter de façon automatisée reçoivent aussitôt par courriel un message leur expliquant comment présenter l’information de manière à ce que nous puissions le faire.


17. Existe-t-il des exigences de forme et de contenu que doivent respecter les avis de prétendue violation de droit d’auteur?

Dans l’affaire éponyme Voltage, le tribunal s’est penché sur la question de la « chasse aux droits d’auteur, ou de la facturation spéculative. » Le tribunal a observé que la preuve « laisse entendre mais ne prouve pas que Voltage a pu introduire la présente action par calcul, et être ainsi un pêcheur à la traîne de droits d’auteur. »

Le tribunal a donc requis qu’ « il sera clairement indiqué en caractères gras, dans toute lettre transmise par Voltage à un abonné, qu’aucune cour ne l’a encore reconnu coupable de violation de droit d’auteur, ni ne l’a condamné de quelque manière que ce soit au paiement de dommages-intérêts. »

En vertu du régime d’avis et avis, le ministre de l’Industrie a le pouvoir d’adopter un règlement. Ce règlement peut notamment prescrire la forme des avis ainsi que tout renseignement que l’auteur de l’avis doit y inscrire. Il peut également prévoir le montant du droit que le titulaire d’un droit d’auteur doit verser pour s’assurer de la transmission de l’avis à son destinataire.

Jusqu’à présent, le ministre n’a pas adopté un tel règlement. Par conséquent, les seules exigences que doit respecter un avis de prétendue violation de droit d’auteur sont que l’avis doit contenir la description de la prétendue violation; le matériel visé par la prétendue violation; les nom et adresse du demandeur et son droit en regard de la prétendue violation; et l’adresse électronique, la date et l’heure à laquelle l’activité visée a eu lieu.


18. Bon, d’accord, mais que faire si l’avis contient de l’information erronée ou trompeuse?

Lorsque cela est possible, nous traitons les avis de façon automatisée, en incitant les demandeurs à utiliser le formulaire sur Internet ou la grille des données XML spécialement conçu pour le Canada, ce qui permet la vérification automatisée des avis et de leur conformité aux éléments requis (description de la prétendue violation; le matériel visé par la prétendue violation; les nom et adresse du demandeur et son droit en regard de ladite prétendue violation; et l’adresse électronique, la date et l’heure à laquelle l’activité visée a eu lieu).

Si l’on doit procéder autrement, cela ferait augmenter encore davantage les coûts engagés pour assurer la conformité à la loi, en plus d’accroître le risque de communication inopinée de renseignements personnels. Si nous constatons qu’un formulaire d’avis semble contrevenir aux dispositions des lois canadiennes en la matière, nous prendrons des mesures pour interrompre l’envoi d’avis similaires. Autrement dit, nous ne pouvons pas lire tous les avis que nous recevons.

Nous vous recommandons donc de procéder comme suit : tout d’abord, lisez tout ce que vous recevrez d’un œil critique; les informations de cette FAQ visent à vous faciliter la tâche. Ensuite, si vous jugez que l’avis contient des mentions erronées ou trompeuses, coupez tout renseignement personnel de l’avis, puis collez ces renseignements dans un emplacement public (comme un rapport DSL) pour en permettre la vérification. Pour finir, portez le tout à l’attention des autorités compétentes.


19. Rejetez-vous les avis dont le contenu ne respecte pas tous les critères obligatoires?

Oui, en effet. Mais soyons clairs : nous ne pouvons pas vérifier dans quelle mesure tous les critères sont effectivement remplis dans un avis. Mais nous exigeons toutefois que toutes les mentions requises soient présentes dans l’avis. À titre d’exemple, nous avons notamment observé ce qui suit:L’avis doit préciser la prétendue violation visée. De nombreux avis ne le font ni dans la section de texte structuré en format XML, ni dans le corps du texte de l’avis. La section de texte de l’avis présente plutôt une liste des prétendues violations potentielles, sans préciser laquelle de ces prétendues violations est visée par l’avis qui est transmis. Par exemple, ces avis mentionnent simplement « une violation prétendue d’intérêts dans un droit d’auteur », sans préciser en quoi consiste la prétendue violation en question. Ou encore, on y allègue qu’un compte a été utilisé en vue « de reproduire ou de distribuer illégalement » du contenu, ou « d’héberger ou faciliter le téléchargement ou la diffusion en continu d’un contenu » sans préciser la prétendue violation dont l’auteur se plaint.


Étapes suivantes


20. Quelque chose me semble bizarre. Est-il possible que quelqu’un ait piraté mon compte?

Il est recommandé de vous assurer que votre compte Internet est dûment sécurisé et que l’accès y est également sécurisé, en particulier dans un environnement d’accès sans fil. Le mot de passe de votre réseau sans fil (votre « clé de chiffrement ») doit être protégé par un mot de passe sécurisé. Il est conseillé de changer de mot de passe régulièrement. L’ordinateur des utilisateurs connaissant votre mot de passe doivent être dotés d’un antivirus performant. Le titulaire de compte doit toujours savoir qui a accès à son compte Internet. L’onglet Mon Compte vous permet de vérifier l’utilisation de votre bande passante. Vérifiez régulièrement l’utilisation qui en est faite de manière à vous assurer que l’activité réelle et l’activité que vous avez prévu dans votre compte Internet concordent.


21. Quel est le rôle de TekSavvy une fois qu’il a transmis un avis, envoyé un récépissé, et conservé les données qu’il est tenu de conserver?

Le rôle de TekSavvy est de s’assurer que nous remplissons nos obligations sur le plan juridique et éthique. Nous sommes tenus de nous conformer à la Loi sur le droit d’auteur. Nous devons également veiller à respecter pleinement les intérêts de nos utilisateurs en ce qui concerne la protection de leurs renseignements personnels.

Nos clients doivent savoir quels sont les renseignements personnels que nous conservons, pendant combien de temps, et pour quelle raison. Nous devons également nous assurer qu’aucun renseignement personnel de nos clients n’est communiqué à un demandeur invoquant un droit d’auteur sans y être enjoint en vertu d’une ordonnance de tribunal. Si le dossier avance et que le demandeur demande au tribunal d’émettre une ordonnance de communication, nous devons tout mettre en œuvre pour informer le client de cette situation dans les meilleurs délais, pour qu’il ait la possibilité de s’adresser au tribunal avant qu’une ordonnance de communication soit rendue.


22. Comment puis-je savoir si un titulaire de droit d’auteur a l’intention d’entamer une poursuite pour violation de droit d’auteur?

Si le dossier va encore plus loin, que la communication ordonnée a effectivement lieu et que le titulaire du droit d’auteur souhaite continuer sa poursuite pour la prétendue violation de ses droits d’auteur, vous en serez alors directement avisé par le titulaire du droit d’auteur. À partir de ce moment, le litige devra être réglé directement entre vous-même et le titulaire du droit d’auteur.


23. Où puis-je m’adresser pour obtenir des conseils juridiques si j’en ai besoin?

Dans plusieurs provinces, le Barreau offre des services-conseils gratuits d’avocats inscrits à leur ordre professionnel (consulter la rubrique de référence aux services-conseils juridiques). On vous donnera le nom d’un avocat ou, selon la province, d’un technicien juridique dûment accrédité et, par l’entremise d’un de ces deux professionnels, vous pourriez avoir droit à une consultation gratuite de 30 minutes pour vous aider à connaître vos droits et les solutions qui s’offrent à vous.


24. Quelles sont les sanctions prévues en vertu des lois canadiennes en cas de violation de droit d’auteur?

Le titulaire d’un droit d’auteur a le droit de poursuivre en justice les contrevenants et de leur réclamer le versement des dommages-intérêts établis en preuve par le titulaire du droit d’auteur devant le tribunal, qu’il a subis en raison de la violation et en fonction du bénéfice que le contrevenant en a tiré.

Toutefois, le titulaire d’un droit d’auteur a également la possibilité de réclamer des dommages-intérêts préétablis en tout temps avant la décision finale du tribunal, notamment s’il ne peut établir le montant des dommages-intérêts ou le montant du bénéfice que le contrevenant en a tiré.

Si la violation ne visait aucun but commercial, les dommages-intérêts préétablis varient entre 100 $ et 5000 $. Si la violation avait un but commercial, les dommages-intérêts préétablis varient entre 500 $ et 20 000 $.


25. Pourquoi TekSavvy ne peut-il pas me donner des conseils juridiques?

En tant qu’intermédiaire, il nous est difficile de répondre aux diverses questions pouvant découler de l’envoi d’un avis de prétendue violation de droit d’auteur. Nous ne sommes pas en mesure de conseiller un tiers au sujet de l’application de la loi à sa situation particulière, ni au sujet des mesures qu’il devrait entreprendre pour répondre à un avis de prétendue violation d’un droit d’auteur, à une requête pour communication de renseignements personnels, ou en ce qui a trait aux moyens de s’opposer aux poursuites qui pourraient éventuellement être portées contre lui.

*Lien disponible en anglais seulement.

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