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Guide pour les organismes d’application de la loi

Dernière mise à jour : May 12, 2025

Ce guide vise à fournir les coordonnées pour les demandes d'urgence et ordonnances judiciaires. Il sert aussi à expliquer aux organismes chargés de l'application de la loi et aux agents individuels comment fonctionnent les demandes de divulgation d'informations par des tiers et comment nous traitons les demandes que nous recevons.

Télécharger le guide relatif à l'application de la loi 2023

1-888-304-1722